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Dalloz.

Annexe au J.0. Documents parlementaires.

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Plus de deux années 5e sont écoulées depuis que la loi du 16 Novembre 1940 est venu réformer le Statut de nos Sociétés Anonymes. \

Depuis lors de nombreux et savants commentaires ont paru sur cette importante réforme, quelques thèses s’en sont inspirées et en ont finement analysé toute l'utilité et toute la portée, malgré cela, nous avons pensé qu’il était utile de revenir sur cette question et d'y apporter notre modeste contribution.

On ne saurait, en effet, trop souligner l'intérêt capitai de éette loi, qui tente de sauver notre Economie capitaliste de la socialisation de son épargne et ceci par la rénovation de son jorgane vital: de cette Société Anonyme, qui lui permet de mobiliser tous les capitaux privés improductifs, afin de les utiliser dans le fonctionnement de ses différents rouages.

Cette forme de Société, dont toute l’ampleur réside à la fois dans l'étendue et la vigueur de l'esprit

‘épargne chez l'individu et dans l'efficacité de sa protection, avait suivi une évolution regrettable, qui l’avait discréditée dans le monde des épargnants à la suite des scandales aussi nombreux que variés, qu’elle avait permis d’occasionner.

Ce discrédit bien que partiel était cependant grave de conséquences, car il risquait de conduire la Société

Anonyme à 8a ruine et avec elle toute notre Economie capitaliste, qui lui reste intimement liée. Le financement de nos grandes entreprises modernes, dont les besoins en capitaux dépassent largemient l'étendue de nos plus grosses fortunes individuelles, allait donc passer sous la direction des pouvoirs publics. On ne pouvait cependant S'y résoudre et laïsser à l'Etat la faculté de mobiliser à son gré notre épargne privée sans l’exposer à des dangers encore plus nombreux et plus graves. }

On comprend alors l’intérêt de cette réforme, qui tend à consolider dans son prestige et dans ses fondements le bastion principal de la défense de notre Economie actuelle et l’on ne saurait nous reprocher d’avoir orienté notre travail dans cette voie.

De plus une jurisprudence récente est venue interprêter cette loi et nous à permis de compléter certains points, de critiquer certaines interprétaitions de ses premiers commentateurs, qui ne pouvaient en avoir connaissance.

Nous nous sommes efforcés de nous libérer de toute tendance politique, car une réforme aussi importante ne saurait dépendre d'opinions essentiellement changeantes suivant les évènements et elle doit pour être vraiement efficace faire l’objet d’une interprétation tenant compte à la fois des buts qu’elle poursuit et des travaux scientifiques dont elle découle.

C’est pourquoi nous nous proposons, avant d’exposer et de critiquer cette nouvelle loi, de retracer le climat qui à présidé à son élaboration. Nous sommes donc conduits à consacrer notre première par-

tie à l'examen de l’état dans lequel se trouvait la Société Anonyme à la veille da sa réforme. Cet exposé, qui permettra d’en faire ressortir toute lutilité, ainsi que les points sur lesquels élle devait porter, comprendra. à cette fin une étude de l’évolution subie par la Société Anonyme dans sf. liberté contractuelle, dans la composition et le fonctionnement de ses rouages, ainsi qu’un développement sur les abus, qui en ont résulté, avec les critiques des efforts jurisprudentiels et législatifs, que leur répression à suscilés.

Nous consacrerons ensuite notre deuxième partie à l'exposé des dispositions nouvelles de la loi du 16 Novembre 1940 en soulignant leur utilité, leur importance, leur but, tout en les soumettant à notre critique et ceci à propos des organes essentiels de la Société Anonyme: Conseil d'Administration et Président directeur général, et de la responsabilité, qui pèse sur leurs membres.

Celte thèse visée par son Président le 21 Janvier 1943 ne tient pas compte ne la réforme du 4 mars 1943 et doit ètre modifiée sur certains points.