Effets appartenant aux immigrants, savoir

Vêtement, livres, meubles et autres articles domestiques ; instruments et outils servant à un métier, à une occupation ou à un emploi,

cules, instruments agricoles et bétail vivant pour la ferme, excepté le bétail ou les articles destinés à la vente, ou pour usage comme outillage dentrepreneur, ainsi que les véhicules ou instruments môûs par force mécanique, ou les machines pour usage dans les établissements manufacturiers ; tous les articles qui précèdent qui auront été réellement la propriété de limmigrant pendant au moins un .a avant son départ pour le Canada et sous l'autorité des règlements

2. Résolu.—Que l’exemption de droits sur la machine en fer et acier de construction pour servir à la construction ot à l'équipement d’usines pour la fabricaiion du sucre de betterave, autorisée par l’article 11 du chapitre 11 des statuts de 1904, ec prolongée du 1er

4. Résolu;—Que l’article 18 du susdit chapitre est amendé en insérant après le mot “ production ” dans la cinquième ligne, les