DECRETUM
Quo apostolicœ facukates demandantur.
De specîali gratiâ , et apostoUcâ auctoritate à sanctûi^îino Domino nostro Papa Pio Y II nobis bénigne concessà : vene-
rabili in Christo*" patri Episcopo , sive ejus Vicario in
spiritnalibas generali , infrà scriptas facoltates conoimunicamus , quibus etiam per aliam personam ecclesiasticam , in casibus particularibus specialiter deputandam ^ uti valeant in utroque foro, etad annum duntaxat à die datae prxsentis compatandum , cum omnibus et singulis Cbiisti fideiibus in pro* pria dioecesi degentibus ; et quando agitur de matrimoniis nul- * liter quomodocumque contractis usque ad diem decimam quartan^ augusti anni millesimi octingentesimi primi , ser^ vatis forma et tenore praecedentis Instructionis , et iactâ expressa mentione apostolici Indulti :
1*. Absolvendi àcensuris et poenis ecclesiasticisy tam à jure quam ab bomine latis , ad effectum duntazat apostolicae gratis consequendum.
2**. Absolvendi pariter à censuris et pœnis ecclesiasticis ob xnatrimonii attentatum , et incestûs reatûs incursis y. et ab attentatibus utincestAs reatibus^ et culpis hujusmodi^ cum gravi pœnitentià salutari.
3®. Dispensandi super quibuscumque impedimentis juris ecclesiastici , etiam primi affinitatis gradùs in linea collâtes rali , et secundi primum attingentis consanguinitatis gradds ^ exceptis impedimentis ex saero ordine, et castitatis voto folemniter emisso , et ex crimine macbinationis in mortem ^onjugis cum effèctu, provenientibus. Et qua tenus mulier rapta fuerir , dummodo extra potestateâi raptoris in loco tuto con-
( Sigr)
•istat , servads in ^pigoltt casibos condltloDibiii de jare servandis.
4*. Dispensant in radice matrimonii , seu matrimoniam in radice sanandi , perinde ac si oontrahentes , qui ad matrimoniam ineundum inhabiles fberant, et consensum illégitime praestiterunt , ab initîo habiles fuissent^ et consensum légitime prsestitissent.
5*. Prolem sive susceptam sive suscipiendam legitimam decemendi et nuntiandi.
Praesentes deniqne et caetera documenta ab Ordinario et praesentium executore exquirenda et habenda , ut suprà praescriptum est , necnon dispensationis décréta et commissiones ab Ofdinario emittendae in episcopali archivio diligenter as« serventur. Insuper qaatenus matnmonii celebrationi locus detur , juxta regalas superiùs traditas, matrimonii particula in parochiali libro de more referatur, factâ expressâ mentione apostolicae dispensationis ^ ut pro omni et quocumque futuro eventu^constare possit de matrimonii faliditate et prolis legitimitate.
Datum Parisiis, ex adibus residentiae nostne , die 25 apri«» lis i8o3.
Sign. J. B. Gard. Légat.
Et ùjfrû:
VincentittS Du cet , 4 secrtUi in ecclesiasiicis»
No. IV.
Liste des décrets du Concile Trente, jugés contraires à nos maximes et aux droits du Roi,
Nous avons vu que le cierge de France^ dans ses instances rélierées, auprès de la puissance temporelle, en faveur de la publication du concile de Trente, pour calmer les alarmes du Parlement et du conseil du Roi, oflfroit d'excepter de cette promulgaiion , tous les décrets qu'on jugeroit contraires aux droits du Roi et aux libertés de l'église gallicane. Voici une liste de-ces articles qui semblent bles^ ser nos libertés. Elle fut dressée par le président Le Maîire et les autres députés des Etats de la Ligue tenus à Paris en i5g5# Je ne me rends pas le garant de toutes les réclamations qu'elle renferme-
lia première remarque est de la session '4 9 <{ui aonne am ^vêques le pouvoir de punir les auteurs et imprimeurs des libelles diii'amatoires ^ ce qui est réservé en France aux juges royaux par la coutume et l*ordonnance.
II. Session 6, chap. to. Le concile donne au Pape pouvoir de nommer les évéques en la place de ceux qui ne résident pas j ce qui est encore contre le droit de nomination du Roi.
