CHAPITRE PREMIER. — SERVICES MUNICIPAUX

ARTICLE PREMIER. — Dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, le Conseil municipal, après avis du directeur du Bureau d'Hygiène, décide la création d'un ou plusieurs postes de désinfection et détermine la composition et la rétribution du personnel. Il vote les crédits nécessaires à l'acquisition et l’entretien du matériel et au fonctionnement du service.

ART. 2. — Les délibérations prises par le Conseil municipal sont transmises par le préfet au Conseil départemental d'Hygiène.

Si, sur le vu des observations présentées par celui-ci, le préfet estime que les dispositions adoptées par le Conseil municipal équivalent au défaut d'organisation tel qu’il est prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de la loi du 15 février 1902, il invite par un arrêté motivé le Conseil municipal à délibérer de nouveau. Dans le cas où, dans le délai de deux mois à partir de la notification de cet arrêté, le Conseil municipal n'a pas pris une nouvelle délibération répondant au vœu de la loi, il est statué, s’il y a lieu, par un décret en forme de règlement d'administration publique.

Si le préfet conteste la nécessité des dépenses qui résulteront pour le département et pour l'Etat de l’organisation du service de désinfection et de son fonctionnement, il est

statué, s’il y a lieu, après nouvelle délibération du Conseil municipal, par décret rendu en Conseil d'Etat, conformé. ment au paragraphe premier de l’article 26 de ladite loi.

ART. 3. — Chaque semestre, le maire transmet au préfet un rapport détaillé sur les opérations du service: le préfet en adresse copie au ministre de l'Intérieur.

CuapiTREe II. — SERVICES DÉPARTEMENTAUX

ART. 4. — Pour les communes de moins de 20.000 habitants, le Conseil général délibère, après avis du Conseil départemental d'Hygiène, sur la création des postes de désinfection, la composition et la rétribution du personnel. Il vote les crédits nécessaires à l’acquisition et à l’entretien du matériel et au fonctionnement du service.

ART. 5. — Dans chacune des circonscriptions sanitaires entre lesquelles le département est divisé, conformément à l’article 20 de la loi du 15 février 1902, doit être établi au moins un poste de désinfection.

Les sièges de chaque poste sont fixés de telle sorte qu'il ne faille pas plus de six heures pour se rendre du poste dans les diverses communes qu'il est appelé à desservir.

Un poste doit nécessairement être placé dans toute sta tion thermale possédant un Bureau municipal d'Hygiène par application de l’article 19 de la loi du 15 février 1902.

ART. 6. — Pour l’ensemble des communes relevant du service départemental, le service de désinfection est placé sous l'autorité du préfet et sous le contrôle d’un membre du Conseil départemental d'Hygiène désigné par le préfet.

S'il a été organisé dans le département un service de contrôle et d'inspection, conformément à l'article 19 de la loi du 15 février 1902, le contrôle prévu au paragraphe précédent est exercé par le chef de ce service.

ART. 7. — Dans chaque circonscription, le service est dirigé par un délégué de la Commission sanitaire agréé par le préfet.

Il veille à l'exécution régulière et immédiate des mesures

de désinfection dans les conditions techniques prescrites par le Conseil supérieur d'Hygiène. Il veille également à ce que les postes de désinfection soient constamment munis du matériel et des désinfectants nécessaires, et à ce que les chefs de poste tiennent avec soin les registres de contrôle prévus à l’article suivant.

Il présente tous les mois au moins à la Commission sanitaire un rapport sur les résultats et les besoins du service de la circonscription; ce rapport est transmis au préfet avec l'avis de la Commission.

ART. 8. — Chaque poste de désinfection est dirigé par un chef de poste, assisté s’il y a lieu, d'agents ou d’aides.

Le chef de poste et les agents procèdent eux-mêmes aux opérations de désinfection.

Le chef de poste tient un registre des déclarations à lui adressées par les maires, des opérations, transports et voyages effectués, et dresse pour chaque série d'opération une feuille spéciale suivant un modèle arrêté par le ministre de l'Intérieur.

Les chefs de poste et agents sont nommés et révoqués par le préfet sur la proposition du délégué de la Commission sanitaire. [ls sont rémunérés à l’année, au mois, à la journée ou à l'heure. Les chefs de postes sont assermentés ; le préfet peut, en outre, faire assermenter un certain nombre d'agents.

