TITRE PRÉLIMINAIRE

° DE LA PROMULGATION, DE LA DISTRIBUTION, DE L'EFFET, DE L'APPLICATION, DE L’INTERPRÉTATION ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS EN GÉNÉRAL.

1. Le titre préliminaire du code civil du Bas-Canada déclare quelles sont les lois en force dans le pays, quand elles deviennent exécutoires, qui elles obligent et indique la manière de les appliquer et de les interpréter.

2. L'homme est soumis aux lois sous le triple rapport le sa personne, de ses biens et de ses actes. Chaque égislation doit donc s'occuper des sujets de l'Etat, de urs biens et de leurs actes.

3. Les lois sont des règles de conduite qui commandent, donnent, défendent ou permettent de faire une chose, u praissent toute infraction à leurs dispositions ; on les pelle impératives, prohibitives, permissives et vindi-

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4. Elles ne sont obligatoires que si elles émanent d’une autorité compétente.

5. Elles sont ou d’une nature publique ou d'une nature privée. |

6. Celles d’une nature publique obligent la société entière, et les cours de justice doivent en prendre connaissance ex officio.

7. Celles d’une nature privée sont plutôt des exceptions que des règles, parce qu’elles ne sont faites que pour des cas particuliers ; les juges ne doivent en prendre con. naissance que lorsqu'elles sont invoquées.

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