XII OBSERVATIONS DE L'AUTEUR

Il est aussi parlé incidemment dans quelques articles du code de l’infamie, ou comme cause de destitution de la tutelle, ou comme une des causes qui rendent ceux qui en sont notés incapables d’être témoins aux actes authentiques, cependant il n’est dit nulle part quelles sont les actes qui rendent une personne infâme, et nos statuts qui ont abrogé une grande partie des lois criminelles anciennes ne disent pas non plus quelles sont les incapacités dont seront frappés ceux qui auront subi une condamnation de nos tribunaux criminels.

Mais nous n’entendons nullement critiquer le code ni lui prodiguer ces louanges qui aux yeux de quelques uns pourraient paraître déplacées, nous nous contentons de lui attribuer un grand mérite et de lui reconnaître un grand avantage pour l'étude de nos lois tout en disant qu’il n’atteint pas la perfection.

Quand nous avons eu à résumer les lois anciennes qui ont force dans la province et que les codificateurs n’ont pas mises par articles, nous avons puisé nos renseignements dans les auteurs qu'ils avaient eux-mêmes consultés sur le sujet. Nous avons cru que c'était le moyen de nous rendre le plus utile et le seul probable de donner de notre code une explication qui rencontrerait déjà l’ap-

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sa confection ; c’est ainsi que pour expliquer les articles 6, 7, 8, nous nous sommes prononcé en faveur des principes émis dans les ouvrages de Foelix, de Boullenois, malgré que leurs opinions soient quelquefois en cohtradiction avec celles de Pothier et de Roullain du Parc qui sans avoir fait un traité spécial sur le droit inter-

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sont en grande partie contenus dans le nôtre.