EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs,

A. — - Historique.

Nous venons vous proposer une réforme qui n'est que la réalisation d'un vœu déjà ancien, émis parla Chambre des Députés, puisqu'elle a été l'objet d'un vote favorable dans cette Assemblée, à la séance du 3 décembre 1883; voici dans quelles circonstances.

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La présentation de la loi nouvelle sur Télection des juges consulaires, qui nous régit actuellement et qui étend à tous les commerçants ce qui n'était le fait que de quelques-uns (loi du 8 décembre 1883), remontait à 1876 : et le projet avait dû subir, pour différentes raisons, le retard considérable de sept années d'élaboration (1876-1883).

La 16* commission des pétitions de 1883 (3* législature), saisie d'une pétition de M"" Maria Deraismes, présidente de la Société pour V Amélioration du sort de la Femme et la revendication de ses Droits, demandant l'extension aux femmes de ce droit de suffrage, l'avait transmise un peu tardivemetit à la commission spéciale chargée de rédiger la nouvelle loi depuis si longtemps attendue.

Aussi cette modification risquait de faire ajourner une réforme qui était généralement demandée.

L'honorable M. Georges Roche ne put donc que faire prendre en considération par la Chambre et renvoyer à la commission spéciale l'amendement ainsi conçu: « Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les commerçants et commerçantes, etc. » A la séance suivante, le rapporteur, M. Boysset, déclara que, pour des raisons de simple procédure d'opportunité, la commission ne pouvait s'associer à cette proposition en présence des élections qui allaient justement avoir lieu, et qu'il ne convenait pas de laisser s'accomplir sous l'ancien régime condamné à peu près par tous.

M. Boysset disait, en effet, à ce propos, parlant des partisans de l'électorat des femmes :

«Nous ne critiquons pas le moins du monde leurs conceptions et leurs désirs ; nous ne nous préoccupons que des circonstances et des nécessités qui nous près-sent... Que M. Roche présente ensuite une proposition

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en ce sens ; notre loi n'en aura pas moins son immédiate application ; notre collègue trouvera certainement dans la Chambre un écho de ses tendances libérales et généreuses en faveur de l'électoral des femmes : une modification pourra intervenir ultérieuremeut. La lacune qu'il signale sera comblée, el la loi aura reçu le perfectionuemeot qui lui semble juste et nécessaire. B Dans ces conditions, l'amendement fut retiré. C'est celte lacune. Messieurs, (jue nous venons vous demander aujourd'tiui de combler, après un délai qui peut paraître bien long, mais qui, en présence d'autres réformes également ajournées, s'explique sans trop de peine. Ce retard n'est qu'une raison déplus pour procédera un examen rapide de la proposition qui, nous le répétons, a déjà pour elle le précédent d'une adhésion de la Chambre, donnée spontanément et sans débat, dans la séance du 3 décembre 1883, et une raison pour la faire aboutir promptement, si elle est justiliée, comme nous espérons maintenant le montrer en peu de mots.

B. — Considérations générales.

Il ne s'agit pas en effet, ici, de débattre la question de la capacité politique de la femme et de lui attribuer le droit de sulTrage au nom du principe abstrait de l'égalité devant la loi, thèse qui est discutée dans divers pays, mais qui soulève des questions de plus d'un ordre auxquelles une assemblée constituante a peutêtre seule le pouvoir de toucher.

Ici, la corrélation des droits que nous demandons fivec les devoirs ou les charges déjà imposées est frappante, indiscutable. Si la femme peut être commer-

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çHnte, pourquoi n'a-t-clle pas, avec les devoirs des commerçants, les prérogatives qui en facilitent l'accomplissement ; avec la responsabilité d'une fonction, les attributs qui la justifient, l'atténuent ou la rendent supportable? Pourquoi, si elle est soumise à cette menace permanente de la faillite, n'a-t-elle rien à voir à la composition des tribunaux chargés de la déclarer et de la liquider ?

Voilà comment la question se pose.

Et il n'est pas difficile d'eu montrer l'importance dans un pays où la femme occupe un rôle si considérable dans les opérations commerciales : circonstance qui n'est pas étrangère au renom quf accompagne partout l'industrie française et particulièrement l'industrie parisienne.

Les qualités d'activité, d'économie, de nos femmes françaises ont là un terrain merveilleusement approprié où se déployer. Et ce n'est pas au moment où la fondation d'écoles professionnelles pour les jeunes filles est à l'ordre du jour, à côté de leurs autres écoles florissantes, qu'on pourrait discuter l'importance du rôle que remplit la femme, pas plus qu'on ne pourrait critiquer la façon dont elle le remplit, en présence de notre loi de 1881 sur les Caisses d'épargne postales qui lui a exceptionnellement permis de placer librement les économies du ménage, malgré les principes généraux du Code, comme récompense pour ainsi dire de son influence conservatrice dans la famille que rien ne pourrait remplacer.

Les exemples de maisons commerciales de premier ordre fondées ou administrées par des femmes sont trop près de nous, avec la valeur historique que leur donne le témoignage de reconnaissance de milliers d'employés, pour que nous ayons besoin d'insister.

Mais si la réforme que nous préconisons paraît ains

très naturelle et très légitime en principe ; si le fondement du droit des femmes commerçantes à participer à l'élection des tribunaux consulaires est ainsi biea établi, on peut se demander si elles ont beaucoup d'intérêt à l'exercer, et secondement d'après quelles bases ou d'après quelles distinctions qui ménagent l'organisation domestique elles le feront.