Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée, les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne pouvant être effectués que par une Ici.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'Etat.

60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61 . La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

62. La noblesse ancienne reprend ses litres. La nouvelle conserve

les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs sans aucune exception des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion d'honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.