VIL

Résumé des Observations précédentes.

Nous avons fait voir que le mode actuel d'adjudication n'était exempt d'aucun des inconvéniens justement attribués au mode des enchères publiques , et qu'il était privé de l'avantage que la publicité donne à ce dernier.

Nous croyons avoir démontré que la condition de capacité exigée dans le système actuel n'offrait qu'une garantie illusoire , et présentait une contradiction remarquable avec les cas d'exception.

En indiquant le véritable objet du cautionnement, nous en avons déterminé la nature et la quotité , selon les divers degrés de garantie utile aux intérêts de l'État. Nous avons beaucoup insisté sur la nécessité d'établir une parfaite harmonie entre toutes les clauses du contrat formé par l'adjudication , et de les exprimer en termes si clairs et si précis > qu'il ne puisse rester aucune ressource à l'esprit de chicane. Nous rappellerons encore ici le vœu que nous avons exprimé à cette occasion , pour la rédaction de modèles de devis et détails estimatifs, et la modification de certains articles des clauses et conditions générales imposées aux Entrepreneurs.

Nous avons indiqué les circonstances qui peuvent s'opposer à la division des entreprises , et nous avons rappelé les termes de la circulaire qui a fixé les limites de cette division, en faisant voir que daus une circonscription convenable de localité , il était avantageux que les lots fussent compris entre 20 et 3 0,000 fr.

Nous avons fait voir ensuite que, sauf les cas d'exception relatifs à la nature de certains travaux ou à la modicité de la dépense, le mode d'adjudication devait être uniforme pour toutes les entreprises.

Enfin, nous avons prouvé qu'il n'y avait aucun inconvénient à laisser établir le concours des adjudications dans les chefs-lieux de département , et nous ajouterons ici qu'en les ouvrant dans chaque sous-préfecture, sans parler de quelques inconvéniens qu'il est facile d'apercevoir , on se priverait de l'avantage que présente la réunion des premières autorités pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever.

§ vm.

Considérations générales.

Nous allons exposer maintenant le résultat de notre expérience et de nos réflexions sur le sujet qui a été la matière des observations précédentes , en présentant le système complet d'un mode d'adjudication qui nous a paru remplir de la manière la plus avantageuse les conditions essentielles de publicité, et de garantie pour les intérêts de l'Etat , conciliée avec la justice due à l'adjudicataire.

Nous commencerons par rappeler les conditions préliminaires de tout bon mode d'adjudication. Or, ainsi que nous l'avons déjà dit, ces conditions consistent i° dans la rédaction claire, précise des clauses du contrat, soit dans les devis et détails estimatifs, soit dans le cahier des charges ; 2° dans l'harmonie parfaite qui doit exister entre toutes les parties de ce système, pour obtenir le résultat qu'on se propose avec un minimum de dépense relative à un temps déterminé pour l'exécution des travaux.

Nous avons indiqué ce qu'il fallait faire pour remplir les premières conditions ; et pour en prouver la nécessité , nous rapporterons ici les termes de la circulaire n° 1 1 (année 1807), de M. le Directeur-Général des Ponts et Chaussées .

a Le plus souvent les détails sont faits avec soin ; cepen- » dant j'ai pu en remarquer quelques-uns qui étaient à

» peine ébauchés. MM. les ingénieurs doivent se pénétrer » de l'importance de cette partie de leurs fonctions; ils ne » peuvent trop multiplier les informations tendantes à leur » faire connaître les quantités de travaux que l'on doit at- » tendre dans un lieu et dans un temps donnés, le prix des n journées, celui des matériaux; il importe que les quanti- » tés d'ouvrages de différentes natures soient évaluées avec •■•> soin. On a vu trop souvent des entreprises excéder de r> beaucoup les appréciations, d'autres rester au-dessous. » C'est presque toujours la suite du peu de soin avec lequel » on a réuni les premiers élémens; mais les résultats n'en r> sont pas moins déplorables; l'Administration ne sait plus » sur quoi compter; elle hésite avant d'entreprendre; elle » cesse d'inspirer de la confiance à l'autorité suprême, à la- » quelle aucune de ses erreurs n'échappe. »

Ces observations ne sont malheureusement que trop fondées, encore aujourd'hui ; et la raison en est toute simple, c'est qu'il n'existe aucun type officiel des élémens du calcul qu'exige la détermination des prix de sous-détail, et que chaque ingénieur est libre de leur donner la forme et les développemens qui lui paraissent suffisans pour justifier les prix; d'ailleurs le travail dont ils sont souvent surchargés, et plus encore les circonstances où ils se trouvent placés, ne leur permettent pas toujours d'y mettre la perfection désirable.

C'est surtout pour les devis qu'il importerait de déterminer une forme générale et d'indiquer les conditions particulières qu'il convient d'y insérer , relativement aux divers objets des travaux.

Nous ne pouvons entrer dans tous les détails qu'exigerait l'analyse complète de cette matière ; mais en traçant rapidement l'esquisse des modèles , dont tout le monde reconnaît la nécessité , nous aurons déjà fait une chose utile.

Devis.

Us doivent présenter cinq divisions principales, qui aient pour objets :

i°. L'exposition générale du projet;

2°. La description et les dimensions générales des ouvrages ;

3°. L'indication du mode d'exécution ;

4°. La détermination des qualités et façon des matériaux;

5°. Les conditions particulières de l'entreprise.

Nous n'ajouterons rien aux titres des quatre premières divisions, quoiqu'ils soient susceptibles de développemens très intéressans , parce qu'en général il y a peu d'améliorations à désirer dans ces parties des devis, si ce n'est un peu plus de méthode et de précision. Mais nous dirons quelques mots sur l'objet de la dernière.

Nous avons exposé précédemment dans quelles circonstances il convenait d'accorder toute latitude , ou de mettre des restrictions au libre exercice de l'industrie de l'entrepreneur ; or , la dernière partie du devis a pour objet spécial de déterminer les conditions de l'exercice de cette industrie ; soit directement , soit par les modifications que la nature de ces conditions doit apporter dans quelques-unes des clauses générales.

On sent bien que ce n'est pas ici qu'on peut entrer dans l'examen de ces conditions , qui doivent varier selon la nature des ouvrages, et dont le nombre est relatif au degré de latitude qu'il est convenable d'accorder à l'Entrepreneur. Cependant nous croyons devoir dire quelque chose de celles qui doivent déterminer les délais nécessaires pour l'exécution des travaux.

Trop souvent on néglige de déterminer ces délais , et plus souvent encore on se borne à fixer les époques du commencement et de la fin des travaux , de sorte que leur degré d'activité et la quantité des avances que doit faire

l'Entrepreneur , restent entièrement livrés à l'arbitraire -, d'où les difficultés et les contestations sans nombre qui s'élèvent à ce sujet , entre les ingénieurs qui désirent voir les ou-r vrages se terminer promptement , et les entrepreneurs dont les intérêts se trouvent quelquefois en opposition avec l'activité et les avances qu'on exige d'eux.

