‹ Explication du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 112 sur 133 · DE LA MAJORITÉ · texte numérisé non relu

DE LA MAJORITÉ

383. La majorité est l’état de celui qui ayant atteint l’âge de vingt-et-un ans est capable de tous les actes de la vie civile. à

Le majeur ne dépend que de la loi civile et naturells. De la loi civile qui l’oblige à la stricte observation des rè-

exerce aussi , pas être téx assemblées mination de cter mariage à défaut du nille, ni faire onner entreirs qu'il a sur ae sa femme propres mais

ticulièrement n disons s’aps émancipés à

é n’a aucuns ipte à rendre.

URATELLE ET

ayant atteint les actes de la

e et naturelle.

vation des rè-

glements faits par l'autorité pour le plus grand bien de la société ; de la loi naturelle, qui entre autre, l’oblige au respect et à l'honneur qu'il doit à ses parents à tout âge. Il peut faire tous les actes qui lui plaisent, disposer de ses biens à perte ou à profit sans être tenu de rendre compte à qui que ce soit. Il prend part aux assemblées publiques et il peut occuper une charge civile sous le gouvernement.

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