Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue

hors du temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

23. La nomination des pairs de France appartient au roi; leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté.

24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence par un pair nommé par le roi.

20. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés.

28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés des départements.

30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.