DELA LIQUIDATION DES AFFAIRES DES CORPORATIONS ÉTEINTES

re par le conont celles qui la dissolution été, telles que

417. Les corporations en général ne pouvant disposer de leurs biens qu’en observant des formalités exhorbitantes du droit commun doivent conséquemment pos-

pour ponts ou Mséder des biens lors de leur dissolution prononcée par 8 de relations Bla Cour ou autrement. Ces biens répondent de leurs lence ne pro: dettes et sont mis entre les mains de personnes qui les faits de celles Radministrent au profit des créanciers. Comme personnes

morales ou fictives, les corporations, avenant leur dissolution ne sauraient avoir d’héritiers légaux, et leurs biens sont considérés et traités comme ceux des successions vacantes. Les membres qui les composaient ne sont plus comptés propriétaires ni administrateurs de ces biens auxquels il doit être nommé un curateur. ‘

418. Lors donc qu’une corporation cesse d'exister par une des manières pourvues à la section précédente, le juge du district dans lequel la corporation avait son principal bureau d’affaires doit, à la requête de parties intéressées, nommer un curateur aux biens de cette corporation éteinte, qui avant d'agir prête serment de bien et fidèlement remplir les devoirs de sa charge, et procède ensuite à la liquidation des affaires de la corporation. Il exerce ses droits, et c’est contre ce curateur que les créanciers de la corporation doivent diriger leurs actions.

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Ce curateur doit donner caution à la satisfaction du tribunal ou du juge, et procéder de suite à la collection

des argents dus à la corporation et à la vente de ses biens. Les argents qu’il a pu collecter sont rapportés devant la Cour pour être distribués aux créanciers qui eh sont notifiés par la voix des journaux, et qui doivent produire leur compte, tel que le tout est plus amplement pourvu au Code de Procédure Civile.

Le curateur aux biens des corporations éteintes est tenu en grande partie à tous les es des curateurs aux successions vacantes.

419. Ces dispositions de notre code sur les corporations n'affectent nullement les priviléges et les droits que celles qui existent dans la province peuvent tenir de leur acte de constitution.

Quand il s’agit de connaître l’étendue des devoirs et des pouvoirs des corporations, il faut d’abord recourir à leur charte, et ce n’est qu’à défaut de règles précises qu’on doit leur appliquer les lois que nous venons d'analyser.

L’abolition des droits seigneuriaux a yant déja été opérée en partie et devant l'être entièrement sous quelques années devra aussi apporter des changements considérables, quant au droit pour les corporations de pouvoir acquérir des immeubles. Il est sans doute une foule de À questions que cette partie de notre droit peut faire naître et que le code n’a pas résolues, son silence vient probablement de ce qu’on n’a pas trouvé un grand nombre de préceptes comme étant loi dans la province, attendu que les lois françaises avant le code Napoléon ne comportent qu'un très peu petit nombre de règles qui pouvaient servir de guide, et que les codificateurs n’ont pas non plus trouvé au code Napoléon de dispositions sur le sujet.

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C'est à nos statuts que sont empruntés la plupart de ces règles, et on trouve au Code de Procédure Civile, la manière d’intenter les actions en forfaiture, qu'on agpelle writ quo warranto, ou quand il s’agit de les contraindre à faire une chose qu’on appelle writ de mandamus.

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