Pour mieux comprendre ceci, il faut se rappeler que, d'après l'article 34 des clauses générales imprimées , l'entrepreneur n'a droit à aucune indemnité pour retard de paiement ; et comme, d'un autre côté, aucune clause ne détermine la quotité de ses avances ni la période de temps pendant laquelle il doit les faire , on doit concevoir ses motifs et moyens de résistance dans certains cas. C'est pour éviter cet inconvénient, qui a souvent des conséquences fàcbeuses , que nous proposons une modification aux clauses générales , ainsi que nous le dirons tout à l'heure.

Ainsi , en admettant que l'Entrepreneur ne soit plus intéressé à augmenter les délais , et à diminuer ses avances , on conçoit qu'il peut être avantageux de diviser la durée de l'exécution des travaux en plusieurs périodes , afin d'assurer plus facilement l'exécution des conditions relatives au degré d'activité qu'on veut leur donner , et de prévenir les effets de la négligence de l'Entrepreneur. Cette disposition, que nous considérons comme très importante, motive les ebangemens et additions que nous proposons pour l'article 21 des clauses générales imprimées, et rend nécessaires les conditions du devis , qui doivent déterminer la durée de ces diverses périodes selon la nature des travaux.

Avant de terminer ce que nous avons à dire sur les devis, nous ferons remarquer que, pour les travaux importans, il est nécessaire d'y joindre it un mémoire qui fasse connaître » avec quelque développement , les avantages , les incon- » véniens du projet, les moyens d'exécution, les résultats

r> qu'on se propose d'obtenir, les dépenses, les produits ' » dans les cas où l'on doit en attendre , le concours que l'on » peut exiger des départcniens , des communes ou des partir> culiers, en un mot tout ce qui tend à éclairer l'Adminis- •n tration. » (Circulaire n° 1 1 déjà citée.)

Détails estimatifs.

Il convient de les diviser en trois chapitres qui soient relatifs :

Le premier j aux élémens des prix donnés par l'expérience ou fixés invariablement ;

Le second j aux résultats de la combinaison des prix élémentaires , pour former les sous-détails de prix de l'unité de chaque espèce de construction;

Le troisième , à l'estimation des ouvrages par unité de construction et espèce de travail , dont les quantités sont déterminées par le métré , qui ne doit pas faire partie du détail estimatif, mais y être joint comme pièce à l'appui , ainsi que les autres calculs accessoires qui servent à déterminer les formes et dimensions des diverses parties du projet.

L'objet des deux derniers chapitres est assez clairement indiqué , et trop bien connu d'ailleurs , pour qu'il soit nécessaire d'entrer dans quelques détails à ce sujet ; mais nous croyons utile d'exposer nos idées sur l'objet du premier. Il suffira pour cela de déterminer la nature de chacune des sections qui doivent le composer ; en voici les titres :

iere Section. — Prix des diverses journées de travail.

2e idem. — Quantités de travail de chaque espèce qu'un homme peut faire en un jour.

3e idem. — Prix indécomposable de divers matériaux.

4e idem. — Déchets, plus ou moins values.

5e idem. — Faux frais.

6e idem. — Quantité des matériaux qui entrent dans l'unité de construction.

7' idem. — Détermination des sommes à ajouter au prix total des ouvrages , pour couvrir la dépense des faux frais , et former le bénéfice à allouer à l'Entrepreneur pour l'emploi de son industrie et l'avance de ses fonds.

Nous n'ajouterons qu'un mot à ce que nous venons de dire sur la forme des détails estimatifs; c'est qu'elle serait sans objet comme sans utilité, si l'on n'adoptait pas la modification importante que nous proposons pour l'article 1 1 des clauses et conditions générales imposées aux Entrepreneurs , dont nous allons parler.

Clauses et Conditions générales à imposer aux Entrepreneurs .

«Art. Ier. Nul ne sera admis à l'exécution des travaux, s'il n'a les qualités requises pour les entreprendre et en garantir le succès. A cet effet, cbaque concurrent devra être libre de toutes fonctions incompatibles avec celle d'Entrepreneur, et il justifiera de sa solvabilité, en présentant bonne et valable caution , tant pour la sûreté des fonds qui lui seront délivrés, que pour la garantie de son marché, et même pour y être suppléé , en cas d'accident ou d'insuffisance.

«Le montant et la nature du cautionnement seront déterminés par le devis. U exécution de cette condition sera soumise à l'approbation de M. le Préfet.

« Tout Entrepreneur contre lequel il aurait été prononcé une folle enchère j ne pourra être admis au concours des adjudications (*).

» 2. Les travaux seront confiés à sl'Entrepreneur qui fera les conditions les plus avantageuses au Gouvernement , à moins toutefois que, par des raisons particulières et dont il

(*) Les caractères italiques indiquent les modifications proposées

lui serait donné connaissance, l'intérêt du service n'exigeât que la soumission en apparence la plus avantageuse, ne fût pas préférée.

» Après avoir pris communication des plans, devis et détails estimatifs, au secrétariat général de la préfecture , ou dans les bureaux de l'Ingénieur en chef, chaque Entrepreneurs fera ses offres de prix par écrit, sur papier timbré, et souscrira , ainsi que sa caution , l'obligation d'exécuter les travaux moyennant la somme par eux consentie. Les pièces justificatives prescrites par l'article précédent, seront jointes à la soumission : le tout sera déposé, sous enveloppe cache-1 tée, au secrétariat général du département.

» Le Préfet , en conseil de préfecture et assisté de l'Ingénieur en chef, rompra les cachets, examinera les diverses soumissions , et acceptera celle qui sera jugée préférable aux conditions et sous les restrictions ci- dessus énoncées.

» 3. L'acceptation ne sera définitive qu'après l'homologation qui en sera faite par M. le Directeur-général des Ponts et Chaussées, à qui aura été adressé le procès-verbal d'adjudication relatant toutes les soumissions et toutes les circonstances et réclamations qui auraient accompagné leur ouverture.

» Si, d'après l'examen des pièces, il est ordonné par lui quelques légers changemens relatifs soit à la rédaction du projet , soit a l'addition, omission ou modification de quelques articles du devis ou du détail , l'Entrepreneur devra s'y conformer , et il lui sera fait état de la valeur de ces changemens, soit en plus, soit en moins , au prorata des prix du détail rectifiés par ceux de l'adjudication, sans qu'il puisse, en cas de réduction , prétendre aucune indemnité à raison des prétendus bénéfices qu'il aurait pu faire sur les fournitures et la main-d'œuvre.

» 'Néanmoins, lorsque ces changemens dénatureront fortement le projet, en opérant sur le prix total une diffé-

rence de plus d'un sixième en plus ou en moins, l'Entrepreneur sera libre de retirer sa soumission.

