Les colonies sont régies par des lois particulières
65. Le roi et ses successeurs jureront, à leur avènement, en présence des chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.
66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.
Dispositions particulières.
Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non avenues.
68. L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1 831 .
69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :
1° L'application du jury aux délits de la presse ;
2° La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir ;
3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques ;
4° Le vote annuel du contingent de l'armée ;
5° L'organisation de la garde nationale, avec l'intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers;
6" Des dispositions assurant dune manière légale l'état des officiers de tout grade.
7° Des institutions départementales et municipales, fondées sur un système électif;
8" L'instruction publique et la liberté d'enseignement;
9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.
70 Toutes les lois et ordonnances,, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme do la Charte, sont, dès à présent, el demeurent annulées et abrogées.
Serment du Roi, prêté le 9 août tSSO.
« En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle, avec les modifications exprimées dans la déclaration ; de ne gouverner que par les lois et selon les lois ; de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
» Signé Louis-Philippe. »
Vï
Premier Rapport présenté au Gouvernement provisoire,
le 5 avril 1848, PAR LE CITOYEN PAGNERRE . SECRÉTAmE GÉNÉRAL.
Citoyens ,
Il y a quarante jours, vous vous réunissiez à l'Hôtel-de-Ville pour y constituer le Gouvernement provisoire, sorti des acclamations du peuple de Paris et consacré bientôt par les acclamations unanimes du peuple français.
En quarante jours, citoyens, vous avez accompli des travaux nombreux, considérables.
Nous croyons devoir en placer sous vos yeux le récit dans une analyse rapide qui, en vous rappelant ce que vous avez fait, vous indique ce qui vous reste à faire pour compléter l'œuvre dont le peuple vous a chargés, en attendant que vous remettiez aux mains de ses représentants le dépôt de sa souveraineté.
Dans les cinq premiers jours qui ont suivi le combat, le Gouvernement provisoire est resté en permanence. Durant cette séance , de cent vingt heures , il n'a pas cessé un instant de veiller au salut de la chose publique ; et depuis , outre les fonctions .spéciales remplies par chacun de vous dans les diverses branches de l'administration, vou< vous êtes réunis chaque jour, souvent deux fois, eu conseil de gouvernement.
Vous avez rendu cent quatre-vingt-dix-sept décrets ou arrêtés d'intérêt public, suivis immédiatement des actes et instructions ministériels qui devaient en assurer l'exécution.
Vos travaux, citoyens, se divisent en trois grandes catégories, qui comprennent : la première, tous les décrets de politique générale; la seconde, tous les actes relatifs à l'amélioration du sort des travailleurs, qui sont la force et la gloire du pays , et ia troisième, toutes les résolutions spéciales sur l'armée , la marine, la justice, l'ordre intérieur, le commerce et les finances.
Parmi ces mesures, je me borne à vous signaler les plus importantes.
