La constitution de l'Etat

5. — Les lois de TEtal, passées en conformité des pouvoirs accordés par la constitution, et suivant les formes qu'elle prescrit.

6. — Les lois en vigueur dans cet Etat, à l'époque de l'adoption de sa constitution, et qui n'ont point été rappelées.

11. — Aucune autre loi, ni autorité pour en faire, ne sont reconnues, ni n'ont le droit de lier le peuple de cet Etat.

IIL — Aucun acte de la Législature des Etats-Unis n'est loi, s'il n'est garanti par quelque pouvoir donné à cette Légiï-

lature, par l.i constitution des Etats-Unis, et s*il n'est passé suivant les formes qu'elle prescrit.

IV. — Aucun acte de la Législature de cet État n'est loi qu'autant qu'il est garanti par les pouvoirs qu'elle a reçus de la constitution de l'Etat, et fait dans les formes que prescrit cette constitution; ou qu'il ne contrevient ni à la constitution des Etats-Unis, ni aux lois ou traités constitutionnellement passés ou faits par le gouvernement des États-Unis.

V. — Si quelque disposition dans la constitution de l'État se trouve en contradiction avec la constitution des États- Unis, ou avec quelque loi ou traité constitutionnellement passé en conséquence, ces derniers doivent prévaloir.

YI. — Les règlements, ordonnances et statuts, faits par des cours, des corporations, des corps politiques ou des sociétés, en vertu de pouvoirs légalement conférés par la Législature, ont force de loi dans la proportion et suivant l'étendue de ces pouvoirs, en ce qui concerne les droits des personnes ou des propriétés soumises à leur action.

I^oi pénale.

Une loi pénale est celle qui a pour objet immédiat de contraindre à l'accomplissement des devoirs civils ou politiques et de protéger les droits correspondants. Elle doit commander de faire ou de s'abstenir de certains actes et doit infliger une peine pour être appliquée au nom de l'État, contre les infractions de ses dispositions.

Corollaires.

1 . — Une loi qui commande ou défend, sans énoncer aucune peine pour la désobéissance, n'est point une loi pénale.