» Il ne pourra prétendre à des indemnités , dans le cas où l'adjudication ne serait pas approuvée.

» 4- Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus ou inhabiles , il ne sera pas admis de sous-traitans. Dans le cas où l'on viendrait à découvrir que cette clause a été éludée , l'adjudication pourra être résiliée et recommencée à la folle enchère de l'Entrepreneur'

» 5. Pendant la durée entière de l'adjudication, l'Entrepreneur ne pourra s'éloigner des travaux que pour affaires relatives à son marché , et après en avoir obtenu l'autorisation. Dans ce cas, il choisira et fera agréer un représentant capable de le remplacer , et auquel il aura donné pouvoir d'agir pour lui , et de faire les paiemens aux ouvriers, de manière qu'aucune opération ne puisse être retardée ou souspendue pour raison de l'absence de l'Entrepreneur.

» 6. A. l'époque fixée par ï Ingénieur en chefj l'Entrepreneur mettra la main à l'œuvre; il entretiendra constamment un nombre suffisant d'ouvriers ; il exécutera tous les ouvrages, en se conformant strictement aux plans, profils, tracés et instructions qui lui seront donnés par les Ingénieurs ou leurs préposés. A cet effet , il se procurera à ses frais,, soit à la préfecture j soit au bureau de F ingénieur en chef des expéditions en bonne forme, tant des plans, dessins et épures, que du devis, du détail estimatif et des principaux ordres de service.

r> 7. Il se conformera, pendant le cours du travail, aux changemens qui lui seront ordonnés, par écrit j et sous la responsabilité de l'Ingénieur en chef, pour des motifs de convenance , d'utilité ou d'économie , et il lui en sera fai* compte suivant les dispositions de l'article 3 ; mais il ne pourra de lui même, et sous aucun prétexte, apporter le plus léger changement au projet ou au devis.

» 8. Dans le cas d'adjudication en continuation d'où-

vrages , si l'Entrepreneur sortant juge à propos de garder à son compte les matériaux par lui approvisionnés ou extraits aux carrières et non soldés par le Gouvernement , ainsi que ses propres outils et équipages , il sera tenu d'évacuer, dans le délai qui aura été fixé par le devis, tous les chantiers, magasins et emplacemens publics. Si au contraire il a déclaré vouloir céder tout ou partie des objets ci-dessus, l'Entrepreneur entrant sera tenu d'accepter les matériaux au prix de la nouvelle soumission, en supposant toutefois qu'on leur reconnût les qualités requises.

» Les forges, magasiriSj hangars,, outils et équipages seront payés de gré à gré , ou à dire d'experts.

» Quant aux matériaux soldés par le Gouvernement \, le nouvel Entrepreneur devra les reprendre aux prix de son adjudication j compris faux frais et bénéfice , et le montant lui en sera déduit au fur et à mesure de V avancement des travaux^ soit qu'il emploie d'abord lesdits matériaux ou non.

i) Et pour éviter toute réclamation dunouvel Entrepreneur ■, tous les matériaux soldés ou non soldés j approvisionnés ou aux carrières j seront reconnus et reçus contradictoirement par les deux Entrepreneurs ou leurs experts.

» 9. Lorsque le devis n'indiquera pas de carrières ou sablières appartenant à l'Etat, l'Entrepreneur en ouvrira à ses frais, ou traitera de celles précédemment ouvertes par les particuliers , et alors il sera tenu de dédommager préalablement les propriétaires de gré à gré ou à dire d'experts, conformément aux lois et règlemens sur cette matière , et il sera tenu de représenter , quand il en sera requis , le traité qu'il aura fait avec eux , et leur quittance.

» Dans tous les cas, il paiera, sans recours contre le Gouvernement , tous les dommages que pourront occasionner la prise , le transport ou le dépôt des matériaux.

Il en sera de même des dommages pour établissement de chantiers , chemins de service , et autres indemnités

temporaires qui font partie des charges et faux frais de l'entreprise.

n 10. Quoique dans les prix élémentaires de chaque sous-détail on n'ait pas nominativement indiqué les divers ohjets de faux frais, l'Entrepreneur sera tenu, indépendamment des indemnités désignées à l'article précédent, de fournir à ses frais les magasins, équipages, cintres j ponts de service j échaffaudages de toute nature , voitures , ustensiles et outils de toute espèce , nécessaire à l'entretien de travaux j sauf les exceptions qui seront stipulées au devis.

11 Seront également à sa charge, les frais de tracé d'ouvrages, les cordeaux, piquets et jalons, et généralement tout ce qui constitue les menues dépenses dont un Entrepreneur n'est pas admis à compter.

» il. Au moyen des prix consentis et approuvés , l'Entrepreneur fera l'achat, fourniture, transport à pied d'œuvre , façon , pose et emploi de tous les matériaux.

» Il soldera tous les salaires et peines d'ouvriers, commis et autres agens dont il pourra avoir hesoin pour assurer la bonne et solide exécution des ouvrages.

» Les èlémens des prix j donnés par l'expérience , seront invariables j et V Entrepreneur ne pourra , sous aucun prétexte d'erreur ou omission , revenir sur ceux par lui consentis , attendu qu'il a dû s'en rendre préalablement un compte exact ; mais on rectifiera j s'ily a lieu j les erreurs de calcul ou de métré , soit dans la composition des sous-détails de prix j soit dans les dimensions des ouvrages.

» 12. Les matériaux proviendront des lieux indiqués au devis j ils seront toujours de la même qualité, parfaitement travaillés et mis en œuvre conformément aux règles de l'art. On ne pourra les employer qu'après qu'ils auront été visités par l'Ingénieur. En cas de surprise , mauvaise qualité , ou malfaçon, ils seront rebutés et remplacés aux frais de l'entrepreneur.

ii i3. Lorsque les Ingénieurs présumeront qu'il existe des

Vices d'exécution , ils ordonneront, avant la réception finale, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux.

» Les dépenses résultant de cette vérification ne seront à la charge de l'adjudicataire que lorsque les vices de construction auront été constatés et reconnus.

» Dans le cas prévu par V article 8, si, en continuant les ouvrages commencés j on y reconnaissait quelque dégradation ou malfaçon j le nouvel Entrepreneur les ferait réparer de suite aux frais de l'ancien.

» Cette dépense sera imputée sur la retenue faite à l'ancien Entrepreneur ; et., passé le délaide garantie accordé à cet Entrepreneur , le nouveau ne sera plus admis à réclamer de frais de réparations.

t> 14. En général, tous les matériaux seront des dimensions prescrites par le devis. Si cependant, pour des causes extraordinaires , l'Entrepreneur leur donnait des dimensions plus fortes ou plus faibles, dans le premier cas il ne pourra réclamer une plus-value. Les métrages et pesées seront basés sur les dimensions du devis , à moins que les excès de grosseur ne soient jugés nuisibles ou difformes; car alors les pièces seraient enlevées et remplacées à ses frais. Dans le cas de dimensions plus faibles, les prix seront réduits en proportion, pourvu encore qu'il n'en résulte rien de contraire au goût et à la solidité; car alors, comme dans le premier cas, l'Entrepreneur ferait remplacer les pièces à ses frais, en se conformant aux dimensions indiquées.

