PRINCIPAUX DÉCRETS ET CIRCULAIRES RÉGISSANT LA DÉSINFECTION
Loi du 15 février 1902.
« ART. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée. par un décret du Président de la République rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur après avis de l’Académie de Médecine et du Conseil supérieur d'Hygiène public de France.
« ART. 5.— La déclaration à l’autorité publique de tout cas de l’une des maladies visées à l’article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sagefemme qui en constate l'existence.
« ART. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies prévus à l'article 4; les procédés de désinfection devront être approuvées par le ministre de l’Intérieur, après avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France.
« Les mesures de désinfection sont mises à exécution dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus par les soins de l’autorité municipale. et, dans les communes de moins de 20.000 habitants, par les soins d’un service départemental,
« ART. 27. — Sera puni des peines portées à l’article 471 du Code pénal quiconque... aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 et 2, ainsi qu’à celles des articles 5, 7...
© ART. .29. — Seront punis d’une amende de 100 à 5oo francs et, en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des Commissions sanitaires en ce qui touche l'application de la présente loi.
« Arr. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement... du service de désinfection. »
Décret du 10 février 1903!
PORTANT DÉSIGNATION DES MALADIES AUXQUELLES SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 4, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 FÉVRIER 1902.
Le Président de la République Française,
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes :
Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, notamment l'article 4 déterminant les conditions dans lesquelles doit être établie la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de ladite loi, l’article 5 relatif à la déclaration de ces maladies et l'article 7 prescrivant la désinfection :
Vu les avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France et de l’Académie de Médecine.
Décrète :
ARTICLE PREMIER. — La liste des maladies auxquelles
1 Décret publié au Journal Officiel du 0 février 1903.
sont applicables les dispositions de la loi du 15 février 1902 est fixée ainsi qu'il suit, en vertu des articles 4, 5 et 7 de ladite loi.
Première partie : Maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont obligatoires :
1° La fièvre tvphoïde ;
2° Le typhus exanthématique ;
3° La variole et la varioloïde ;
4 La scarlatine;
5° La rougeole;
6° La diphtérie ;
7° La suette miliaire; 8° Le choléra et les maladies cholériformes:; La peste;
10° La fièvre jaune;
11° La dysenterie ;
120 Les infections puerpérales et l’ophtalmie des nouveau-nés, lorsque le secret de l'accouchement n’a pas été réclamé ;
13° La méningite cérébro-spinale épidémique.
Deuxième partie : Maladies pour lesquelles la déclaration est facultative :
14° La tuberculose pulmonaire;
15° La coqueluche ;
16° La grippe;
17° La pneumonie et la broncho-pneumonie ;
18° L’érysipèle ;
19° Les oreillons;
20° La lèpre;
21° La teigne;
22° La conjonctivite purulente et l’ophtalmie granuleuse.
ART. 2. — Pour les maladies mentionnées dans la neuvième partie de la liste ci-dessus, il est procédé à la désinfection après entente avec les intéressés. soit sur la déclaration des praticiens visés à l’article 5 de la loi du
15 février 1902, soit à la demande des familles, des chefs de collectivités publiques ou privées, des administrations hospitalières ou des bureaux d'assistance, sans préjudice de toutes autres mesures prophylactiques déterminées par le règlement sanitaire prévu à l’article 1°° de ladite loi.
ART. 3. — Le Président du Conseil, ministre de l’'Intérieur et des Cultes, est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait à Paris, le ro février 1903.
Eure Louser.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes,
E. Comes.
Décret du 7 mars 1903!
PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES APPAREILS A DÉSINFECTION (EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 15 FÉVRIER 1902).
Le Président de la République Française,
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes ;
Vu les deux derniers paragraphes de l’article 7 de la loi du 15 février 1902, ainsi conçus :
« Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et les décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection.
« Un règlement d'administration publique, rendu après avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer. »
1 Décret publié au Journal Officiel du 12 mars 1903.
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Vu l'avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
ARTICLE PREMIER. — Les appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par le paragraphe premier de l’article 7 de la loi du 15 février 1902 sont soumis, au point de vue de la vérification de leur efficacité, aux dispositions du présent règlement.
