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Voir Martens, vol. vi, page 560. Gœættingue, 1800. (Les originaux sont en anglais et en espagnol.)

1795. Traité conclu entre le roi d'Espagne et les États-Unis d'Amérique, à l'Escurial, le 27 octobre

Les articles IT et [TT ont trait aux limites entre les Florides espagnoles et les possessions des Etats-Unis. — L'article IV stipule que la ligne de démarcation entre les possessions occidentales des États-Unis et la colonie espagnole de la Louisiane, sera formée par le milieu du Mississipi. Il n'est pas question des régions situées à l’ouest de ce fleuve.

Voir Martens, vol. vi, page 568. Gœættingue, 1800. (L'original en anglais. ) |

1709. Traité entre les États-Unis et l'Angleterre, signé à Londres, le 28 octobre 1705.

Il n'est nullement question des frontières dans ce traité.

Moniteur du 9 brumaire an v (30 octobre 1796.)

1796. Cédule royale, du 5 octobre, du roi d’Espagne, Charles IV, portant déclaration de guerre à lAneleterre.

Après avoir exposé ses principaux griefs contre

l'Angleterre, la cédule porte textuellement :

«€... Enfin il ne m'a pas été permis de dou- «ter de la mauvaise foi de l'Angleterre, en ap- «prenant les fréquents débarquements de ses «vaisseaux sur les côtes du Pérou et du Chili, «pour y faire la contrebande et en reconnaître «le pays, sous prétexte de la pêche de la baleine, « privilége qu'elle prétendait lui avoir été accordé « par la convention de Noutka. »

Cet extrait ne fait que confirmer ce que nous avons déjà avancé, c’est-à-dire que, par le traité de l’Escurial, du 28 octobre 1790, l'Angleterre avait acquis le droit de pèche et d'établissement sur la côte occidentale de l'Amérique du Word, et nullement sur la côte ouest de l’Amérique du Sud, ce qui justifie le grief exposé dans le décret royal.

1800. Traité de la rétrocession de la Louisiane à la France par l'Espagne, conclu à Saint-lldephonse, le 9 vendémiaire an 1x (1° octobre 1800), entre le premier consul de la République française et Sa Majesté Catholique. E’original de ce traité, en lanoue française, est aux archives du Ministère des Affaires Étrangères; ainsi que celui de la cession de la Louisiane à l’Espagne par la France, en 176, il avait été tenu secret de la part du Gouvernement

436 CONVENTIONS français. Les États-Unis en ayant eu copie, il est imprimé, traduit en anglais, dans le 4merican Diplomatic Code de Elliot, tomelIl, page 197, Washington, 1834. Greenhow, dans son Æistory of Oregon and California, etc., cite aussi ce traité, ala page 279.

Les deux premiers articles indiquent que cette rétrocession a lieu de la part de l'Espagne à la condition, de la part de la France, de constituer en Italie un État souverain agrandi pour S. À. kR. l’'Infant, duc de Parme; l’article suivant porte textuellement :

« Article III. Sa Majesté Catholique promet et « s'engage de son côté à rétrocéder à la Républi- « que française, six mois après l'exécution pleine «et entière des conditions et stipulations ci-dessus « relatives à Son Altesse Royale le duc de Parme, « la colonie ou province de la Louisiane, avec la « même étendue qu’elle a actuellement entre les « mains de l'Espagne, et qu’elle avait lorsque la « France la possédait, et telle qu’elle doit être « d’après les traités passés subséquemment entre « l'Espagne et d’autres États. » : |

Il n’est fait nulle mention des limites dans ce traité pas plus que dans celui de la cession à l'Espagne de 1762, et le roi catholique ne fit que rendre la Louisiane telle qu’il l'avait recue.

Voir Elliot, American Diplomatie Code, tome Ier, page 109, 2 vol. in-8°, Washington, 1834 , et le Moniteur Universel du temps. (L’original du traité est en français.)

1803. Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République française (pour la cession de la Louisiane faite par la France aux États-Unis), signé à Paris, le ro floréal an xr (30 avril 1803).

