DBS INFRACTIONS CONTRE LES ARCHIVES PUBLIQUES

Art. • — Si quelqu'un forge ou emporte frau* DULCUSEMENT, OU allège ou détruit un registre' public DES États-Unis, ou forge un certificat officiel, ou un autre document officiel d'un officier des États-Unis

ayant la garde des archives publiques, il sera emprisonné dans le pénitencier pendant sept ans au moins et quinze ans au plus, et déchu de ses droits politiques. Art. . Forger, dans le sens qui est donné à ce mot dans le présent chapitre, c'est fabriquer une fausse mention {record) ^ un certificat officiel, un acte écrit d'un officier des États-Unis, ou altérer sans autorité un acte vrai, de telle manière que, «i l'acte faux était vrai, ou si l'altération était légalement faite, quelque droit public ou privé, ou la condition de quelque individu, ou les droits ou immunités de quelque société, corporation ou généralité d'individus, ou quelque projet d'utilité publique, éprouveraient un pré-

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judice, seraient altérés ou détruits; ou bien quelque droit, immunité, privilège, condition, ou propriété, seraient accordés par ce document faux ou altéré.

Art. . Les droits publics et privés mentionnés dans le précédent article sont tous ceux que prot^e le Code Pénal et en défense desquels une action privée est accordée par la loi, quand il y est porté

atteinte.

Art. . Si un officier, investi de la garde des archives PUBLIQUES, fabrique un acte faux, ou commet un faux sur un acte existant; si, avec intention et frauduleusement, il détruit ou altère quelques actes, les

cache ou les soustrait de façon que les personnes que

ces actes intéressent, ne puissent en prendre connaissance, ou s'il conseille ou permet ce faux, cette destruction, ce dépôt en lieu secret, ou cette soustraction; ou si frauduleusement :

Il opère et certifie l'insertion d'un acte sur Jes registers publics, au nom d'une personne non présente ou ne donnant pas son consentement à cet acte;

Il insère un acte dans les registres publics sous une date sous laquelle cet acte n'a pas été enregisMoti transcrit, avec l'intention de supprimer un droit, ou de procurer un avantage illégal à quelqu'un ;

Il permet, en connaissance de cause, à quelqu'un de SE DONNER FAUSSEMENT pour uue autro personne àd.ns l'exécution d*un acte inséré ou devant être inséré dans

un registre public ; (laos tous ces cas, il sera incarcéré pendant sept ans au moins et quinze ans au plus dans le pénitencier.

Art. • Si un officier, tel que celui qui est désigné dans le précédent article, permet saus intention coupable, mais par manque de surveillance, que les registres qui lui sont confiés ou partie de ces registres soient altérés, détériorés, emportés ou perdus; ou si, par négligence, il fait, en vertu ou en s'autorisant de sa fonction, un acte qu'il n'a pas le droit de faire ou omet de faire un acte officiel qu'il est de son devoir de faire, et que, dans l'un ou l'autre cas, quelqu'un en éprouve un PRÉJUDICE dans sa propriété, sa condition ou sa réputation ; l'officier coupable payera une amende de cent à quatre cents dollars.

Art. . Si un officier des États-Unis, autorisé par la loi à mettre par écrit des déclarations ou des faits, qui, une fois écrits, constitueront une attestation authentique de ces faits, ou à recevoir et enregistrer des documents écrits, certifie faussement, comme vraie, en sa qualité officielle, une chose qui est fausse et qui porte préjudice à quelqu'un dans sa propriété, sa condition, ou sa réputation, cet officier sera condamné à une amende de cent à quatre cents dollars, et à un emprisonnement étroit de soixante jours à un an.

Art. . Si l'infraction décrite dans le précédent article est commise frauduleusement, la peine, outre

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ramende, sera un emprisonnement avec travail forcé de sept ans à quinze ans.

Art. • Si quelqu'un fait usage de la copie d*0D acte ainsi forgé ou frauduleusement inséré, fabriqué oa enregistré, ou d'une fausse déclaration telle que celle décrite dans ce chapitre, soit en la présentant à une cour de justice, ou s'efforçant, par tout autre moyen, d'en tirer avantage, sachant d'ailleurs que cet acte est forgé ou frauduleusement transcrit ou enregistré, ou que ce certificat est faux, il payera une amende de six cents à deux mille dollars et subira un emprisonnement avec travail forcé de sept ans à quinze ans.