Remboursement

Chambre d'accusation. — Arrêts, pourvoi en cassation, 433.

Chants séditieux. — Délit, peine 445. 446, 459 et s.

Chargé d'affaires. — Outrage, 274 et s.

Chef d*Etat étranger. — Offense, 269 et s. — Décès, 273, 289.

Circonstances atténuantes. —

Colportage sans déclaration préalable, 424. — Peuvent être admises dans tons les cas, 444 et s. — Maximum de la peine, 442. — Substitution de Tamende a Temprisonnement, maximum de l'amende, 443. — Outrage aux bonnes mœurs, 204 et s.; 1pp., p. 244.

Circulaire électorale. — Affichage, 404 et s.

Circulaire industrielle on commerciale. — Nom et domicile de Tim- . primeur, 7. — Dispense de dépôt, 8, 9

Citation. —Cour d'assises, indicatioa des écrits, dessins, etc., incriminés, 384.

— Qualification des faits, id, et 282. - Mention du texte de la loi, id. et 282.^ Copie de l'ordonnance fixant le jour de l'audience, 384 . — Election de domicile,

DES MATIÈBSS.

omission, significalion an greffe, 381,