L'article [°, après l'insertion littérale de l’article IIT du traité précédent , se termine textuellement par ces mots : |

« Et comme, par suite dudit traité, ét spéciale- « ment dudit article IT, la République française « a un titre incontestable au domaine et à la pos- « session dudit territoire, le Premier Consul de « la République désirant donner un témoignage «remarquable de son amitié auxdits États-Unis, «il leur fait, au nom de la République française, « cession à toujours et en pleine souveraineté du- « dit territoire, avec tous ses droits et apparte- « nances, ainsi et de la manière qu'ils ont été «acquis par la République française en vertu du « traité susdit, conclu avec Sa Majesté Catholi- «que. »

Dans le reste du traité il n’est question d'aucune

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espèce de limites aux frontières; les deux conventions , de la même date, qui le suivent, n’ont trait qu'au règlement des indemnités à accorder, par la France , à certains citoyens des États-Unis dont les navires avaient été saisis, et au mode d'acquittement des soixante millions de francs que le gouvernement fédéral versait à la République francaise, en échange de la Louisiane. Nous avons, dans le cours de cet ouvrage, donne des détails et exprimé notre opinion sur cette transaction à jamais déplorable pour la France.

The history of Oregon and California and the other Territories on the North West Coast of America, by Greenhow. 1 vol. London, 1844, page 442. (L'original est en anglais.)

1813. Arrangement entre les Agents de la Compagnie des Fourrures de la Mer Pacifique et la Compagnie du Nord-Ouest, pour la vente que les premiers font à cette dernière de leurs Établissements sur le Rio Colombia, conclu à l'entrée du fleuve, le 16 octobre 18:3.

Le 12 décembre, le capitaine Black, commandant la corvette de guerre anglaise ÆRacoon, prit solennellement possession du fort George au nom de la Grande-Bretagne. Cette convention, conclue entre les partners où agents des deux Compa-

ET TRAITÉS DE PAIX. 439 gnies, par M. Mac Dougal pour les Américains, et Mac Tavish pour les Anglais, est parfaitement régulière. Le prix convenu fut acquitté, et il n’y eut aucune réclamation commerciale pour l'achat de la factorerie d’Astoria et des fourrures qu’elle renfermait. Cependant la factorerie fut rendue officiellement en vertu des documents que nous donnons plus loin.

Voir Martens, Supplément, vol. vrrr, page 48, Gæœttingue, 1820. (Les originaux en anglais et en espagnol.)

1814. Traité d’amitié et d’alliance entre Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Catholique, Ferdi- ‘uand VII, signé à Madrid, le 5 juillet 1814.

Les articles qui ont rapport aux questions que nous traitons sont les suivants, que nous citerons textuellement :

« Article ÏIL. Ayant été convenu, par le traité « signé à Londres, le 14 janvier 1809, de procé- « der à la négociation d’un traité de commerce «entre la Grande-Bretagne et l'Espagne aussitôt «qu'il sera possible de l’effectuer, et les deux « hautes parties contractantes désirant mutuelle- « ment protéger et étendre le commerce entre

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« leurs sujets respectifs, elles se promettent de sé 4 . « e ,

« procéder sans délai à la formation d’un arran-

« gement définitif de commerce.

« Article IV. Dans le cas où le commerce avec « les possessions espagnoles en Amérique serait «ouvert à des nations étrangères, Sa Majesté « Catholique promet que la Grande-Bretagne «sera admise à commercer avec ses possessions « comme la nation la plus favorisée. »

À ce traité furent joints et signés à Madrid , le 28 août de la même année, trois articles additionnels, dont le premier est fort important, et a la teneur suivante :

« Article [*. Il est convenu que, durant la né- « gociation d’un nouveau traité de commerce, la « Grande-Bretagne sera admise au commerce « avec l'Espagne, sous les mêmes conditions que « celles qui ont existé avant l’année 1796, tous « les traités de commerce qui, à cette époque, « subsistaient entre les deux nations étant ratifiés «et confirmés par le présent acte. »

Depuis cette époque, l’Angleterre n’a pu encore parvenir à obtenir un traité définitif de commerce.

