Acte

Lorsque ce mot est appliqué à une pièce écrite, il désigne la connexion entre le document et la partie qui lui a donné de la validité par sa sigaature ou son consentement légal. Le document ainsi complété devient Fade des parties qui l'ont signé ou agréé dans la forme requise par la loi.

Attentat ou Tentative.

Lne tentative de commettre une offense signifie, dans ce système : s'efforcer de l'accomplir, et n'y renoncer que par une cause autre que la volonté d'abandonner l'entreprise.

Approprier (s*).

Relativement à la propriété, c'est, posséder, user ou disposer d'elle d'une manière qui n'appartienne qu'au seul pro-

priétaire, ou à son représentant légalement autorisé, et, relativement aux droits, c'est faire tels actes en vertu d'iceux, qui ne peuvent être légitimement faits que par celui qui e^t investi de ces droits ou par son représentant légal.

Approprialionsi.

Elles sont légales ou frauduleuses. Il n'est de frauduleuses que celles qui se rattachent à la définition de la fraude, dans ce livre.

Corollaires,

1 . — Si la propriété est détruite et non possédée, ou si la possession n'en est prise que pour la détruire et ne dure que le temps nécessaire pour cette destruction, il n'y a point a[ipropriation.

2. — Si possession est prise, et transport fait d'une propriété, il y a appropriation, quoique la propriété soit détruite ensuite.

ATnntag^e.

Ce terme, employé en différentes parties de ce système pour désigner ce qui peut être gagné ou perdu, signifie tout ce dont, dans l'opinion des hommes, la possession ou jouissance est agréable, et la perte ou privation pénible.

Attestation. Affidavit.

Déclaration écrite, sanctionnée par le serment du déclarant, administré par une personne ou une cour dûment autorisée à cet effet. L'administration du serment doit être dûment certifiée par la signahire olFicielle de la personne ou du greffier delà cour, devant laipielle le serment aura été fait; et la déclaration doit être signée par le déclarant, ou il

doit être certifié, par la personne administrant le serment^ que le déclarant ne sait pas signer.

Arbitre.

Toute personne, nommée par les parties, dans une question litigieuse de droit ou de fait, pour décider entre elles. Son acceptation, dans ce système, s'étend aux experts^ sur arbitres et amiable-compositeurs^ nommés par les parties, soit par la cour dans les cas où elle est autorisée à le faire.

Amiable-Compositeurs.

Un arbitre investi d'un pouvoir étendu en équité.

Alliance.

Connexion formée par mariage, qui place le mari au même degré de liaison à l'égard de la famille de sa femme, auquel elle se trouve elle-même et donne réciproquement à la femme les mêmes rapports avec la famille de son mari. Le mot alliance est employé pour distinguer ces rapports de ceux de parente, qui consistent dans les relations qui existent à différents degrés entre les personnes qui tirent plus ou moins directement leur origine d'un ancêtre commun.

Affirmation et iSlerment.

Une affirmation est une déclaration solennelle, faite devant une personne ou une cour autorisée à la recevoir, attestant la vérité d'un exposé déjà fait, ou à faire par l'affirmant ou la vérité et la sincérité d'une promesse par lui faite. Le serment est une déclaration semblable, accompagnée d'un appel religieux à l'Etre suprême, en garantie de la vérité de la déclaration ou de la sincérité de la promesse, et d'une renonciation aux faveurs du Ciel, et à l'estime des hommes, si l'on viole

son engagement. Voyez, dans le Code de procédure, le cha • pitre du « serment et de l'affirmation. » Le mot« serment », partout où il est employé dans ce système, comprend (quant à ses effets et conséquences, ou aux peines infligées pour sa violation ou sa fausseté) les affirmations, à moins que le texte n'exprime le contraire.

Apparence {sous).

Faire un acte sous apparence d'office, ou d'autre pouvoir légal, signifie le faire sous le faux prétexte, que l'acte est autorisé par les devoirs de tel office, ou par l'exercice légitime d'un pouvoir légal.

Armes menrfrières.

Tout instrument qui, lorsqu'il est offensivement employé contre une personne, doit probablement donner la mort.

Animaux domestiques.

S'entend seulement des animaux de l'espèce de ceux ordinairement employés à la chasse, à l'économie rurale, ou élevés pour servir de nourriture.

Attenlion ordinaire.

Ces termes signifient ce degré d'attention ou de précaution qu'un homme, d'une prudence et d'une activité commune porte à ses affaires journalières ; ils ne comprennent pas cette considération réfléchie et celte sollicitude qui caractérisent les personnes d'une circonspection et d'une activité extraordinaires dans les affaires liahiluelles , ou qu'on déploie dans des occasions d'intérêts majeurs.

Accusafeur pulillc.

L'avocat général, les avocats de district dans leurs districts

respectifs ; toute personne remplissant légalement les fonctions de ces officiers; et toute autre personne que la loi pourrait, dans la suite, charger de poursuivre les coupables, au nom de l'Etat.

Année. L'année entendue dans ce système est Tannée commune.

Bâtisses et Édiflces.

Toute construction artificiellement érigée sur le sol, composée de différentes pièces liées ensemble, et destinée à servir et à rester dans la position où elle a été placée.

Corollaires, • 1. — Une pièce de bois, isolée, quoique fichée en terre, n'est pas une bâtisse.