III. Session 7, cliap. i5 et 22. Sess. g, cbap. 8. Sess. 18 y chap. 8. Le concile donne la disposition des hôpitaux , des collèges, des fabriques, et des confréries des laïques aux évéques , avec la disposition des fruits et la reddition dei comptes , et les fait exécuteurs de la dernière volonté des
testateurs I
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testateurs^ toutes lesquelles choses aj^partiennent en France igiux juges royaux.
ly. Session 24) ctiap^ lo. On accorde aux ëvêques lapunitîon de ceux qui contractent des mariages clandestins et àes temoinis qui y ont assiste; ce qui est réservé aux juges i'oyaux en France , les évéques n^ayant le j^ouyoir que de juger dé la yalidité ou invalidité des mariages.
y. Session 14 > chap. 5. On ote la juridiction des conser^ Vateurs; ce qui est à l'égard des conservateurs royaux contre l'autorité royale , et à l'égard des ecclésiastiques , contre les ràflémens^ qui les ont approuvés comme très-utiles.
yi. Session iS, chap. 9. On donne atix évéques la con-^ inbissance de tous droits de patronage indi^Téremment , ce qui est contre nos maximes anciennes, qui donnent aux juges royaux la tonnoissance du pétitoire et du possessoire ées-patronageé ecclésiastiques.
yn. Session 11, chap. 6. On donne pouvoir aux évéques fk contramdre les habitans d'une- paroisse d'administrer les
vivres à leur curé ; mais'^en Francis ils n'ont point d'autre autorité sur les laïques que celle qui regarde le spirituel ^
comme l'admîiiisttration des sacrement.
y m. Session 121 , chap. 8. On donne aux évéques la con-*
noissance des réparations des églises, avec pouvoir de se-*
questrer les fruits des bénéfices} ce qui est réservé en France
aux juges royaux. .
IX. Session 22 , chap. lô. On donne pouvoir aux évéques d'examiner les nOiCaires royaux ^ et de les priver de la fonc-* tion ik| leurs charges; ce qui est contre J'autorité du Roi et i%m$ officiers.
X. Sessipn 24. On donne aux évéques ta connoissance des concubinages et adultères; ce qui a toujours été réserva eu France aux juges royaux*
ai
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XI. Session 24 i cbdp* 9* Lt cottciU ^te les Induits am Cotti's souveraines ; ce qui est contre le privilège accordé au Parlement de Parts.
XII. Session 25, cBap. 3. L'on permet aux religieux xnendians de posséder d^s immeubles ; ce qui est contre leur fondation , autorisée par les arrêts. Il y en a même qui disent que cela, est préjudiciable à l'£tatj| ce que je ne vois pas.
XIII. Session 25 , chap. 5. Le concile permet aux évêques de procéder, dans les affaires qui sont de leur juridiction, pav saisies dés biens et prise de corps ; au Heu qu'ils sont obligés en France d'implorer le secours du bras séculier , lorsqu'ils veulent procéder contre les ecclésiastiques.
XIV. Session 25» chap. 9. Le concile ^eiKcomiuuuie let i:ois et les princes qui auront permis le duelf ce ^pi.e«t conUt l'autorité du Hoi*
XV« Seasioa 25^ chap. lOt Le oMioBe Tevt fut toatM Itfs ccmstilitttioQft des Papet en faveur àm ecsMsitstîqHêl «aient exécutée»^ ee.qui est trop; géoérfil ^ parce qa'il y » plusieurs décrétâtes e:cinaiMgaiUet quelis^Fifnor nia jsmaia remues-
X\I. Session 25^ clMpw 2a. Le caticib v^ut* qo^eD tsas les décrets y, semper wùslligatur scd£s apastûUeœ audaitita^ C'est mettre le Pape au-dessus du concile.
XYII. Session 2S, chap, 18 , et ailleurs. II est orâbnné que toutes les causses des évêques soient renvoyées ou rapportées au Pape ^ pour être par hii terminées; ce jfttî.'ést contre l'autorité des conciles provinciaux et les KbfJflÀ âkf KEglise galKcane. .
XTffi. Session aS, irbap. 20. Le condlë permet au Pape d'évoquer à lui les causes des eccl^àsti^ites pendAntes ^-
vant les ordinaires; ce qui est contraire aux lîl^ertés de FEglise gallicane.
XIX. Session i5, chap.5, et aillmirs. Il ordpmie que , ^sens avoir égard aux oppositions^ les ordonnances des é\nêqués seront exécutées ; ce qui est trop général et contrailre aum appels comme d'abus.