Voir Marteus, Supplément, tome vi, page 76, Gœttingue, 1818.

1814. Traité de paix et d'amitié entre Sa Majesté Britannique et les États-Unis d'Amérique, signé à Gand, le 4 décembre 1814. (Le texte en fran- CaIs.) |

L'article [* porte textuellement :

QIl y aura une paix solide et universelle en- «tre Sa Majesté Britannique et les États-Unis, et «entre leurs pays, territoires, cités, villes et peu- « ples respectifs, detout rang, sans exception de « lieux ou de personnes. Toutes hostilités cesse- « ront sur terre et sur mer aussitôt que ce traité « aura été ratifié par les deux parties, ainsi qu'il «est dit ci-après. Tous les territoires, lieux et « possessions quelconques pris par l’une des par- «ties sur l’autre durant la guerre, qui seront « prisaprès lasignature du présent traité, excepté

« seulement les îles ci-après mentionnées, seront

« rendus sans délai et sans faire détruire ou em- « porter aucune partie de l'artillerie ou autres

propriétés publiques originairement prises dans « lesdits forts et lieux, lesquelles y resteront après « l'échange des ratifications du présent traité, «ainsi qu'aucuns esclaves ou propriétés privées.

442 CONVENTIONS « Ettoutesles archives, registres, actes et papiers, «soit d'une nature publique ou appartenant à « des personnes privées, qui dans le cours de la « guerre peuvent être tombés entre les mains des «officiers de l’une ou l’autre partie, seront resti- «tués sur-le-champ, autant que cela sera pra- « ticable, et délivrés aux propres autorités et « personnes auxquelles ils appartiennent respecti- « vement.

« Celles des îles de la baie de Passamaquaddy, « qui sont réclamées par les deux parties, reste- « ront en la possession de celle qui les occupera « à l'époque de l’échange des ratifications du « présent traité, Jusqu à ce qu il ait été statué sur «les droits auxdites îles, conformément au qua- « trième article du traité.

« Aucunes dispositions faites par ce traité, rela- « tivement à la possession des îles et territoires « réclamés par les deux parties, ne seront d’au- «cune manière quelconque censées affecter le « droit de l’une ni de l’autre. »

L'article IV fait mention du règlement qui devra être effectué des frontières du Maine ; maisil n'est pas question des limites de l’ouest.

British Statement annexed to the protocol of the sixth Conference held at London, december 16th, 1826, between Messrs. Huskisson and Addington, the British Commissioners , and M. Gallatin, the Minister Plenipotentiary of the United States.

1818. Ces documents furent publiés par ordre du Parlement, et ils sont reproduits dans l’ouvrage cité de M. Greenhow , pages 309 et 453. (Les originaux sont en anglais.)

Downing street, 27 janvier 1818.

: « L'information ayant été reçue que la corvette de guerre des Etats-Unis Ontario a été en-

voyée par le gouvernement américain pour for- « mer un établissement sur le Rio Colombia, qui « était occupé par cette puissance au commen- « cement de la dernière guerre, je dois vous in- « former que la volonté du prince régent est (sans « admettre pourtant le droit de ce gouvernement «à la possession en question), que, conformé- «ment au premier article du traité de Gand, « toute facilité soit donnée pour la réoccupation « dudit établissement par les officiers des États- « Unis; et je dois désirer que vous contribuiez,

« autant qu'il est en votre pouvoir, à l'exécution « des ordres de Son Altesse Royale.

« J'ai l'honneur, etc. Signé BATHURST.»

