‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 66 sur 74 · XXX. Tutelle Intime du mari. — Elle n*a pas lieu · texte numérisé non relu

XXX. Tutelle Intime du mari. — Elle n*a pas lieu

au cas de séparation de corps 374 à 375

XXXL Hors le cas de tutelle légitime du mari, il y

a toujours lieu à tutelle dative 375

XXXII. Le conseil de famille peut nommer la femme tutrice de son mari interdit. — Dans ce cas, il peut restreindre les pouvoirs de la tutrice, sauf recours au tribunal 375 à 376

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