‹ Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les États-Unis d'Amérique (volume 2)Chapitre 40 sur 78 · ARTICLE PRÉLIMINAIRE · texte numérisé non relu

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Art. . Cette division est nécessitée par la nature du Gouvernement fédéral, qui investit de la connaissance de certaines classes d'infractions les cours des États-Unis, même quand ces infractions ont été commises dans les limites de la juridiction locale d uq Ëtat particulier. Cette division comprend toutes les infractions dont les cours des États-Unis connaissent comme formant une branche du gouvernement général; et elle exclut celles dont ces cours peuvent connaître seulement quand lesdites infractions ont été commises dans des localités dont la juridiction exclusive a été cédée aux États-Unis.

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