ART. 2. — Aucun appareil ne peut être employé à cette désinfection avant d’avoir été l’objet d’un certificat de vérification délivré par le ministre de l'Intérieur après avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France.
Les appareils conformes à un type déjà vérifié ne peuvent être mis en service qu'après délivrance par le préfet, sur le rapport de la Commission sanitaire de la circonscription, d'un procès-verbal de conformité.
Ils doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
ART. 3.— La demande de vérification est accompagnée des plans de l'appareil, de sa description et d’une notice détaillée faisant connaître sa destination et son mode de fonctionnement.
Le ministre de l'Intérieur adresse la demande et les pièces annexées au Comité consultatif d'Hygiène publique de France.
ART. 4. — La section compétente du Comité fait procéder, en présence du demandeur ou de son représentant, aux expériences nécessaires pour vérifier l'efficacité de l'appareil.
Si l'appareil se trouve hors de Paris, la section compétente peut désigner, pour procéder aux expériences, un ou plusieurs délégués choisis parmi les membres du Conseil d'Hygiène départemental ou des Commissions sanitaires du département.
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Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés; ceux-ci ont un délai de quinze jours pour adresser leurs observations au président du Comité.
Après l'expiration de ce délai, la section compétente émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre de l'Intérieur, quistatue.
ART. 5. — La décision du ministre est notifiée à l'intéressé, qui, si elle est défavorable, a un délai de deux mois à partir de cette notification pour réclamer une nouvelle vérification de son appareil.
ART. 6. — Il est procédé à cette nouvelle vérification par le Comité en Assemblée générale. Le président désigne un nouveau rapporteur, et, dans le cas du deuxième para graphe de l’article 4, un où plusieurs nouveaux délégués. La procédure est celle qui est prévue à l’article 4, la section compétente étant remplacée par l’Assemblée générale du Comité.
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé.
ART. 7. — En cas de décision défavorable, le certificat de vérification délivré par le ministre de l'Intérieur est accompagné des pièces visées au paragraphe premier de l’article 3.
Art. 8. — Tout détenteur d'un appareil vérifié ou dont le type a été vérifié conformément aux prescriptions de l’article 2 doit adresser au préfet une déclaration accompagnée de la copie du certificat de vérification et des pièces désignées au paragraphe premier de l’article 3, et indiquant, s'il y a lieu, la lettre de série et le numéro d'ordre de l'appareil. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est délivré récépissé. Elle est communiquée sans délai à la Commission sanitaire de la circonscription.
S'il s’agit d'un appareil ayant fait lui-même l’objet d’un certificat de vérification, le préfet, sur le rapport de la Commission sanitaire, délivre au détenteur un certificat d'identité.
S'il s’agit d'un appareil conforme à un type déjà vérifié,
le procès-verbal prévu par le paragraphe 2 de l’article 2 du présent décret constate cette conformité.
ART. 9. — Les attributions conférées au préfet par l’article précédent sont exercées à Paris par le préfet de la Seine. |
ART. 10. — Les intéressés doivent fournir la maind'œuvre et tous les objets nécessaires aux expériences de vérification et de contrôte. .
ART. 11. — Le ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
Fait à Paris, le 7 mars 1903.
Le Président de la République Française, Emize Louer.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Culles,
E. Comees.
Décret du 10 juillet 1906!
PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES CON- DITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE DÉSINFECTION (EN VERTU DES ARTICLES 7, 19, 20, 26, ET 33, DE LA LOI DU 15 FÉVRIER 1902).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, notamment les articles 7, 19 et 20;
Vu l'article 33 ainsi conçu :
« Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement. du service de désinfection. »
Vu l’article 26, notamment leS 4, lequel est ainsi conçu :
1! Décret publié au Journal Officiel, no du 19 juillet 1906.
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« Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. »
Vu la loi du 7 avril 1903 relative à l'application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
TITRE I. — Organisation générale.