« Aux associés et agents de la Compagnie du « Nord-Ouest, résidant sur le Rio Colombia. »

L'acte de remise de la part des commissaires anglais aux Américains est concu en ces termes :

« Pour obéir aux ordres de Son Altesse Royale « le prince régent, contenus dans une dépêche du «très-honorable comte Bathurst, adressée aux « associés et agents de la Compagnie du Nord- « Ouest, portant la date du 27 janvier 1818 , et «en exécution d’un ordre postérieur daté du « 26 juillet, donné par M. W. H. Sheriff, Éc", « capitaine du bâtiment de Sa Majesté Æ/ndro- « mache, nous soussignés, conformément à l’ar- « ticle premier du traité de Gand, rendons au « gouvernement des États-Unis, par l'entremise « de son agent M. J. B. Prévost, Éc', l’établisse- « ment du fort George sur le Rio Colombia.

« Fait et signé par nous en triplicata, au fort « George (Rio Colombia), ce jour 6 octobre

« 1818. | « Signé F. Hicrey,

« Capitaine du navire de Sa Majesté Blossom.»

« J. KEITH, « de la Compagnie du Nord-Ouest. »

ET TRAITÉS DE PAIX. 445 L'acte d'acceptation du commissaire américain est ainsi formulé :

« Je reconnais, par les présentes, avoir pris « aujourd'hui possession, pour le compte du gou- « vernement des États-Unis, de l'établissement « ci-dessus mentionné, conformément à l’articie « premier du traité de Gand.

« Fait et signé en triplicata au fort George

« (Rio Colombia), ce 6 octobre 1818.

« Signé J. B. PrÉvosr,

« Agent des Etats-Unis. »

Elliot : The American Diplomatie Code; Washington, 1834, vol. 1, page 280. Ce document est aussi donné par Greenhow dans son History of Oregon, Londres, 1844, page 467.

1818. Convention entre les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne, signée à Londres le 20 octobre 1818. (L’original en anglais.)

Après le protocole, le premier article traite des frontières de l'Est et du droit de pêche accordé aux Américains sur la côte de Terre-Neuve et du Labrador, et sur la côte plus au nord, sans pouvoir cependant porter préjudice à aucun des droits exclusifs de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Les articles suivants portent textuellement:

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ARTICLE II

« Il est convenu qu’une ligne tirée du point le « plus nord-ouest du Lac des Bois, le long du « quarante-neuvième parallèle de latitude nord, « où si ledit point ne se trouve pas situé sur le « quarante-neuvième degré de latitude septen- « trionale, alors une ligne tirée dudit point droit « au nord ou droit au sud, selon qu'il sera néces- « saire, jusqu'à ce que ladite ligne coupe ledit pa- « rallèle de latitude nord , et depuis le point de « cette intersection la ligne de démarcation entre « les territoires des États-Unis et ceux de Sa Ma- « jesté Britannique, devra suivre droit à l’ouest «ledit parallèle, et cette dite ligne formera « la limite septentrionale desdits territoires des « États-Unis, et la limite méridionale des terri- « toires de Sa Majesté Britannique depuis le Lac « des Bois jusqu'aux Montagnes Rocheuses.

ARTICLE Ill.

« Il est convenu que tout pays qui pourrait « être réclamé par l’une ou l’autre des deux par- « ties sur la côte nord-ouest de l'Amérique à « l'ouest des Montagnes Rocheuses, sera, avec

IT TRAITÉS DE PAIX. 447 « tous ses ports , baies, criques, et la navigation « de toutes les rivières, libre et ouvert pendant « l’espace de dix ans, à dater de la signature de la « présente convention , aux navires, citoyens et « sujets des deux puissances : demeurant bien en- « tendu que cet arrangement ne pourra porter

atteinte à aucun des droits que chacune des « deux hautes parties contractantes peut avoir sur «une portion quelconque dudit pays, et qu'il «ne pourra infirmer les droits de toute autre « Puissance ou État sur une partie quelconque « dudit pays; le seul but des hautes parties con- « tractantes étant de prévenir toutes discussions « ou différends entre elles. »

L'article JV limite à dix ans la durée exécutoire de cette convention, renouvelée en 1827, comme nous le verrons ci-après.

Elliot : American Diplomatie Code. Washington, 1834, vol. 1, page 415, ou dans Greenhow, op. cit., page 468.

