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ARTICLE IV
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« En référence à la ligne de démarcation stipu- « lée dans le précédent article, il est entendu :
« 1° Que l’île appelée île du Prince de Galles « appartiendra en entier à la Russie.
« 2° Que partout où le sommet des montagnes « qui s'étendent dans une direction parallèle à la «vôte depuis le 56° degré de latitude nord jus- «qu'au point d'intersection du 141° degré de « longitude ouest, sera trouvé être à une distance « de plus de dix lieues marines de l'Océan, la « limite entre les possessions britanniques et la « ligne de côte qui doit appartenir à la Russie, | « comme il est ci-dessus mentionné, sera formée « par une ligne parallèle aux sinuosités de la côte, « sans excéder jamais la distance de dix lieues ma-* | « rines à partir de la côte.
ARTICLE V
« Ilest convenu en outre qu'il ne sera pas formé
ET TRAITÉS DE PAIX. 459 « d'établissement par aucune des deux parties « dans les limites assurées par le précédent ar- « ticle à la possession de l’autre; conséquemment, « les sujets britanniques ne formeront aucun éta- « blissement sur la côte ou sur la frontière du con:- « tinent, comprise dans les limites des possessions « russes, telles qu'elles sont désignées dans les « deux articles précédents; et de la même ma- «nière, aucun établissement ne pourra être « formé par les Russes au delà desdites limites.
ARTICLE VI
« Il est entendu que les sujets de Sa Majesté « Britannique, de quelque part qu'ils arrivent, « soit de l'Océan, soit de l’intérieur du Continent, « jouiront pour toujours du droit de libre navi- « gation , et sans aucune espèce d'empêchement, « dans toutes les rivières et cours d’eau qui,
« dans leurs courses vers l'Océan Pacifique, cou--
« peraient la ligne de démarcation sur la ligne « de côtes décrite à l’article LIT de la présente « convention.
ARTICLE VII
« Il est aussi entendu que pour l’espace de dix
«ans, à dater de lasignature de la présente con- « vention , les navires des deux puissances, ou « ceux appartenant à leurs sujets respectifs , « pourront fréquenter librement, et sans trou- «ble aucun, toutes les mers intérieures , gol-
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« fes, havres et criques sur la côte mentionnée à « l’article IT, dans le but de pêcher ou de trafi- « quer avec les indigènes.
ARTICLE VIli.
« Le port de Sitka ou Nouvelle Archangel « sera ouvert au commerce et aux navires des «sujets britanniques pendant un espace de dix «ans à dater de l’échange des ratifications de la « présente convention. Dans le cas où ce laps de « dix ans serait prolongé en faveur d’une autre « puissance, la même prolongation serait accor- « dée aussi à la Grande-Bretagne.
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ARTICLE IX
« La liberté de commerce ci-dessus mentionnée «ne pourra s'étendre à la vente de liqueurs spi- « ritueuses , des armes à feu ou autres armes, la « poudre à canon ou autres munitions de guerre. « Les hautes parties contractantes s'engagent ré-
ET TRAITÉS DE PAIX. 461 « Ciproquement à ne point permettre que lesdits « articles soient vendus ou délivrés en aucune ma- « nière aux indigènes du pays.
ARTICLE X
« Tout bâtiment anglais ou russe naviguant « dans l'Océan Pacifique, qui sera forcé par avarie « ou le mauvais temps de se réfugier dans les « ports des parties respectives, sera libre de s’y « réparer, de s’y pourvoir de tous objets néces- « saires, et de reprendre la mer sans payer d’au- «tres droits que ceux de port et de phare au « même taux que les navires nationaux. Dans le « cas cependant où le propriétaire du navire se- « rait forcé de vendre une partie de son charge- « ment pour payer ses dépenses, il devra se con- « former aux règles et tarifs du pays où il aura « abordé.
ARTICLE XI
« Dans tous cas de plaintes relatives à une 1in- « fraction des articles de la présente convention, « les autorités civiles et militaires des hautes par- « ties contractantes, avant d’agir activement ou « de prendre quelque mesure de force, devront
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« faire un rapport exact et circonstancié sur la « matière, à leursCoursrespectives, quis’engagent « à arranger le différend à l’amiable, et selon les « principes de la justice. »
Cette convention n’a pas été renouvelée, et des négociations sont entamées entre les gouvernements russe et anglais depuis son expiration.
Elliot : The American Diplomatie Code. Washington, 1834, vol. 1, page 329. Greenhow : op. cit., page 471.
1827. Convention signée à Londres le 6 août 1827, par les États-Unis et le Roi de la Grande-Bretagne, portant continuation exécutoire de l’article II de la convention du 20 octobre 18:18. (L’original en anglais.)
Le protocole expose que : les États-Unis d’Amérique et le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande étant également désireux d’éloigner autant que possible toute chance de mésintelligence entre les deux nations relativement au Territoire sur la côte nord-ouest de l'Amérique , à l’ouest des Montagnes Rocheuses, après l'expiration du troisième article de la convention conclue entre
eux le 20 octobre 1818, et aussi dans le but de
donner plus de temps pour prendre avec matu-
ET TRAITÉS DE PAIX. 463 rité les mesures qui devront avoir pour objet l'ajustement définitif des droits de chacune des deux parties sur ledit territoire, ont nommé respectivement des plénipotentiaires pour traiter à l'amiable d'un renouvellement temporaire dudit article IIT de la convention du 20 octobre
ARTICLE PREMIER
« Toutes les conditions du troisième article de « la convention conclue entre les États-Unis d’A- « mérique et Sa Majesté le roi du Royaume-Uni « de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le 20 oc- « tobre 1818, sont et seront par les présentes in- « définiment étendues, et continueront à être en « vigueur de la même manière que si toutes les « conditions dudit article étaient ici ittéralement
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« transcrites.
