ENTRÉE EN VIGUEUR DES CHANGEMENTS

5. Les dispositions précédentes du présent acte seront censées être entrées en vigueur le treizième jour de mai de la présente année mil huit cent quatre-vingt-sept, et s’appliquer et s'être appliquées à toutes les marchandises importées ou sorties de l’entrepôt pour la consommation le ou après le dit jour.