1819. Traité d'amitié, d’arrangement et de limites, entre les États-Unis d'Amérique et Sa Majesté Catholique, signé à Washington le 22 février 1819. (L’original en espagnol et en anglais.

Par l’article second, le roi d’Espagne cède aux Etats-Unis, en toute propriété et souveraineté,

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tous les territoires qui lui appartiennent, situés à l’est du Mississipi, et connus sous le nom de Floride Occidentale et Floride Orientale , avec toutes les îles dépendantes de ces deux provinces. Les articles suivants portent textuellement:

ARTICLE III

« La ligne de limite entre les deux pays à l’ouest «du Mississipi partira du golfe du Mexique à « l'embouchure de la rivière Sabine sur la mer; « elle suivra | au nord, le bord occidental de « cette rivière Jusqu'au trente-deuxième degré de « latitude, où elle est jointe par la Rivière Rouge « des Natchitoches; la ligne se continuera en « suivant le cours de la Rivière Rouge, à l’ouest, « jusqu’au centième degré de longitude occiden- « tale de Londres, ou vingt-troisième degré « compté de Washington, point où elle coupera « cette rivière ; elle suivra en ligne droite vers le « Nord, sur le même méridien, jusqu'à la rivière « Arkansas, dont elle suivra la rive méridionale « Jusqu'à son origine , située par quarante- « deux degrés de latitude septentrionale : et à « partir de ce point, on tirera une ligne droite « suivant le même parallèle jusqu’à la Mer du « Sud. Le tout d’après la carte des États-Unis de

ET TRAITÉS DE PAIX. 449 Melish , publiée à Philadelphie et corrigée en 1818. Mais si la source de l’Arkansas se trouvait au nord ou au sud dudit quarante-deuxième degré de latitude , la ligne suivra, à partir de l'origine de la susdite rivière, droit au Sud ou au Nord, selon qu'il sera nécessaire, jusqu’à ce qu'elle rencontre le quarante-deuxième degré de latitude; et de là, elle se prolongera en suivant ce même parallèle jusqu’à la Mer du Sud. Toutes les îles de la Sabine et de la Rivière Rouge et del’Arkansas, danstoutel’extensiondu cours décrit, appartiendront aux États-Unis ; mais l'usage des cours d’eau et la navigation de la Sabine jusqu’à la mer ainsi que celle de la Rivière Rouge et de l’Arkansas, dans toute l’extension de leurs limites mentionnées sur leurs rives respectives, seront communs aux habitants des deux nations.

« Les deux hautes parties contractantes conviennent de céder et de renoncer à tous leurs droits, réclamations ou prétentions sur les territoires décrits par ces limites : savoir, Sa Ma- Jesté Catholique renonce et cède pour toujours, pour elle et au nom de ses héritiers et successeurs, tous les droits qu’elle a sur les territoires à l’est et au nord de ladite ligne; et les États-Unis, d'une manière semblable, cèdent

« à Sa Majesté Catholique et renoncent pour tou- « Jours à tous leurs droits, réclamations ou pré- «tentions sur les territoires quelconques situés « à l'ouest et au midi de la même ligne ci-dessus « décrite.

ARTICLE IV

« Pour fixer cette ligne avec plus de précision, « et placer des bornes qui marquent avec exac- « titude les limites des deux nations, chacune « d'elles nommera un commissaire etuningénieur « qui se réuniront avant le délai d’un an, à « compter de la date de la ratification de ce «traité, à Natchitoches , sur les bords de la Rivière Rouge, et procéderont au tracé et à la « démarcation de ladite ligne depuis l'embouchure de la Sabine jusqu’à la Rivière Rouge, et depuis ce point jusqu’à l’Arkansas, et détermineront avec certitude le lieu où l’Arkansas prend sa sovrce , afin de fixer, ainsi qu'il est stipulé et convenu dans le présent traité, le « point d’où devra partir la ligne qui doit suivre « le quarante-deuxième degré delatitude jusqu’à «la Mer Pacifique. Les commissaires et ingé- « nieurs tiendront des journaux ; ils conserveront « les plans levés pour leurs opérations, et le ré-

