Les députés sont élus pour cinq ans

32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Tâge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés audessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

3*\ La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.

38. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

4-5. Toute pétition à l'une ou à Tautre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans 1 une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger

De l'Ordre judiciaire.

48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par les juges qu'il nomme et qu'il institue,