Enfin , en plusieurs endroits | 1^ eoncik permeitatit au^ évêques de faire leur juridiction, auetoriiate çpostelUd'eis delegeuâ. Cette permission leur e%i in^ariéuse , outre qu'elle est encore préjudiciable à la juridiction des archevêques, parce que , dans tous les cas oii les évéques agissent comme délégués du Pape , on appelle des évéques immédiatement au Pape.
A tous les articles cinlessus expliqués , Antoine Hotman ^ fameux jurisconsulte , en ajoute d'autres , qui paroissent être de considération.
SessioQ 24 9 chap. 8. On donne aux évéques le pouvair de faire la commutation des dernières volontés des testateurs ; ce qui est réservé en France aux juges royaux.
Session aS 9 cbap» 8 et 29. On permet aux évéques de convertir les revenus des hôpitaux à d'autres usages , nonob^ stant la fondation , et ^de faire l'union des bénéfices sa^ le. consentement des fondateurs ; ce que le Roi ^ qui est le* protecteur des fondations, ne peut permettre.
Session 24 9 chap. 25. Il est permis aux évéques de diviser les revenus des prébendes , et de convertir le gros en des dis^ tributions ordinaires; ce que la France, ne reçoit points à cause que les fondations étant purement laques /et sur des héri«tages quœ jure laico tenentur, la connoissance en appartient au juge royal.
Session 28 , chap. 6. Il est ordonné que la constitution de jBoniface pour les privilèges des clercs^ même mariés , qifti
portent l^abit cMrical , sera cxécwtée ; ce qui est contre let ordonnances coyaux et l'usage du royaume.
Session 25»chap^ 20. Il est ordonne , sans restrictioii y que^ dans toutes les juridictions des ecclésiastiques ,. les constitutions apostoliques soient observées ; ce qui ne se peut exécuter en France , 011 les ecclésiastiques sont objigés de juger suivant les ordonnances et les-cou^umes locales.
Session 25, chap; 10. Le concile priv^ de leurs biens temporels ceux qui se battent en duel } ce qui appartient aux juges royaux.
" Session 25^ cbap. 3. Le concile défend aux magistrats séculiers d*empêcher un évéque d'excommunier ses diocé-» sains , ou de les contraindre à les absoudre, ou à les excom^ munier j ce qui est contre Tusagë et l'autorité du Roi, qui, étant protecteur des canons, peut obliger les évéques de les exécuter , et de se tenir aussi dans les bornes qui sont près* crite* , sans vexer injustement les peuples.
Session 7 , chap. 5: Il est ordonné que les évêques pro-* céderont à la réformation des bénéficierez appellalionibus ^ prMlegiis et exemptîonibus nemini sujfragantibus. Cela est trop général, parce qn'il y a des exemptions dorit le Roi est protecteur par les fondations qu'il a faites.
Session 22 , chap. 7 , au chap. Romana §. de appetlat, in Sexto, cap. Lice t. Il est inséré tout au long. Que pour avoir lieu.... Laquelle ne peut avoir lieu en France, â cause qu'il ordonne que les appellations dés juridictions , ^ême tèm-« porelles des evêques, seront relevées par-devant les archevêques ; ce qui n'a jamais été souffert en ce royaume , et qwi ne peut lêtre réglé par l'Eglise.
Session 21, chap. 19 9 et Session 22, chap. 4* ^^^ ^^^^ sont excommuniés et privés , ipso facto, de leurs royaumes, €9 cas quHls défende|&t lies mariages , et qu'ils occupent les
f>iens de l'Eglise. On ne croit pas en France que les conciles puissent priver les rois de leurs Etats , pour quelque cause que ce soit.
Session 5 , çhap. 4* H est commandé aux rois a'instituer des écoles pour enseigner l'Ecriture sainte ; ce que l'Eglise ne peut leur ordonner.
Session 4* ^^ juridiction des livres prohibés est attribuée aux évéques, au lieu que la France l'a toujours attribuée aux laïques.
Session 4 et ailleurs. Le concile menace les ecclésiastiques de les contraindre , pcr suhtractionem finctiium ^ ce que la France ne reçoit point à l'égard des gros fruits, desquels les seuls juges royaux peuvent directement priver un bénéficier; car pour les distributions manuelles, et qui se font in çhoro. , pour maintenir la discipline ecclésiastique , elle ap-« partient aux ecclésiastiques.
Rassicod. Dissertation sur la réception du concile de Trente, pag. ?.8 et suiv.