ART. 9. — Les délibérations prises par le Conseil général sont transmises par le préfet au ministre de l'Intérieur.

Si, après avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France, le ministre estime que les dispositions adoptées par le Conseil général équivalent au défaut d'organisation tel qu'il est prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de la loi du 15 février 1902, un décret motivé rendu dans le délai prévu par l’article 49 de la loi du 10 août 1871 peut suspendre l'exécution de la délibération du Conseil général. Dans le cas où le Conseil général au cours de sa plus prochaine session, ou dans une réunion extraordinaire anté-

rieure à celle-ci, n'a pas pris une nouvelle délibération répondant au vœu de la loi, il est statué par un décret en forme de règlement d'administration publique.

Si le ministre conteste la nécessité des dépenses qui résulteront pour les communes et pour l'Etat de l’organisation du service de désinfection et de son fonctionnement, un décret motivé peut suspendre, comme ci-dessus, l'exécution de la délibération. Dans le cas où le Conseil général, au cours de sa plus prochaine session ou dans une réunion extraordinaire antérieure à celle-ci, n’a pas donné satisfaction aux observations du ministre de l'Intérieur, il est statué par décret en Conseil d'Etat, conformément au paragraphe premier de l’article 26 de la loi du 15 février 1902.

TITRE II. — Fonctionnement.

Arr. 10. — Dans toutes les communes, dès que le maire a reçu la déclaration que comporte l’une des maladies mentionnées à la première partie de la liste arrêtée par le décret du 10 février 190$, il avertit le chef de poste dans la circonscription duquel se trouve le malade signalé. S'il est avisé de l’existence de l’une de ces maladies et qu'il n'y ait pas de médecin traitant, il envoie un médecin et prend ensuite, sur la déclaration de celui-ci, les mesures prescrites par le présent décret.

En outre, sila commune où demeure le malade est comprise dans le service départemental, le préfet ou le souspréfet avertit le délégué de la Commission samitaire.

ART. 11. — Toutes les opérations de désinfection sont effectuées par le service public, sous les réserves indiquées aux articles 14 et 17.

Arr. 12. — Le chef de poste envoie, au lieu où se trouve le malade, un agent muni des désinfectants appropriés.

Cette visite ne peut être effectuée que de jour.

L'agent s'adresse, en vue de l'exécution des mesures à prendre, au principal occupant, chef de famille ou d’établissement,des locaux où se trouve le malade et, à son défaut,

M. D, Êè

dans l'ordre ci-après : au conjoint, à l'ascendant, au plus proche parent du malade ou à toute personne résidant avec lui ou lui donnant ses soins.

ART. 13. — Il remet à cette personne une note dont le modèle est arrêté par le ministre de l'Intérieur, rappelant l'obligation de la désinfection et reproduisant les pénalités prévues par la loi et le tarif de désinfection.

Il se met à sa disposition pour l'exécution des mesures indispensables.

Ces mesures, pendant le cours de la maladie, concernent essentiellement la désinfection des linges contaminés ou souillés et des déjections ou excrétions ; elles ne peuvent constituer une intervention quelconque dans le traitement du malade.

ART. 14. — La personne à qui a été remise la note prévue par l’article précédent peut exécuter ou faire exécuter elle-même la désinfection, à la condition de prendre sur une formule qui est mise à sa disposition par l'agent, l’engagement :

1° De se conformer exactement pendant le cours de Ja maladie aux instructions du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France, approuvées par le ministre de l’Intérieur, et dont un exemplaire lui est remis;

2° De se soumettre, dans l’exécution des mesures prises, au contrôle de l’agent du service public, qui ne pourra se présenter au domicile du malade plus d’une fois par jour ;

3° D’avertir sans délai le maire, le cas échéant, du transport du malade hors de son domicile;

4 D'aviser le maire de la première sortie du malade après sa guérison, en vue de l'application de l’article 15 du présent décret.

ART. 15. — En cas de transport du malade hors de son domicile, après la guérison, ou en cas de décès au cours ou à la suite d’une des maladies mentionnées à la première partie de la liste arrêtée par le décret du 10 février 1913, la désinfection totale des locaux occupés personnellement par