‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 63 sur 74 · XCV. Suite 324à · texte numérisé non relu

XCV. Suite 324à

XGVI. Suite. — Extension de capacité accordée aux

roineura autorisés à faire le commerce. . . 326 à 327 XCVII. Suite. — De la transaction et du compromis. 327 à 328

XCVIIL Suite 328à329

XCIX. De la riductibilité des obligations excessives contractées par le mineur émancipé agissant dans les limites de sa capacité (2*^ alinéa de

l'article 484) 329à330

C. Du mineur autorisé à faire le commerce. — La présomption légale contenue dans Tarticle 638 du Code de commerce lui est applicable. 330à33i

CL, Du cas où Témancipation est révoquée .... 334 à 335 CIL Des formes de la révocation de Témancipation. — Lorsque l'émancipation résulte du mariage, elle ne peut être révoquée 335 à 336

cm. Des effets de la révocation de Témancipation. 336 à 338 Textes législatifs relatifs au Titre X 339 à 342

TimB XI. — DE LA MAIORITÉ , DB l' INTERDICTION ET DU CONSEIL

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