DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. -^ ART

riodiques s'imposait aux auteurs de la loi nouvelle comme une des restrictions nécessaires au principe de la liberté de la presse. L'art. 6 dispose, en effet, § P': « Tout journal ou écrit périodique aura un gérant ». M. Lisbonne constate dans son rapport que le maintien de la gérance n'a donné lien à aucune difficulté sérieuse au sein de la commission. « Sans doute, dit-il, il y a eu et il y aura encore des gérants fictifs. Mais la fiction n'est pas organisée par la loi; elle est Tœnvre de ceux qui cherchent, en la violant, à échapper à ses prescriptions. Ce qu'a voulu la loi, c'est que le journal se personnifiât en quelqu'un. Le gérant, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur, que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité. Telles sont les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution dont le fonctionnement est facile et régulier, et dont la presse pourrait être la première à regretter la suppression. >i — Le maintien de la gérance a été voté également sans contestation par la Chambre et par le Sénat.

35. Le § 2 de l'art. 6 précise les condition! que le gérant doit remplir. Il porte : « Le gérant devra être français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire ». Cette disposition est empruntée, pour une partie, à la législation antérieure, qui exigeait que le gérant eût les qualités requises par l'art. 980 du Code civil, lequel prescrit aussi que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient français, majeurs et jouissant des droits civils (V. notamment l'art. 5 de la loi du 18 juill. 1828). Mais, à la différence des lois précédentes sur la presse, notre art. 6 retranche des conditions énoncées dans l'art. S80 du Code civil celle de la masculinité. Aussi, M. Pelletan, dans son rapport an Sénat, a-t-il expressément déclaré que la disposition de l'art. 6 n'exclut pas les femmes de la gérance d'un journal. C'est ce que le garde des sceaux remarque aussi dans sa circulaire : < Le doute, dit-il, pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la jouissance des principaux droits civiques ; mais cette circonstance ne les exclut pas de la gérance; on devra seulement exiger d'elles qu*elles n'aient subi aucune des condamnations qui font perdre les droits civiques aux Français mâles et majeurs ». Telle est d'ailleurs l'interprétation que la Cour suprême avait consacrée, par un arrêt du 11 juillet 1879 {Journ. du

^8 GHAPITBIS lU

MinUL puhLj X. 22, p. 153), à Tégard de la déclaration qui était exigée par l'art, l^^' de la loi du 9 mars 1878 pour le colportage des journaux.

36. Relativement aux droits civils, dont Tart. 6 veut que le gérant soit en possession, il y a dans le texte de cet article ud défaut de clarté regrettable. En disposant (Joe le gérant devra u avoir la jouUsance de ses droits civils », sans ajouter, comme pour les droits civiques, qu'il devra n'en « être privé par aucune condamnation judiciaire 9, il semblerait admettre que le gérant peut ne pas avoir texercice de ses droits civils ; et cette induction aurait une apparence de fondement d'autant plus grande, que Tart. 980 du Code civil, d*où la disposition que j^examineest tirée, ainsi qu'on Ta vu au numéro précédent, n'exige lui-même des témoins testamentaires que la jouissance et non l'exercice des droits civils, ce qui fait décider par des jurisconsultes éminents que l'individu interdit pour cause de démence, d'imbécillité oa de fureur, peut être témoin quand il a des intervalles lucides (Y. Aubry et Rau, d'après Zachariœ, t. 4, p. 507, note lO ; Demolombe, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 185). Il résulterait de là que la gérance pourrait être confiée, soit à un individu frappé d'interdiction judiciaire, qui se trouverait dans un intervalle lucide, soit à un condamné frappé d'interdiction légale, et auquel celte peine accessoire ne fait perdre, comme l'interdiction judiciaire, que l'exercice et non la jouissance de ses droits civils (Demolombe, Publication des Zot^, etc., n. 191 et s.) ; c'est-à-dire que des personnes déclarées par la justice incapables d'administrer leurs biens, pourraient être chargées de l'administration des intérêts souvent si importants des propriétaires de journaux I

Evidemment telle n'a pas été la pensée de la loi; et il ne faut pas hésiter à considérer ici les mots jouissant des droits civils comme exprimant tout à la fois la jouissance et l'exercice de ces droits. Du reste, quelques auteurs leur attribuent cette portée, même dans l'art. 980 du Code civil (V. Saintespès-Lescot, Donat. entre-vifs et iestam.^ t. 4, n. 1196; Dalloz, Bépert., v» Dispos, entre-vifs et testant.^ n. 3168). — L'interprétation que j'indique est adoptée aussi par MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 46.

37. Les conditions énoncées dans l'art. 6 sont les seules qui soient exigées du gérant. Les auteurs de la loi du 29 juill. 1881 n'ont pas cru devoir reproduire les dispositions qui interdisaient à un membre du Sénat ou de la Chambre des députés de deve-