Un acte, une omission, en contravention à une loi

pénale, n'est pas une offense, de la part de celui qui n'est p»as compris dans le dispositif de la loi.

Office.

Est une délégation médiate ou immédiate, de la |:»art de l'Etat, de pouvoirs pour remplir certaines fonctions : soit pour participer aux opérations du gouvernement, dans quelqu'une de ses branches, ce qui est appelé office public ; soit pour remplir quelques devoirs relatifs à quelques individus désignés, ou à leurs propriétés, ce qu'on nomme office prive ; soit pour exercer certaines fonctions étrangères au gouvernement de l'Etat, et qu'on désigne sous le nom à^ office de corporation. Relativement à la nature des fonctions requises, les offices se divisent en cicils et militaires: et les offices civils, en législatifs, judiciaires et exécutifs.

O r l c i e r» {civils) .

Toute personne qui occupe un office législatif, exécutif ou judiciaire de l'Etat. Nul n'est officier jusqu'à ce qu'il ait reçu la preuve, requise par la loi, de son élection, ou de sa nomination; et (dans le cas où la loi le requiert' jusqu'à ce qu'il prête le serment d'office et fournisse une garantie |>our !a fidèle exécution des devoirs qu'il lui imjose ; et toute personne qui remplit les fonctions d'un office, sans ces formalités, est sujette à toutes les peines imposées j^^ar la loi. pour malversation dans cet office.

Offlcier» (miJiiaires).

Celui qui occupe un rang dans l'armée, dans la marine, ou dans la milice ; ces derniers ne sont considérés comme officiers militaires que lorsqu'ils sont en activité de service.

Oilicieris {législatifs.)

Les membres de l'Assemblée Générale sont des officiers législatifs. Le gouverneur, ou la personne en faisant les fonctions, est un officier exécutif, mais remplit des fonctions législatives, quand il exerce le droit de renvoyer à l'Assemblée Générale, ses bills pour reconsidération.

officiers {judiciaires).

Tous les officiers dont les fonctions légales sont de décider les questions litigieuses de droit ou de fait. Les juges, ou ceux qui sont exclusivement employés dans Tadministration de la justice ; les juges de paix, greffiers, et autres officiers des cours, sont officiers de justice. Ni les arbitres ni les jurés ne sont officiers de justice.

Officier s {exécutifs).

Tout officier public est compris sous cette dénomination , quand ses devoirs ne sont ni législatifs, ni militaires, ni judiciaires.

Présent {de séduction).

Le don, ou la promesse acceptée, d'un avantage^ comme motif déterminant à un acte ou omission illégale, ou de quelque autre émolument^ comme prix de la préférence à donner à une personne sur une autre, dans l'exécution d'un acte légal.

Personne désignée.

Est un terme employé pour exprimer une personne connue soit de nom, soit de figure, soit par sa profession, son

office, sa demeure, ou de toute autre manière qui puisse la désigner comme la personne en question.

Preuve.

Est ce qui conduit l'esprit à une juste conviction de la vérité ou fausseté d'une proposition substantielle, qui est attestée ou niée.

Éclaircissements et développements de cette définition.

\ . — Une conviction, produite par des preuves qui, suivant les règles de la saine raison, ne devaient pas avoir cet effet, n'est pas une juste conviction. La loi déclare, en conséquence, quel effet différentes espèces de preuves doivent avoir pour produire cette conviction. Ces preuves, dans leurs différents degrés, sont appelées apreiives légales. »

2 . — Les preuves différant suivant les différents degrés d 'effet qu'elles doivent produire, ces degrés reçoivent différentes dénominations qui indiquent l'action que chacun d'eux doit exercer sur l'esprit. Ces dénominations sont : preuve présomptive, preuve directe et preuve concluante, chacune desquelles est, ci-après, déflnie.

3. — Le mot a substantielle, » dans la déhnilion, a pour objet d'exclure toutes les propositions abstraites, dont la vérité ou la fausseté indifféremment peut être démontrée par les raisonnements, sans recourir à l'établissement d'autres faits. Les propositions, entendues par la détinilion, sont ou de fait ou de droit. Le livre des preuves expliciuera ce qu'on entend par preuve de droit. Les trois autres genres de preuves sus-mentionnées ne s'appliquent qu'cà des questions de fait.