» Dans tous les cas, l'Entrepreneur ne pourra employer aucune pièce ni aucune matière n'étant pas dans les dimensions ou du poids prescrits par les devis, sans l'autorisation écrite de l'Ingénieur.

» i5. 11 pourra être accordé des à comptes sur le prix des matériaux bruts approvisionnés jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur. On ne regardera comme approvisionnés que les matériaux déposés sur l'atelier, et,

dès ce moment, l'Entrepreneur ne pourra les détourne* pour tout autre service, sans une autorisation par écrit.

n Si l'Entrepreneur est suffisamment pourvu des équipagesj hangars et magasins nécessaires à l'exécution des travaux j et quil en résulte pour lui une dépense considérable , on pourra provisoirement lui accorder une avance sur lesdits équipages , en observant dans les certificats de paiement de faire rentrer successivement cette avance par une déduction proportionnelle aux travaux exécutés^ qui sera déterminée par le devis.

» 16. Lorsqu'il se trouvera d'anciens ouvrages à démolir, les matériaux, seront déplacés avec attention , pour pouvoir être réparés et remis en place, s'il y a lieu, avec les mêmes précautions que les matériaux neufs. Tout ce qui proviendra de ces sortes de démolitions et qui ne sera pas de nature à être remis en œuvre , appartiendra à l'Etat, s'il n'en est autrement disposé par les conditions particulières du devis.

n i"r Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité , on croira devoir employer des matières neuves ou de démolition appartenant à l'Etat, l'Entrepreneur ne sera payé que des frais de main-d'œuvre et emploi, sans pouvoir répéter de dommages pour manque de gain sur les fournitures supprimées.

» 18. L'Entrepreneur aura soin de ne choisir pour commis, maîtres et chefs d'ateliers , que des gens prônes et intelligens, capables de l'aider et même de le remplacer au besoin dans la conduite et le métrage des travaux. Il choisira également les ouvriers les meilleurs et les plus expérimentés; et nonobstant, il répondra en son propre et privé nom, comme en celui de sa caution, des fraudes ou malfaçons que ses agens pourront occasionner sur les fournitures, la qualité et l'emploi des matériaux, sous les peines indiquées article 12.

11 19. L'Ingénieur aura le droit d'exiger lechangement ou le

renvoi des agens et ouvriers fie l'Entrepreneur, pour cause" à" insubordination , incapacité , ou défaut de probité ; et aiiciuï ne pourra être renvoyé j sous quelque prétexte que ce soit , sans la permission de lïlngèrtieilr.

)> 20. Les ouvriers, de quelque espèce qu'ils soient, seront toujours proportionnés en nombre à la quantité d'ouvrages à faire; et pour mettre l'Ingénieur à même de s'en assurer et de reconnaître les individus, il lui en sera remis périodiquement, et aux époques par lui fixées, une liste nominative.

» 21. Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, ouvriers , etc. , et qu'il serait à craindre qu'il ne fût pas achevé dans les délais prescrits par le devis, il pourra être procédé à une adjudication nouvelle, à la folle enchère de l'Entrepreneur, ou par une régie provisoire dirigée par les Ingénieurs, sans autre formalité que celle de la notification de l'ordre spécial du Préfet, sauf l'approbation du Directeur-Général, dans le cas de la folle enchère.

n Outre cette cause et celle indiquée art. 4> la folle en* chère pourra encore être provoquée pour fraudes réitérées et notables, ou exactions envers les ouvriers , légalement constatées.

)> Il y aura encore lieu à folle enchère si V Entrepreneur , ayant fait un rabais sur les prix du détail 'j déclare ne pouvoir exécuter les travaux aux prix de son adjudication. Outre la folle enchère j F Entrepreneur sera passible de tous dommages causés par sa négligence et le retard de lJexécu~ tion des travaux , suivant ce qui aura été stipulé par le cahier des charges.

v Dans tous ces cas , les excédans de prix seront prélevés sur les sommes qui pourront être dues à l'Entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa caution en cas d'insuffisance.

» Pour prévenir toute difficulté dans l'interprétation des dispositions du présent article t le temps nécessaire à Vexé"

eu lion d'un ouvrage sera indiqué dans le devis pour chacune des périodes suivantes :

» l°. Depuis le commencement des travaux jusqu'à ce que les fondations soient hors terre ;

» 2°. De là jusqu'à ce que les deux tiers de la masse des ouvrages soient exécutés ;

» 3°. Enfin j la confection totale de l'ouvrage.

» L'époque du commencement de chaque période étant fixée par V 'Ingénieur \, la durée des travaux indiquée par le devis déterminera l'époque de la fin.

» 22. Lorsqu'il sera jugé nécessaire de faire des parties d'ouvrages nou prévues par le devis , les prix en seront réglés d'après ceux de l'adjudication, par assimilation aux ouvrages les plus analogues, à moins d'une impossibilité absolue, cas auquel les prix seraient réglés sur estimation , en prenant pour renseignement les prix de journée et de main-d'œuvre du pays.

)) Lorsque ces travaux devront être de quelque importance, il en serafait un avant-métré, que l'Entrepreneur acceptera, tant pour le détail que pour le montant, par une soumission particulière qui sera présentée , par le Préfet , à l'approbation du Directeur-Général des ponts et ebaussées.

» 2.3. Avant V exécution de chaque ouvrage j l' Ingénieur déterminera et fera connaître à V Entrepreneur , la durée des épuisemens ou chômages reconnus nécessaires et le nombre d'ouvriers à employer en conséquence.

» A moins de circonstances extraordinaires et constatées,, les épuisemens ou chômages d'usines qui auront lieu au delà du, terme fixé j resteront à la charge de l'Entrepreneur.

n S'il s'agit du chômage d'une navigation et qu'il soit prolongé par la faute de l'Entrepreneur j le devis stipulera une amende proportionnée au dommage.

■>■> 24. S'il v a lieu de faire des épuisemens qui n'auraientpas été mis par le devis à la ebarge de l'Entrepreneur, les dépenses y relatives seront constatées par attacbement et

sur des contrôles tenus sous la surveillance de l'Ingénieur. Elles seront acquittées régulièrement, par l'Entrepreneur, à la fin de chaque semaine, aux conditions portées en l'article suivant.

