ACHATS ANTÉRIEURS AU 183 MAI

6. Toutes les marchandises réellement achetées le ou avant le dit treizième jour de mai, en aucun endroit en dehors du Canada, pour importation en Canada, sur preuve à cet effet faite à la satisfaction du ministre des Douanes, et toutes les marchandises en entrepôt en Canada, ce même jour, pourront être déclarées d’après le tarif des droits en vigueur avant cette date; mais les dispositifs du présent article cesseront d’avoir effet et vigueur le premier jour de juillet de la présente année, sauf que les marchandises provenant du Royaume-Uni ou de toute autre possession britannique et passant par voie du Cap Horn, pourront être déclarées dans la Colombie-Britannique en vertu des dispositifs susdits, jusqu'au premier jour de novembre de la présente année,

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Smumes de CHARTES.

830 Juin 18-

par la POPULATION dans