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« sultat arrêté entre eux sera considéré comme « une partie de ce traité, et aura la même force « que s’il y était inséré : les deux gouvernements « devront s'entendre amicalement relativement « aux dépenses que pourront faire les personnes « choisies, et relativement à l’escorte respective « qu’elles devront avoir toutes les fois que cela « paraîtra nécessaire. »

Ce traité, si funeste à l'Espagne, fut ratifié à Madrid par le roi Ferdinand VII, le 24 octobre 1820 , et fut accepté par le Mexique après sa séparation d'avec l'Espagne , le 12 janvier 1828; mais l'échange des ratifications n'ayant pas eu lieu en temps utile, le traité ne fut définitivement ratifié de part et d'autre que Île 5 avril 1831, à Mexico, et le 5 avril 1832 à Washington.

Voir Martens : Supplément, vol. 1x, page 358. Gœttingue, 1829. (L’original] est en français.)

1821. Ukase de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies qui interdit tout commerce aux nations étrangères avec les iles Aléoutiennes, et détermine les limites maritimes de l'Amérique Russe, daté du

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L'article premier pose les limites méridionales de l’A mérique Russe au cinquante et unième de-

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452 CONVENTIONS gré de latitude , et défend aux bâtiments russes de s'éloigner de ces limites.

Les articles IT et III vdi aux navires étrangers de s'approcher à moins de cent milles marins des côtes occupées par les Russes, sous peine de confiscation de leurs cargaisons, sauf les cas d’avarie et de force majeure. Il n’est question ni de l’Angleterre ni des États-Unis dans cet ukase ; mais on doit remarquer qu’il consacre la possession des îles Kouriles, qui avoisinent le Japon et la côte d'Asie jusqu’au 45° 41’ de latitude nord, point formé par l'extrémité méridionale de l’île Ouroup.

Elliot : The American Diplomatie Code. Washington, 1834, vol. 1, page 443. (L’original en français.)

1824. Traité entre la Russie et les États-Unis, pour les limites de la côte Nord-Ouest de l'Amérique, conclu à Saint-Pétersbourg, le & avril 1824.

- ARTICLE PREMIER

« Il est convenu que dans aucune partie du « Grand Océan, appelé communément Océan « Pacifique ou Mer du Sud, les citoyens ou su- « Jets respectifs des hautes puissances contrac-

« tantes ne seront ni troublés , ni génés, soit dans

ET TRAITÉS DE PAIX. 453 la navigation, soit dans l'exploitation de la pêche, soit dans la faculté d’aborder aux côtes sur des points qui ne seront pas déjà occupés, afin d’y faire le commerce avec les indigènes, sauf, toutefois, les restrictions et conditions déterminées par les articles qui suivent.

ARTICLE II

« Dans la vue d'empêcher que les droits de.

navigation et de pêche exercés sur le Grand Océan par les citoyens et sujets des hautes puissances contractantes , ne deviennent le prétexte d'un commerce illicite, 1l est convenu que les citoyens des États-Unis n’aborderont à aucun point où il se trouve un établissement russe, sans la permission du gouverneur ou commandant ; et que réciproquement les sujets russes ne pourront aborder sans permission à aucun établissement des États-Unis sur la côte nordouest.

ARTICLE HI

« Il est convenu, en outre , que dorénavant il

ne pourra être formé par les citoyens des Etats- See Unis, ou sous l’autorité desdits Etats, aucun

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établissement sur la côte nord-ouest d'Amérique, ni dans aucune des îles adjacentes au nord du cinquante-quatrième degré et quarante minutes de latitude septentrionale ; et que de même il ne pourra en être formé aueun par des sujets russes, ou sous l'autorité de la Russie, au sud du même parallèle.

