‹ Expose d'un système de législation criminelle pour l'état de la Louisiane et pour les Etats-Unis d'Amérique (volume 3)Chapitre 21 sur 76 · I.oi · texte numérisé non relu

I.oi

Ce mot, tel qu'il est employé dans ce système, signitie tous les règlements établis par le peuple de cet état, dans sa constitution, ou le gouvernant nécessairement comme membre de l'Union, ou adoptés ou faits par la Législature, en conformité des pouvoirs attribués par la constitution, et suivant les formes qu'elle prescrit.

Corollaires^ développements et éclaircissements.

I. — Les lois en force dans cet Etat sont les suivantes, ayant cbacune une action sur les autres, dans l'ordre de leur présente énumération :

1. — La constitution des Etats-Unis, parce qu'elle a été adoptée par le peuple de cet Etat, comme prédominant sa p ropreconstitution.

2. — Les lois et traités des Etai^-Unis, faits conformément à la constitution.

3. — La loi des nations, autant qu'elle a été reconnue par les Etats-Unis.

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