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le malade et des objets qui ont pu être contaminés pendant la maladie doit être opérée sans délai.

ART. 16. — Le maire, prévenu soit par l'avis donné en exécution des 3° et 4° de l'article 14, soit par la déclaration de décès, informe le chef du poste dans la circonscription duquel se trouve le domicile à désinfecter; le chef de poste adresse à la personne désignée à l'article 12 un avis faisant connaître au moins douze heures à l’avance le moment où il sera procédé aux mesures de désinfection. Un pareil avis est adressé en cas de décès aux héritiers, s'ils habitent la commune et sont connus de l'administration.

Le délai de douze heures ci-dessus pourra être abrégé par une décision motivée du maire.

A défaut d’une des personnes énumérées à l’article 12 et en l'absence des héritiers, le maire prend les mesures nécessaires pour que les objets contenus dans le local à désinfecter ne soient n1 détournés, ni détériorés.

ART. 17. — Sauf le cas d'urgence constaté par un arrêté du maire ou, à son défaut, par un arrêté du préfet, les personnes énumérées à l'article 12 du présent décret ou les héritiers peuvent exécuter ou faire exécuter par leurs soins la désinfection, à la condition de prendre par écrit, sur une formule qui leur est remise par le service public, l'engagement :

1° De faire opérer la désinfection sans délai et conformément aux instructions du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France, approuvées par le ministre de l'Intérieur, et dont un exemplaire leur est remis;

2° De prévenir au moins douze heures à l’avance le chef de poste du moment où l'opération doit avoir lieu;

3° De se soumettre, dans l'exécution des mesures prises, au contrôle de l'agent du service public, qui s’assurera sur place si les opérations sont exécutées dans les conditions techniques formulées par le ministre de l’Intérieur après avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique et, spécialement, quand il est fait usage d'appareils, s'ils fonctionnent dans

de ee les conditions imposées par le certificat de vérification prévu au décret du 7 mars 1903.

ART. 18. — S'il résulte des constatations faites par les agents que les engagements pris en vertu des articles 14 et 17 du présent décret n'ont pas été tenus, ou que la désinfection a été opérée par les particuliers ou par leurs soins d'une façon insuffisante, le maire prescrit immédiatement l'exécution par le service public des mesures indispensables.

ART. 19.— Si, au cours de la désinfection, la destruction d'un objet mobilier est jugée nécessaire par le service, il y est procédé sur l’ordre du maire. En cas de refus du maire, le préfet statue.

ART. 20. — Il est dressé un état descriptif et estimatif des objets à détruire par le chef de poste ou l'agent qui s'est rendu à domicile, contradictoirement avec le propriétaire de l'objet ou l’une des personne désignées à l’article 12. Cette personne peut être remplacée par un héritier s'il s’agit d'une désinfection après décès.

En cas de refus d’une des personnes ci-dessus énumérées de concourir à la rédaction de l’état ou en cas d’impossibilité de le dresser contradictoirement, le chef de poste ou l'agent mentionne l'une ou l’autre de ces causes dans un procès-verbal auquel il joint l’état dressé par lui seul.

L'état et, s'il y a lieu, le procès-verbal sont déposés à La mairie et communiqués en duplicata au sous-préfet si le service est départemental. Si une indemnité est réclamée, la demande est adressée suivant le cas au maire ou au souspréfet.

ART. 21. — S1 le maire reçoit la déclaration d'une des maladies mentionnées à la seconde partie de la liste arrêtée par le décret du 10 février 1903, 1l avertit le chef de poste, lequel est tenu de se mettre immédiatement à la disposition du malade ou de sa famille, pour assurer la désinfection dans les conditions prescrites par le Conseil supérieur d'Hygiène publique.

TITRE HE. — Taxes.

ART. 22. — Les taxes de remboursement prévues par le paragraphe 4 de l'article 26 de la loi du 15 février 1902 sont établies proportionnellement à la valeur locative de l’ensemble des locaux d'habitation dont dépend la pièce occupée par le malade.

Le tarif est arrêté par le Conseil municipal ou par le Conseil général, selon qu'il s’agit d'un service municipal ou départemental ; il ne peut dépasser les maxima fixés par le tableau suivant :

Dans les communes de moins de 5.000 habitants. 3,00 p. 100

— de 5.000 à 20.000 = 2,00 — — de 20.000 à 100.000 — 2,00 — — de plus de 100.000 — 1,50 — RATS RER CC M NL ANT, EN ANS 00,

Si la taxe à percevoir en vertu de ce tarif dépasse 30 francs par pièce soumise à la désinfection totale, elle est réduite d'office à ce maximum.

ART. 23. — [a taxe est applicable quel que soit le mode de désinfection des locaux ou des objets qu'ils renferment, que ces derniers soient désinfectés sur place ou au dehors.

Elle comprend l'ensemble des opérations occasionnées par la même maladie ; néanmoins, si la maladie excède une période de six mois, la taxe ne comprend que les opérations effectuées au cours de cette période et elle est renouvelable pour chaque période nouvelle de six mois.

Elle comprend également les frais de transport.

ART. 24. — Dans le cas où la désinfection des objets est demandée indépendamment de celle des locaux, la taxe est réduite à la moitié de ce qu’elle eût été si la désinfection avait porté également sur le local ayant renfermé lesdits objets.

ART. 25. — Sur la demande des intéressés, le service peut effectuer de nuit la désinfection totale prévue par

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l’article 15 du présent décret. Dans ce cas, l'opération donne lieu à une redevance supplémentaire montant à 50 pour 100 dela taxe.

ART. 26. — Pour la désinfection des chambres d'hôtels garnis, ainsi que des loges de concierges, des chambres de domestiques et des chambres individuelles d'ouvriers logés chez leurs patrons, lorsque ces loges ou chambres font partie d’une habitation collective, la taxe est réduite à une somme fixe dont le maximum est de 5 francs.

ART. 27. — La désinfection est gratuite pour les indigents.

ART. 28. — Les Conseils généraux et les Conseils muni-

cipaux peuvent appliquer des tarifs réduits à la désinfection dans les établissements charitables ou scolaires.

Ils fixent les tarifs à appliquer aux opérations de désinfection dans les cas autres que ceux qui entraînent une obligation légale.

ART. 29. — Ces taxes sont dues par le malade ou, en cas de décès, par ses héritiers.

Toutefois, dans les cas visés à l'article 26, elles sont dues par les gérants. propriétaires, maitres ou patrons. Dans les cas où 1l s’agit d'établissements charitables ou scolaires, elles sont à la charge des établissements.

Arr. 30. — Les taxes sont établies sur des élals, d'après les feuilles dressées par le chef de poste et certifiées par le directeur du Bureau d'Hygiène ou le délégué de la Commission sanitaire.

ART 31. — Le montant des taxes, porté en recette aux budgels municipaux et départementaux, est déduit des dépenses de fonctionnement du service avant leur répartition entre les communes, le département et l'Etat.

ART. 32. — Les dispositions du présent décret sont applicables à la ville de Paris et aux communes du département de la Seine sous réserve de l'observation des règles édictées par la loi du 7 avril 1903 pour la répartition des attributions relatives à la protection de la santé publique entre le préfet

de la Seine, le préfet de police et les maires desdites communes.

ART. 33. — Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.

Fait à Paris, le 10 juillet 1906.