CONVENTION DE MIRAMAR. 74S

nités qui resteront dues à des sujets français en vertu des articles 14 et suivants.

Art. 13. Le gouvernement mexicain versera, le dernier jour de chaque mois, à Mexico, entre les mains du payeur général de Tarmée, ce qu'il devra pour couvrir les dépenses des troupes françaises restées au Mexique, conformément à l'article 10.

Art. 14. Le gouvernement mexicain s'engage à indemniser les sujets français des préjudices qu'ils ont indûment soufferts et qui ont motivé l'expédition.

Art. 15. Une commission mixte, composée de trois Français et de trois Mexicains, nommés par leurs gouvernements respectifs, se réunira à Mexico dans un délai de trois mois, pour examiner et régler ces réclamations.

Art. 16. Une commission de révision, composée de deux Français et de deux Mexicains, désignés de la même manière, siégeant à Paris, procédera à la liquidation définitive des réclamations déjà admises par la commission désignée dans l'article précédent et statuera sur celles dont la décision lui aurait été réservée.

Art. 17. Le gouvernement français remettra en liberté tous les prisonniers de guerre mexicains, dès que l'Empereur du Mexique sera entré dans ses Etats. *

Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratitications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. Fait au château de Miramar, le 10 avril 1864.

Signé : Herbet.

JOAQUIN YeLASQUEZ DE LeON.

On prétend que le gouvernement français avait demandé à l'empereur Maximilien de ratifier un traité relatif à la cession de la Sonora. conclu entre M. le marquis de Montholon, ministre de France à Mexico, et M. Arroyo, représentant la Régence de l'Empire mexicain ; l'empereur Maximilien aurait refusé ; cette circonstance fut rappelée dans la défense présentée par les avocats de l'Empereur devant la cour martiale de Queretaro.