THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT

(SCIENCES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES) L'ACTE PUBLIC POUR LES MATIÈRES CI-APRÈS

Sera présenté et soutenu le 99 Juillet 1926, à ? heures. PAR

Louis FALLETTI

DOCTEUR EN DROIT (SCIENCES JURIDIQUES) LAURÉAT DE LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS LICENCIÉ ÈS LETTRES

Président : M. Émie CHÉNON, professeur MM. Pauz COLLINET, professeur

SATeIaNEs Erxesr PERROT, agrégé