ARTICLE 1V

« Il est néanmoins entendu que pendant un

terme de dix années à compter de la signature de la présente convention, les vaisseaux des deux puissances, ou qui appartiendraient à leurs citoyens ou sujets respectifs, pourront réciproquement fréquenter, sans entrave quelconque , les mers intérieures , les golfes, havres et criques sur la côte mentionnée dans l’article précédent , afin d'y faire la pêche et le commerce avec les naturels du pays.

ARTICLE V

« Sont toutefois exceptées de ce même commerce accordé par l’article précédent, toutes les liqueurs spiritueuses, les armes à feu , armes blanches, poudre et munitions de guerre de

ET TRAITÉS DE PAIX. 455 toute espèce, que les deux puissances s’engagent réciproquement à ne pas vendre, ni laisser vendre aux indigènes par leurs citoyens et sujets respectifs , ni par aucun individu qui se trouverait sous leur autorité. Îl est également stipulé que cette restriction ne pourra Jamais servir de prétexte, ni être alléguée dans aucun cas pour autoriser, soit la visite ou la détention des vaisseaux, soit la saisie de la marchandise, soitenfin des mesures quelconques de contrainte envers les armateurs ou équipages qui feraient ce commerce ; les hautes puissances contractantes s’étant réciproquement réservé de statuer sur les peines à encourir, et d’infliger les amendes encourues en cas de contravention à cet article, par leurs citoyens ou sujets respectifs.

ARTICLE VI

« Lorsque cette convention aura été dûment ratifiée par le président des États-Unis, de l'avis et du consentement du sénat , d’une part , et de l’autre par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, les ratifications en seront échangées à Washington dans le délai de dix mois de la date ci-dessus, ou plustôt si faire se peut. »

Cette convention, expirée depuis plusieurs an-

nées, n’a pas été renouvelée.

Voir Martens : Supplément, tome 10. Gættingue, 1823, page 684. (L’original en français.)

1825. Convention entre la Grande-Bretagne et la Russie, concernant les limites de leurs possessions respectives sur la côte du Nord-Ouest de l'Amérique et la navigation de l'Océan Pacifique, conclue à Saint-Pétersbourg le 16 février 1825.

ARTICLE PREMIER

« Il est convenu que les sujets respectifs des « deux hautes parties contractantes ne pourront « être troublés ni molestés dans aucune partie de « l'Océan, communément nommé l'Océan Paci- « fique, soit en y naviguant , soit en y pêchant, «ou en débarquant sur les points de la côte qui « n'auront point déjà été occupés, et cela pour « trafiquer avec les indigènes, sous les restric- « tions et conditions spécifiées dans les articles « suivants. | :

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«Pourempècher quele droit denavigation etde « pêche exercé sur l'Océan par les sujets des deux

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« hautes parties contractantes, ne devienne le « prétexte d’un commerce illicite , il est convenu «que les sujets de Sa Majesté Britannique ne dé-

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« barqueront sur aucun point où il existera déjà «un établissement russe, sans la permission du « gouverneur ou commandant, et, d’un autre « côté, les sujets russes ne débarqueront point «sans permission dans tout établissement an- « glais sur la côte nord-ouest.

ARTICLE Ii.

« La ligne de démarcation entre les possessions « des deux hautes parties contractantes sur la côte « du continent et les îles de la côte nord-ouest « de l'Amérique, sera tracée de la manière sui- « vante :

« Commencçant à la pointe la plus méridionale « de l’île du Prince de Galles, laquelle pointe gît « sur le parallèle de 54 degrés 44 minutes de « latitude nord, et entre les 131° et 133° degrés « de longitude ouest (du méridien de Greenwich), « la ligne de démarcation remontera vers le nord, « en suivant le canal de Portland, jusqu'au point « sur le continent où elle rencontrera le 56° degré « de latitude nord : de ce dernier point, la ligne « suivra le sommet des montagnes situées paralle- « lement à la côte, jusqu’au point d'intersection « du 141 degré de longitude (du même méridien);

« et finalement, depuis ce point d'intersection la- TE 30

« dite ligne méridienne du 141° degré, dans son

« prolongement jusqu'à la Mer Glaciale, formera . « les limites entre les possessions russes et bri-

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