» 25. Tous les paiemens pour épuisemens , ouvrages par attachement , indemnités et autres articles imputés sur la somme à valoir, seront remboursés à l'Entrepreneur, avec Y intérêt légal en sus pour le dédommager de ses avances de fonds. A cet effet , il sera tenu de payer à vue les rôles ou états qui seront dressés pour le compte des travaux, et de les faire quittancer par les parties prenantes,' avant de pouvoir en demander le remboursement.

» 26. Sont exceptés des dispositions ci -dessus les paiemens qu'on pourrait être obligé de faire par l'intermédiaire de l'Entrepreneur , pour simplifier ou régulariser les formes de la comptabilité, mais qui n'exigeraient réellement de lui aucune avance de fonds, et pour lesquels conséquemment il ne lui sera alloué aucune rétribution.

» 27. U Entrepreneur sera seul passible de tous dojnmages et avaries occasionnés par négligence, imprévoyance , défaut de movens ou fausses manœuvres. Sont exceptés les cas de force majeure légalement constatés, cas dans lesquels il ne sera pourtant rien alloué aux Entrepreneurs sans l'approbation préalable du Directeur-Général.

» Lorsque, dans les cas prévus ci-dessus^ des ouvriers auront été blessés , ils seront traités et indemnisés par les soins de V administration et aux frais de l 'Entrepreneur. Les dépenses de ce genre seront réglées par l'autorité judiciaire j payées par le Gouvernement et portées en recette dans le compte de V Entrepreneur.

» 27. L'Entrepreneur, soit par lui-même, soit par ses commis, visitera les travaux autant de fois et aussi souvent que cela sera nécessaire pour le bien du service. Il justifiera de ces visites et accompagnera les Ingénieurs dans leurs tournées, toutes les fois qu'il en sera requis.

» 2g. Il surveillera les propriétaires riverains et les cultivateurs qui se permettraient de labourer et de planter trop près des routes, canaux et autres propriétés nationales, ou qui détérioreraient les bornes, talus, fossés et plantations. Il avertira, sur-le-cbamp, les Ingénieurs des contraventions qu'il apercevra à cet égard, comme aussi de celles qui pourront avoir lieu par des dépôts de bois et de fumier, ou autres encombremens quelconques, ainsi que des anticipations qui seraient faites sur le domaine de la voie publique, dans l'étendue de son entreprise.

» Il s'opposera aux constructions de murs de clôture ou de bâtimens, qui se feraient sans autorisation le long des rontes et canaux, ou dans les traverses des communes, et requerra, s'il est nécessaire, l'intervention des Ingénieurs et des autorités locales.

55 3o. L'Entrepreneur exécutera ponctuellement tout ceque les Ingénieurs lui commanderont pour l'exécution de sou entreprise. A cet effet , l'Ingénieur en cbef fera tous les règlemens nécessaires pour le bon ordre des travaux , ou pour l'interprétation du devis. Ces règlemens seront visés par le Préfet, lorsqu'il aura été reconnu par lui qu'ils n'imposent pas de nouvelles ebarges à l'Entrepreneur, et dès lors ils seront obligatoires.

ji 3i. S'il survient quelques difficultés entre l'Ingénieur ordinaire et l'Entrepreneur , relativement à l'application des prix , ou au métrage , il en sera référé à l'Ingénieur en cbef, qui prononcera provisoirement, suivant les règles admises dans les ponts etebaussées , et sauf l'appel au Conseil de préfecture. Dans aucun cas, l'Entrepreneur ne pourra invoquer en sa faveur les us et coutumes auxquels il est formellement dérogé par le présent article.

)> 32. Toutes les dimensions d'ouvrages , tous les prix , salaires et dépenses , seront calculés d'après le nouveau système des poids et mesures.

» 33. Les métrages , états de dépenses, états de situation

et certificats de réception, devront être communiqués à l'Entrepreneur, et acceptes par lui. En cas de refus , il déduira par écrit ses motifs, dans les dix jours qui suivront la présentation desdites pièces; et dans ce cas seulement, il sera dressé an procès-verbal de l'acte de présentation. Un plus long délai mettrait souvent dans l'impossibilité de reebereber et constater les causes d'erreurs qui auraient pu donner lieu à quelques réclamations. En conséquence , il est expressément stipulé que l'Entrepreneur ne sera jamais admis à élever de réclamations contre la rédaction des métrages, états de dépense, états de situation et certificats de réception, après le délai de dix jours , et que, passé ce délai , ces réceptions seront censées acceptées par lui , quand bien même il ne les aurait pas signées. Le procès-verbal de présentation devra toujours être joint à l'appui des pièces qui n'auront pas été acceptées.

» Dans le cas prévu par l'article 8, les métrés des travauxrestant à faire pour achever les ouvrages commencés par if ancien Entrepreneur j devront être remis au nouvel adjudicataire j et acceptés par lui ^ avant qu'il puisse reprendre lesdits ouvrages.

» 34- Indépendamment de la communication des pièces énoncées dans l'article précédent, l'Entrepreneur sera autorisé à s'en procurer des expéditions, qu'il pourra faire transcrire par ses propres commis, dans les bureaux de l'Ingénieur en cbef ou ceux de la préfecture.

» 35. Les paiemens d'à - compte pour ouvrages faits s'effectueront à la fin de chaque moisj en raison de l'avancement des travaux , en vertu des mandats du Préfet , expédiés sur les certificats de l'Ingénieur en cbef, d'après les états fournis par l'Ingénieur ordinaire, jusqu'à concurrence de la fraction de la dépense déterminée par le devis ., pour la garantie des ouvrages , et déduction faite des àcomptes qui auront pu être délivrés sur les approvisionnemens avant leur emploi.

» Les paiemens ne pouvant être faits qu'au fur et à mesure des ordonnances et des fonds disponibles, il ne sera jamais alloué d'autre indemnité, pour retard de paiement, que V intérêt légal de la somme due; et ce retard ne pourra , dans aucun caSj en motiver un dans l'exécution des travaux, à moins que l'avance déterminée par le devis ne soit remplie.

» 36. La retenue faite sur le total de la dépense ne sera payée à l'Entrepreneur qu'après l'expiration du delà i fixé pour la garantie de ses ouvrages , et la sûreté de ses engagement?.

» Immédiatement après l'achèvement des travaux , il sera procédé à leur réception provisoire, et la réception définitive n'aura lieu qu'à l'expiration du délai de garantie : pendant ce délai , l'Entrepreneur demeurera responsable de ses ouvrages et sera tenu de les entretenir, pourquoi l'Administration conserve tous ses droits sur ses biens et sur ceux de sa caution,

» Ce délai de garantie sera de trois mois après la réception pour les travaux d'entretien, et de six mois pour les constructions neuves de routes et canaux. Il sera d'un ou deux, ans pour les ouvrages d'art , selon que cela aura été stipulé au devis.

» Après l'expiration du délai de garantie, l'Entrepreneur sera naturellement déchargé de toutes ses obligations , s'il ne lui a pas été fait de significations contraires.

