‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 65 sur 74 · XXI. Le faible d'esprit pourvu d'un conseil judi · texte numérisé non relu

XXI. Le faible d'esprit pourvu d'un conseil judi

ciaire peut se marier et tester. — Il ne peut faire de donations, même dans son contrat de mariage. — Il ne peut, par aucune clause de ce contrat, s'appauvrir au profit de son conjoint. — Si, son conseil judiciaire ayant refusé de l'assister, il s'est marié sans contrat, il sera marié sous le régime de la communauté légale, quelque appauvrissement que lui cause l'adoption de ce régime 361 à 365

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