Acte de procédare criminelle

Plublication, ^7 et s. — Mode de publicité, 280.

Actes de Tautoritô. — Affichage, 99 et s.

Action civile. — Discours et écrits produits devant les tribunaux, 32i et s.

— Prescription, 444 et s. — Amnistie, 459. — Contrainte par corps, 460.

Action publique. — Compte rendu des débats parlementaires, 34 3. — Près* cription, 444 et s. ^ Amnistie, 459.

Actionnaire. — Responsabilité, 44.

Administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières. — Diffamation, preuve des faits imputés, 256, 257, 263, 264. — Compétence, 353. — Notifications relatives à la preuve, 397.

Administration publique. — Diffamation, 249, 227, 258 et s. — Injure, 237 et s.

Afficbage. — Législation antérieure, 98. — Liberté, 99. — Déclaration supprimée, 99. — Exemption de réglementation, 99.— Actes de l'autorité, 99, 400.

— ^Annonce de la fondation d'un journal.

4 4 6. — Contravention, bonne foi, 4 04 , 4 4 4 .

Afflcbes administratives. » Enlèvement, altération, peiue, 407 et s.

Affiches électorales.—- Lieu de l'apposition, 404 et s. — Enlèvement, altération, 407 et s.

Affiches particulières. — Lieu de l'apposition, 403. — Dommage, 445.

Affiches peintes.— Impôt, maintien, p. 246.

Afficheur. — Responsabilité pénale, 327 et s.

Agent de Tautorité publique. —

Eolèvement, lacération ou altération d'affiches, 407 et s. — Diffamation, 249 et s., 258 et s. — Injure, 237 et s. — Plainte, poursuite d'ofiice, citation directe, 360.

Agent de police. — Diffamation, 228.

Agents diplomatiques.— Outrage,

274 et s.

Algérie. — Applicabilité de la loi de 4884,454,455.

Aliénés (Directeur d'établissement d'). — Diffamation, 228.

Ambassadeurs. — Outrage, 274 et s.

Amende. — Imprimeur, 44, 45, 38 et s., 52, 53. — Gérant, 54, 65, 68. —

TABLK ALPHABÂTIQUE

Distribution de jooraaiii étrangers, 89, 93. — Cassation (poonroi en). 431 . — Amnistie, restilotion,456, 457, 463.

Amnistie. — Diffamation, prenre des faits imputés, 254. — Action cifile, eiercice isolé, 355 et s. — Etendue de l'amnistie prononcée par la loi do 29 juillet 4 884 , 456 et s.— Outrage anx bonnes mœurs, 456, 457. — Date à laquelle s'arrête l'amnistie, 457. — Délits de la parole, injure publique, 458. — Extinction de l'action publique, surrirance de l'action civile, dommages intérêts, 459. — Contrainte par corps, 460. — Poorroi en cassation, 461 . — Compétence, 4G2.

Amendes, restitution, 456, 457, 463.

Ancien fonctionnaire. -^ Diffamation, 228, 262. — Injure, 238. — Outrage, 275.

Annonce. — Béponse, 75.

Annonces Judiciaires — Tarif, 67.

^ Désignation des joumani où elles doifent être faites, 88. — Réponse, 75, 85 et s.

Apparitenr de police. — Diffamation, 2^.

Appel. — Jugement portant condamnation pour contrafention anx art. 6, 7 et 8 de la loi, 38, 43 et s. — Délai pour statuer, 47. — Candidat \ une fonction élective, délai de comparution, 4t8. — Formes, 430. ^ Effet suspensif, 43.

Armée. — DiffamaUon, 249, 224, 258 et s. — Injure, 237 et s.

Arrêt par défaut. -* Cour d'assises, 404 et s. — Procédure à observer, 405 et s. — Opposition, 374, 406 et s. — Peine, aggravation, 442.

Arrêt de renvoi. — Compte rendu, 292. — Signification facultative, 372. — Cassation (pourvoi en), 433.

Audience utile.— Arrêt par défaut, . opposition^ 394, 409.

Auteur. ^- Responsabilité pénale, 327 et s. — Complicité, H.

Auteur principal. — Crimes et délits de presse, 327 et s.

Autorisation préalable. — Suppression, 24, 22,89.

Avocat. — Immunité, 302» 340. — Injonctions, ià.

Bilboquet. — Nom et domicile de rimprimeur, dispense, 7. — Dépôt, dispense, 8, 9.

Bonne foi. — Excuse, 47, 63, 8(, 404, 444, 245,296, 304. 302, 344,342.

Bulletin de vote. •— Nom et domicile de l'imprimeur, 7. — Dispense de dépAt, 8, 9.

Bureau de bienfaisance. — Diffamation, 227.

Banque de France (Secrétaire Sônéral de la). — DtlTamation, 228.

Candidat à une fonction électÎTe.—- Diffamation, 222, 223. — Compétence, 223. — Délai de comparution,

Casernes. — Apposition d affîcbes électorales, 406.

Cassation (Pourvoi en). — Onrert seulement au prévenu et à la partie civile, 431 . — Amende, id. — Mise en état, ià. — Décisions sur la compétence, 432. — Décisions préparatoires ou incidentes, id, — Arrêts de la chambre d'accusation, 433. — Délai, 434. -^ Amnistie, 464.

Cautionnement.— Suppression, 24.