» 37. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait la cessation absolue ou l'ajournement indéfini des travaux adjugés , l'Entrepreneur pourra requérir qu'il soit procédé de suite à la réception provisoire des ouvrages exécutés , et à leur réception définitive après l'expiration du délai de garantie. Ce délai expiré , il sera , ainsi que sa caution , déchargé de toute garantie pour raison de son entreprise.

» 38. Toutes les réceptions d'ouvrages seront faites par l'Ingénieur, en présence de l'Entrepreneur , ou lui dûment

appelé par écrit ; en cas d'absence, il en sera fait mention au procès -verbal.

» 3q. Si, par une circonstance majeure et imprévue, les prix, subissaient tout à coup une augmentation notable , le marché pourra être résilié sur la demande qui en sera faite par l'Entrepreneur ; en cas de diminution , le marché pourra être résilié par l'Administration , à moins que l'Entrepreneur n'accepte les modifications qui seront prescrites par le Directeur-Général des ponts et chaussées. Les maximum et minimum de la différence des prix , la période de sa durée et retendue des localités sur laquelle elle doit être observée f ainsi que les formes nécessaires pour constater toutes ces circonstances , seront indiqués par le devis.

» Et dans le cas où, par des circonstances extraordinaires, et sans changer les charges et les prix , il serait ordonné par le Gouvernement d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux, l'Entrepreneur sera tenu d'exécuter les nouveaux ordres, sans réclamation , à moins qu'il n'ait été autorisé d'avance à s'approvisionner de matériaux qui demeureraient sans emploi , et pourvu que les changemens en plus ou en moins n'excèdent pas le sixième du montant de l'entreprise, auquel cas il pourra demander la résiliation du marché.

» 4°- Dons le cas prévu par l'article 37 , l'Entrepreneur ne pourra répéter d'indemnités à raison des prétendus bénéfices qu'il aurait pu faire sur les travaux supprimés. » Ceux des outils et usteusiles que l'Entrepreneur ne voudra pas garder à son compte, serout acquis par le Gouvernement , au prix de l'estimation qui en sera faite de gré à gré, ou à dire d'experts, d'après la valeur premier* desdits outils et ustensiles, et déduction faite de leur degré d'usure", le tout au taux du commerce , et sans augmentation de dixième ou toute autre plus-value , sous prétexte de béiiéiice présumé.

» Les matériaux approvisionnés et déposés sur les travaux^ s'ils sont de bonne qualité , seront reçus par les Ingénieurs et acquis par le Gouvernement , au prix de l'adjudication^ y compris le taux du bénéfice alloué à l'Entrepreneur.

» Les matériaux non déposés sur les travaux resteront au compte de l'Entrepreneur ; mais il lui sera alloué en dédommagement , tant pour cet objet que pour toutes les autres réclamations qu'il pourrait faire, une somme qui sera déterminée par le Directeur-Général des ponts et chaussées, sur la proposition de l'Ingénieur en cbef et l'avis du Préfet, mais qui, dans aucun cas, ne pourra excéder le centième de ce qui restera à dépenser sur le montant de l'adjudication.

» 4r- L'Entrepreneur paiera comptant les frais relatifs à son adjudication, d'après l'état qui eu sera arrêté par le Directeur-Général des ponts et cbaussées : ces frais ne pourront jamais être que ceux d'affiches , de publications et de criées, ceux de timbre et d'expédition des plans, devis, et du procès-verbal d'adjudication , enfin le droit d'enregistrement, fixé à un franc par la loi du 7 germinal an 8, l'arrêté du i5 brumaire an 12 et le décret du 2.5 germinal an i3.

» 42- Pour l'exécution des précédentes clauses générales , ainsi que des conditions particulières stipulées au devis , l'Entrepreneur se soumet à être traité comme Entrepreneur des travaux publics. En conséquence , toutes les contestations qui s'élèveront en interprétation du devis , seront portées par-devant le Conseil de préfecture, pour y être décidées administrativement , sur le rapport de l'Ingénieur en cbef, et sauf le recours au Gouvernement, s'il y a lieu.

» Quant aux contestations sur le mode d'exécution, elles seront soumises à M. le Directeur-Général , sans que pour cela l' Entrepreneur puisse se dispenser d'exécuter d'abord les ordres des Ingénieurs , sauf à (aire tenir attachement de

la dépense , et à en réclamer le remboursement s'il y a lieu.

» 43. Tous les bénéfices que V Entrepreneur pourrait faire par son industrie j soit en employant des procédés plus économiques que ceux indiqués parle devis j soit par la découverte de carrières plus avantageuses j sont légitimes ; et l'on ne pourra > sous prétexte de ces mêmes bénéfices j lui faire subir aucune réduction sur les prix alloués par l 'adjudication. 11

Tel est l'ensemble des clauses et conditions générales imposées aux Entrepreneurs, avec les diverses modifications que nous avons cru nécessaire d'y apporter, pour établir l'barmonie qui doit exister entre toutes les parties d'un même système, et prévenir une foule de difficultés dont, sans doute, les conséquences n'ont pas été suffisamment signalées, puisqu'on n'y a pas encore remédié.

Les limites dans lesquelles doit être renfermé un écrit du geure de celui-ci, ne nous permettent pas de donner une étendue suffisante aux motifs des modifications que nous proposons; mais nous ferons remarquer que nous les avons déjà développés dans les observations adressées le l5 janvier 181 3 à M. le Directeur-Général des ponts et ebaussées , et nous nous engageons d'ailleurs à répondre à toutes les objections qu'on jugerait à propos de nous communiquer : cependant nous allons reproduire ici quelques-unes de ces observations avec de nouveaux développemens.

En admettant toutes les hypotbèses convenables, c'est-àdire que les élémens des prix et les calculs des sous-détails sont exacts, et qu'aucune circonstance prévue ne peut les faire varier, il est clair que le bénéfice de l'entreprise dépend du taux qui en est fixé; mais il est certain aussi qu'il dépend encore d'autres conditions que l'on n'a jamais déterminées bien exactement, et qui même n'ont pas toujours été appréciées à leur juste valeur. Or, ces conditions peuvent influer singulièrement sur le bénéfice de l'entreprise , ainsi que nous allons le faire voir.

Les conditions dont il s'agit sont relatives- i° à la durée totale de l'entreprise ; 2° à celle des périodes de paiement ; «5° à la quotité des avances périodiques à exiger de l'Entrepreneur; 4" à c°l'e de la retenue à exercer sur les avances pour la sûreté de ses engageniens.

Il serait superflu de démontrer l'avantage qui doit résulter de la prompte exécution des travaux et par conséquent l'utilité de la première condition qui en fixe le délai.

