PIQUE

« méridionale et aux îles adjacentes, que les su- «jets respectifs ne formeront à l'avenir aucun « établissement sur les parties de ces côtes situées « au sud des parties de ces mêmes côtes et des îles «adjacentes, déjà occupées par l'Espagne : bien «entendu que lesdits sujets respectifs conserve- « ront la faculté de débarquer sur les côtes etîles « ainsi situées, pour les objets de leur pêche, et « d'y bâtir des cabanes et autres ouvrages tempo- « raires servant seulement à ces objets.

ARTICLE VII

« Dans tous les cas de plainte ou d'infraction : « des articles de la présente convention, les offi- « ciers de part et d'autre, sans se permettre au « préalable aucune violence ou voie de fait, se- « ront tenus de faire un rapport exact de l’affaire « et deses circonstances à leurs cours respectives, « qui termineront à l'amiable ces différends.

« La présente convention sera ratifiée, etc. »

Dans le courant de cet ouvrage nous avons longuement parlé de cette convention et exprimé déjà notre opinion sur sa validité actuelle.

Voir Martens, vol. vr, page 336. Gœttingue, 1800. (L’original en anglais.)

1794. Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 19 novembre 1704, à Londres, entre Sa Majesté Britannique et les États-Unis d'Amérique, avecun article additionnel du 24 juin 1795,etrati-

fié les 28 octobre 1795 et 29 février 1706.

« Il est convenu qu'il sera libre, dans tous les «temps, aux sujets de Sa Majesté et aux citoyens « des États-Unis, et même aux Indiens, demeurant « sur l’un et l’autre côté des lignes de démar- «cation, de passer et repasser librement, soit « par terre, soit par la navigation intérieure, « dans les contrées et territoires respectifs des « deux parties contractantes, sur le continent « d'Amérique (la contrée sise dans les limites de « la Compagnie de la Baie d'Hudson seule excep- « tée), de naviguer librement sur tous les lacs « nécessaires au commerce, et trafiquer récipro- « quement l’un avec l’autre. » |

Le reste à trait à la navigation du Mississipi, à la démarcation des limites vers la rivière Sainte- Croix , à l’est, et il n’est pas question des frontières de l’ouest.

“ PCR: PET. »