‹ Explication du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 46 sur 133 · Si les parties sont majeures ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures ou mineures

4. Si elles sont mariées après publication de bans ou avec dispense ;

5. Si c’est avcc le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ;

7. Qu'il n’y ait pas d'opposition, ou que main le vée en ait été accordée. (Art. 65, Code.)

Il faut dans tous les cas, qu'au moins deux témoins signent avec le fonctionnaire qui a célébré le mariage.

Page 1