Quant à la seconde, nous ferons remarquer d'abord qu'elle est une conséquence de la première ; et comme il est reconnu que la régularité ainsi que l'exactitude des paiemens sont les bases fondamentales du crédit, dont personne ne contestera les avantages, au moins dans le sens que nous y attacbons ici, nous pensons qu'ii convient de rendre constante la durée des périodes de paiement et de les multiplier autant que possible : nous ferons voir tout à l'heure de quelle importance peut être cette condition ; mais nous avouons d'avance que nous n'avons pas pu deviner le motif des dispositions de l'art. 34 des clauses actuelles , qui, laissant dans le vague le plus absolu les époques de paiement , stipulent qu'il ne sera jamais alloué d 'indemnité , sous aucune dénomination; pour retard de paiement. Cependant tout le monde sait qu'une semblable stipulation ne serait jamais admise dans le commerce, et qu'elle ferait reculer le spéculateur le plus intrépide, à moins qu'il n'eût l'espoir de pouvoir employer d'autres ressources que celles d'une industrie légitime. Heureusement la bonne foi qui a toujours présidé aux actes de l'Administration des ponts et chaussées inspirait une telle confiance, qu'elle a suffi pour neutraliser, en grande partie, l'effet de ces fâcheuses dispositions , et qu'il en est résulté moins d'inconvéniens qu'on n'aurait pu le craindre.

Il est clair que le bénéfice d'une entreprise doit être d'autant plus considérable , que la quotité des avances est plus faihle et qu'elles sont remboursées plus promplemcnt ;

si, comme cela a lieu, le taux du bénéfice étant constant, les autres conditions restent indéterminées. Par conséquent, ce taux pourrait être diminué, si l'on rendait les autres conditions plus avantageuses qu'elles ne le sont maintenant, et l'Etat y gagnerait la différence du taux actuel du bénéfice à celui qu'on pourrait obtenir, en déterminant d'une manière convenable les 3e et 4e conditions.

Or , les modifications que nous avons proposées pour l'art. 34, remplissent ce but ; car en payant les avances au Lout de cbaque mois, on en diminue la quotité et les intérêts, de près des deux tiers de ce qui a lieu dans l'bvpotlièse actuelle ; de sorte que le maximum de ces avances serait réduit au douzième de la dépense annuelle. Quant à la retenue pour garantie , il est aussi évident qu'il est avantageux de la réduire au strict nécessaire , et de diminuer autant que possible le délai du remboursement, c'est-à-dire celui du temps d'épreuve pour la garantie. Le prolonger au delà de ce qui est rigoureusement nécessaire , c'est grever, sans utilité, l'Etal de l'intérêt du capital engagé dans l'entreprise, si l'on en tient compte à l'Entrepreneur; et dans le cas contraire, c'est une injustice dont tôt ou tard l'État subit les conséquences.

Pour fixer les idées par des exemples, supposons que la dépense à faire annuellement suivant le mode d'adjudication, soit de trente millions pour la France. Or, si l'on veut jeter un coup d'œil sur le tableau qui se trouve à la fin de la note A , on verra que le bénéfice net d'une entreprise , déduction faite de l'intérêt des avances , peut varier depuis of,o:>6gg jusqu'à 0^06480^82 de la dépense annuelle, selon les conditions relatives au paiement et à la retenue pour garantie. On peut aussi, en examinant les données de la question, s'assurer que les conditions relatives au dernier résultat, sont d'une exécution facile et conformes aux intérêts de l'Etat; car, d'une part, rien ne s'oppose à ce que les paiemens s'effectuent à la fin de

chaque mois ; et de l'autre , nous avons prouvé que la quotité delà retenue devait être aussi faibleque possible , en indiquant la limite qu'elle ne pouvait pas dépasser sans blesser les intérêts de l'État : or, il est aisé de voir que la quotité dont il s'agit est bien près de la limite, dans les cas les plus or^dinaires. Par conséquent , la différence des deux résultats que nous venons de présenter, est l'expression de l'avantage qu'il v aurait à adopter les conditions relatives au dernier, en admettant l'exactitude de l'hypothèse qui a servi de base au premier ; ce qu'il nous serait facile de prouver pour un grand nombre de cas. Cependant , pour éviter tout reproche d'exagération, nous élèverons le premier résultat et nous diminuerons le second , de sorte que la différence ne soit plus que of,o3 de la dépense annuelle, ce qui portera encore à goo,ooof, par an, l'avantage qui résulterait de l'adoption des conditions que nous proposons.

La détermination du temps nécessaire pour l'exécution des travaux , est une question à la fois importante et délicate : importante , parce qu'elle influe sur la détermination de toutes les autres conditions de l'adjudication ; délicate, en ce qu'elle se rattache à une foule de considérations d'un intérêt majeur, surtout lorsqu'il s'agit d'une grande masse de travaux, comme ceux de l'ouverture d'une route, d'un canal, d'un grand pont, d'un dessèchement de marais, etc.

Sous le premier rapport , on voit qu'elle peut exercer une grande influence sur l'économie de la dépense ; car d'une part , la concurrence des soumissionnaires est d'autant plus grande que la quotité des avances à faire est plus faible , et d'un autre côté , l'on sait que le taux du bénéfice de l'industrie étant en raison inverse de la durée des travaux , on a d'autant plus d'intérêt à la diminuer, que cette condition augmente la chance d'un rabais plus considérable.

Toutes ces spéculations, considéi'ées d'une manière absolue, sont parfaitement justes; mais si l'on veut bien remar-

(47) nuer que, dans l'application , «ne foule de circonstances peuvent s'opposer à leur exécution rigoureuse , on Terra qu'il y a bien des chances pour qu'elles deviennent inexactes, et même quelquefois entièrement fausses. Ainsi , par exemple , on a calculé qu'un ouvrage pouvait être exécuté en trois campagnes; mais pour cela il faut un certain nombre d'ouvriers de chaque espèce d'industrie, que les localités ne renferment pas toujours et qu'il faut faire venir d'un autre pays. N'est-il pas possible que dès la première campagne on ne puisse pas en réunir le nombre nécessaire, et que cet obstacle se présente encore pendant deux autres campagnes?

L'article 3ç) des conditions générales a bien prévu ce cas; mais comment le constater? L'Entrepreneur a-t-il fait les démarches ou les sacrifices nécessaires? Quel genre de preuves exigera-t-on qu'il fournisse? C'est là îa difficulté, et nous ne croyons pas que jusqu'ici elle ait été résolue. Nous avouerons même que nous n'avons pas osé l'aborder ; mais nous pensons qu'on pourrait y suppléer en déterminant un maximum de la différence des prix du pays avec ceux du détail estimatif. On voit donc que, pour remplir ce but, le devis doit indiquer d'une manière précise ce maximum j la période de la durée, et l'étendue des localités sur laquelle il doit être observé, ainsi que les formes nécessaires pour constater toutes ces circonstances et donner à l'Entrepreneur le droit de faire résilier son marché.

