Une enceinte ou clôture est une bâtisse

3. — Un monceau de pierres, quoique quelques-unes puissent être incrustées en terre, n'est point une bâtisse.

4. — Toute bâtisse est comprise dans la classe des propriétés réelles.

Biens.

Ce mot est employé comme synony-me des propriétés. Voyez Propriété.

€autionnal>le de droit.

Les offenses pour l'accusation desquelles le magistrat doit admettre à caution, si une sûreté suffisante est offerte, sont cautionnables de droit. La constitution a pourvu à ce que

toutes les offenses fussent cautionnables, excepté celles qui encouraient peine capitale à l'époque de son adoption : c'était le meurtre, le viol, la provocation à l'insurrection des esclaves, et la tentative de tuer par le fer, le feu ou le poison : en conséquence, toutes les autres offenses sont cautionnables de droit. Les crimes énumérés ci-dessus sont également cautionnables, quand la preuve n'est pas évidente ni la présomption très-forte.

Crime.

Est une offense dont la punition, en tout ou en partie, peut être la perte de quelque droit civil ou politique, ou les travaux forcés, ou l'alternative des travaux forcés, à la discrétion de la cour.

Corruption (par).

Cette expression adverbiale s'applique aux actes faits avec une intention d'en tirer un avantage, incompatible avec les devoirs officiels, ou avec les droits d'autrui.

Corollaires,

1. — La corruption comprend la séduction par présent, mais son acception est plus étendue : un acte peut être fait par corruption, quoique l'avantage qui en résulte ne soit pas offert par un autre.

2. — Faire un acte officiel, dans la vue d'un avantage, n'est pas corruption, si l'acte n'est contraire ni aux devoirs officiels ni aux droits d'autrui.

3. — La corruption ne se mesure ni sur la nature ni sur l'importance de l'avantage qui en dérive.

Corporaf ion.

Est un être idéal, fictivement créé, et ([ui ne peut agir (jue

de la manière prescrite par la loi. Il se compose d'un ou de plusieurs individus, ayant un nom commun, et une succession non interrompue. Il peut posséder des propriétés ; et, pour des raisons spécifiées par la loi, il est considéré comme un individu.

Corollaires,

1. — Une corporation^ ne pouvant, par la définition, agir que de la manière prescrite par la loi, aucun acte, fait d'une autre manière ou dans une autre forme, ne peut être l'acte de la corporation ; elle ne peut conséquemment commettre d'offenses. De tels actes, quoique faits sous apparence d'actes de corporation, sont les actes des membres individuels qui les ont faits , et eux seuls en sont criminellement responssables.

2. — Les actes qui sont des offenses contre la propriété ou les droits d'individus, le sont également lorsqu'ils sont commis contre la propriété d'une corporation, ou contre les droits dont elle est investie par la loi.

3. — Il y a deux sortes de corporations, les publiques, dites aussi politiques, et les corporations privées. Les corporations publiques, sont celles à qui certains pouvoirs de police sont confiés, dans des parties désignées de l'Etat. Les corporations privées sont toutes celles qui ne sont pas corporations publiques.

Contrefaire.

Faire une chose fausse, en imitation d'une chose vraie. Partout où ce mot est employé, dans ce système, il implique une intention frauduleuse.

Condition {d'une personne).

Situation civile dans la société, qui établit de certains rapports entre l'individu auquel il s'applique, et un ou plusieurs autres individus , desquels rapports dérivent des droits et des devoirs mutuels. Ainsi la situation résultant du mariage donne naissance aux conditions de mari et de femme. Celle résultant de la paternité, aux conditions de père et d'enfant.

Cour de justice. — Cour.

Ces termes sont synonymes, dans ce système. Lue cour est un être politique incorporel, dont l'existence exige la présence d'un juge et d'un greffier, à l'époque et au lieu fixés par la loi, pour sa tenue , et l'exécution de quelque acte public, indiquant le dessein de remplir les fonctions d'une cour.

Corollaires.

1 . — Il ne peut y avoir de Cour sans greffier, ou sans quelqu'un autorisé à remplir les devoirs d'un greflier.

2. — Des officiers exécutifs ne sont point essentiels à l'existence d'une Cour.