ARTICLE Il.
« Il sera cependant libre à l'une et à l’autre des « parties contractantes, dans le cas où l’une des deux le trouverait convenable, d'annuler et « d’abroger la présente convention à une époque « quelconque après le 20 octobre 1828, en noti-
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« fiant formellement son intention à l’autre par- « tie contractante douze mois auparavant; et dans « ce cas la convention sera conséquemment en- « tièrement annulée et abrogée après l'expiration « dudit délai de notification.
ARTICLE III
« Rien, dans cette convention ni dans le troi- « sième article de celle du 20 octobre 1818, qui, « par la présente , continue à être en vigueur, ne « pourra servir à les infirmer ou à porter atteinte « en aucune manière aux droits que chacune des « parties contractantes peut avoir sur une por- « tion quelconque du pays situé à l’ouest des « Montagnes Rocheuses. »
La convention ci-dessus n’a pas été renouvelée en 1838, et depuis lors les négociations sont entamées entre les gouvernements anglais et américain.
Elliot : American Diplomatic Code. Washington, 1824, vol. 2, page 110. |
1828. Traité de limites entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains, conclu à Mexicole r2 janvier 1828. (L'original en espagnol et en anglais.)
Le protocole porte textuellement :
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ET TRAITÉS DE PAIX. 465 « Les limites du territoire limitrophe du Mexi- « que et des États-Unis d'Amérique ayant été « fixées et déterminées par un traité solennel con- « cluet signé à Washington, le 22 février 1819, par « les plénipotentiaires respectifs du gouverne- « ment des États-Unis d’une part, et de l'Espagne « de l’autre; et comme et en considération de ce « que ledit traité reçut sa sanction à une époque « où le Mexique formait une partie de la monar- « chie espagnole, on a cru nécessaire maintenant « de déclarer et de confirmer la validité dudit « traité en le considérant en vigueur et obliga- «toire entre les États-Unis du Mexique et les « États-Unis d'Amérique : et, à cet effet, les plé- « nipotentiaires respectifs ont été nommés. » (Suivent les noms des plénipotentiaires. )
ARTICLE PREMIER
« Les limites de division des États-Unis du « Mexique et des États-Unis d'Amérique pour les «territoires limitrophes des deux républiques « étant les mêmes que celles qui furent arrêtées « par ledit traité signé à Washington, le 22 fé- «vrier 1819, on procédera immédiatement à « mettre à exécution , entre les deux parties con-
« tractantes, les articles trois et quatre de ce « traité ci-dessous inséré. »
({ Suivent textuellement les articles trois et quatre du traité des Florides, entre l'Espagne et les États-Unis. ) |
ARTICLE IV
« Le présent traité sera ratifié, et les ratifica- «tions seront échangées à Washington dans le « délai de quatre mois, ou plus tôt sil est pos- « sible. »
Pour diverses causes, les ratifications n’arrivèrent point en temps utile, et elles ne purent être échangées que le 5 avril 1831, à Mexico, et le 5 avril 1839, à Washington.
Elliot : American Diplomatie Code. Washington, 1834, vol. 11, page 81.
1831-1832. Traité de commerce entre les États-Unis et le Mexique, signé à Mexico le 5 avril 183r en même temps que la ratification du traité du 12 janvier 1828. (L’original en espagnol et en anglais.)
Dans le traité de commerce il est convenu, à l'article 32, que les citoyens des Etats-Unis auront le droit de trafiquer par terre avec les provinces
ET TRAITÉS DE PAIX. 467 internes , telles que Cohauila, Chihuahua et le Nouveau Mexique. Malgréla ratification du traité des limites échangé à Washington, le 5 avril 1832, et les cinq ou six conventions provisoires conclues entre les cabinets de Washington et de Mexico pour la nomination des commissaires et ingénieurs qui doivent tracer géométriquement les limites des deux pays, cette question n’est pas encore résolue de nos jours. La politique des États-Unis à l'égard du malheureux Mexique est parfaitement facile à saisir, et nous avons déjà dit, au commencement de ce volume, que dans ses négociations le gouvernement de l'Union avait, dès 1835, offert une somme immense au Mexique pour qu'il lui accordât le trente-septième degré de latitude depuis les Montagnes d’Anahuac jusqu'à la Mer Pacifique pour ligne de séparation entre les deux pays.
1840. Brangel : Gtatiftifhe und ethnograpbifhe Nacridten, über die Ruffifhen Befisungen an der Nordmefttüfte von AUmerita; Gt. Petersburg, 1 band 8°, 1839, page 323. (En allemand et en anglais.)
Convention commerciale et de limites temporaires entre la Compagnie Impériale Russo-Américaine des Fourrures et l'honorable Compagnie de la baie d'Hudson, signée à Saint-Pétersbourg,
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