Ces considérations sont à coup sûr très importantes , surtout à une époque où l'on s'occupe d'ouvrir un grand nombre de communications, et où toute l'attention semble se diriger sur l'une des sources les plus fécondes de la prospérité publique : mais elles deviendraient encore bien plus intéressantes , si l'on voulait examiner l'influence que peut exercer sur cette même prospérité une distribution plus ou moins sage de la masse des travaux à exécuter.

On sait bien que pour faire, dans un temps donné , une

certaine quantité d'ouvrage, il faut un certain nombre de bras , et que si le nombre des bras disponibles est au-dessous de celui qui est nécessaire, on ne peut en trouver le complément qu'en l'arrachant à d'autres genres d'industrie; mais peut-on calculer exactement le dommage qui doit en résulter? A-t-on bien prévu toutes les conséquences d'une variation trop brusque dans le prix de la journée de travail? question de haute politique, qui n'a jamais été développée dans toute son étendue, et qui mériterait bien de l'être , puisqu'elle touche à tovites les parties de l'économie publique. Enfin , si des circonstances que l'on peut prévoir suspendaient tout à coup l'activité des travaux , que deviendrait cette masse d'hommes réunis sur un petit nombre de points, avant qu'elle ait pu se caser et retrouver des ressources journalières pour son existence ?

Peut être serait-ce l'occasion de rappeler le vœu, plus d'une fois exprimé , d'employer , pendant la paix , les légions militaires à la confection des grands ouvrages publics , afin de faire conserver aux soldats l'habitude si morale du travail , et de les exercer par là à supporter les fatigues de la guerre.

Il serait superflu de chercher à démontrer l'utilité de toutes ces questions, et d'ailleurs il est temps de revenir à l'objet principal que nous avons à traiter. Nous allons donc terminer par l'exposé du mode d'adjudication auquel se rapportent toutes les observations précédentes.

S ix.

Système des Conditions du mode proposé.

Le mode dont il s'agit est celui des adjudications par série de prix appliqués à des quantités d'ouvrage déterminées par des métrés, devis et détails estimatifs, avec certaines conditions de publicité.

Avant d'aller plus loin, il est nécessaire de faire remarquer que les objections qui ont été présentées contre le système "énéral des adjudications par série de prix, et l'ont fait réprouver en 1807 , ne peuvent s'appliquer à celui que nous proposons.

On disait alors que dans ce système , les quantités d'ouvrages n'étant pas déterminées , la dépense ne pouvait pas l'être davantage, et que par conséquent on ne savait où l'on allait , ni à quoi l'on s'engageait ; mais dans celui que nous proposons , on donne une idée exacte de l'ensemble des travaux proposés et delà dépense, ainsi l'Administration sait à quoi elle s'engage.

On disait encore que les adjudications étant faites pour la totalité d'un objet, le rabais portait alors sur chaque partie ou nature d'ouvrages, dans les proportions du détail estimatif. C'est précisément ce que nous avons voulu éviter , car il peut résulter de graves inconvéniens de cette égalité de proportion dans le rabais , ainsi que nous allons le faire voir. Il peut arriver , par exemple , que les prix de sous -détails ne soient pas tous également exacts-, que quelques-uns soient au-dessus , d'autres au-dessous de la valeur précise de la main-d'œuvre, ou des fournitures. Or, le rabais étant proportionnel, l'inexactitude subsistera toujours, quoi qu'en disent les personnes qui prétendent que Vadju" dication fait justice des erreurs du détail estimatif ; et comme le calcul à faire pour établir la compensation , afin de présenter un rabais en connaissance de cause , n'est pas à la portée de tous les soumissionnaires , ou plutôt que ce calcul n'est presque jamais fait, il pourra arriver que l'adjudicataire fasse une perte ou un gain considérable. De là , les discussions éternelles , les réclamations sans fin , qui sont toujours préjudiciables aux intérêts de l'Etat , ne fût-ce que par les retards qu'elles apportent dans l'exécution des travaux.

Que serait-ce donc si , dans les cas prévus par l'article 3

de» conditions géuérales, les quantités d'ouvrages à faire . par suite des changemens ordonnés subissaient des réductions ou augmentations relatives à des travaux dont les prix n'auraient pas été portés à leur exacte valeur ? Qu'arrivera-t -il enfin , si ces modifications augmentent la masse des travaux dont les prix sont avantageux à l'adjudicataire, et diminuent ses chances défavorables , ou réciproquement? Il est facile de prévoir le résultat : si ces modifications sont désavantageuses à l'adjudicataire, après avoir épuisé toutes les ressources de la chicane , il se retranchera dans les dispositions de l'article 3 , et ne sera exposé qu'à une faible perte, tandis que, dans l'hypothèse contraire, l'Etat sera passible d'une perte qui , dans certains cas , pourrait devenir énorme.

Le mode d'adjudicatiou que nous proposons évite tous ces inconvéniens , et présente des avantages dont le mode actuel est entièrement privé. On va en juger.

i°. Nous supposerons donc que la rédaction du projet et des conditions de son exécution est conforme en tout aux observations précédentes.

2°. Les choses étant dans cet état, l'affiche d'ad iudication présenterait le tableau des prix élémentaires, ainsi que des quantités d'ouvrages auxquels ils doivent s'appliquer.

3°. Des soumissions cachetées portant des rabais partiels sur chacun des prix , seraient déposées au secrétariat de l'administration , en retirant un récépissé sur lequel serait indiqué le numéro d'enregistrement.

4°. Au jour fixé pour l'adjudication, l'ouverture des soumissions se ferait en public et suivant l'ordre de numéro d'enregistrement.

(5i ) :>°. Les prix partiels de chaque soumission seraient inscrits au procès - verbal d'adjudication , dans la forme indiquée par le tableau C (*) ; et le soumissionnaire dont les prix présenteraient un minimum de dépense par leur application aux quantités d'ouvrages prescrits, serait déclaré adjudicataire, sauf l'accomplissement de toutes les formalités de droit pour la sûreté des engagemens contractés.

Tel est le système de conditions que nous proposons pour l'exécution des travaux , suivant le mode d'adjudication; nous croyons en avoir dit assez . pour faire apprécier convenablement les avantages qu'il présente ; cependant il est certain que quelques-unes de nos observations exigeraient plus de développement , que d'autres sont de simples aperçus , et nous avouerons qu'avec plus de concision on aurait pu renfermer plus de choses dans le même cadre; mais il fallait du temps pour cela, et les soins du service l'absorbent entièrement ; aussi est - ce à ce titre que nous réclamons quelque indulgence, en déclarant que ce travail a été fait à la hâte et à bâtons rompus. On l'a , sans doute, déjà remarqué, mais il n'était peut-être pas inutile de le dire.

(*) Voyez à la fin du volume.

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