DROIT PÉNAL

Telle est la pensée cle la loi.

Et celte pensée est bonne, car c'est le moyen d'amener prompte et bonne justice.

Et qu'arriverait-il, en effet, dans un système opposé, c'està-dire s'il suffisait, comme le veut l'auteur, qu'il pût se produire plus tard la preuve de faits d'excuse ou d'atténuation qui ne permissent plus de prononcer que des peines correctionnelles, pour qu'on dût dès le principe renvoyer aux tribunaux correctionnels?

C'est que cette preuve de faits d'atténuation pouvant aussi bien ne pas se produire en définitive que se produire, évidemment dans le premier cas le tribunal ne pourrait juger ; une peine criminelle devant alors être prononcée, et le tribunal correctionnel ne pouvant la prononcer, tout serait à recommencer. Le tribunal serait obligé de se déclarer incompétent; et une opposition se manifestant alors entre la décision d'incompétence de ce tribunal et celle de la chambre du conseil qui, en lui renvoyant la cause, l'aurait déclaré compétent, il y aurait peutêtre lieu dès lors à un règlement de juges, puis à saisir de nouveau la chambre du conseil, ou une autre chambre du conseil, et peut-être par appel ou opposition, la chambre d'accusation, pour saisir enfin la Cour d'assises. Et en attendant, le malheureux accusé serait ainsi ballotté de tribunaux en tribunaux, avec prolongation fâcheuse de la détention préventive, augmentation de frais, etc. Voilà les résultats de la proposition faite.

Au lieu de cela, avec le système de la loi, dans le doute sur ces faits d'atténuation qui, d'après l'aveu de l'auteur lui-même, ne peuvent être définitivement appréciés que par le juge du fond, la cause étant renvoyée devant le tribunal élevé qui, dans tous les cas, juge en dernier ressort, aucun de ces inconvénients ne peut se produire. Ce tribunal , par la constitution même de son pouvoir, et à qui on peut appliquer la maxime qui peut le plus peut le moins, terminera tout par sa décision : il jugerait le fait s'il était toujours crime proprement dit, il peut le juger à plus forte raison, s'il est devenu délit ou même simple contravention.

Je sais bien que l'on dit aussi que dans d'autres cas où il peut y avoir doute aussi actuel sur le caractère définitif que le fait revêtira, la chambre du conseil peut renvoyer devant le tribunal correctionnel, tandis que plus tard peut-être il faudra

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