Des lois autorisant les cours à imposer des amendes

OU à emprisonner pour des fautes accidentelles dans l'administration de la justice, ou pour désobéissance aux règlements de police intérieure, ou autorisant des corporations et autres corps collectifs à imposer des amendes à leurs membres, ne sont point des lois pénales.

3. — Les ordonnances ou statuts de corporations publiques ou privées ne sont point des lois pénales, quoiqu'elles imposent des peines.

4. — Des lois déclarant nuls des contrats ou actes pour défaut de certaines formalités, ou parce qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions desdites lois, ne sont pas des lois pénales.

5. — Les lois prononçant des confiscations, ou des peines pécuniaires à poursuivre en leur nom, et à leur bénéfice, ou concurremment au profit de l'Etat et de l'accusateur, ne sont point des lois pénales.

Ix>l militaire.

Les lois militaires sont des règlements pour le gouvernement de la force militaire, et, quoiqu'elles établissent des peines^ elles ne sont pas considérées comme lois pénales, attendu que leur objet immédiat n'est point la contrainte à l'accomplissement des devoirs civils ou politiques.

. Ijoi» Aes nation».

Ce sont ces règles qui, par le consentement général des nations, les régissent dans leurs relations mutuelles et réciproques, en leur qualité de nations. Les offenses contre ces lois, n'étant point delà compétence des Cours de cet Ltat, ne sont point décrites dans ce système.

4 il LIVRE DE DÉFINITIONS.

liOi cHile.

Toute loi qui ne se rattache point à la définition de la loi pénale, militaire, ou des nations, estj dans Tobjet de ces codes, appelée Loi pénale.

liicite.

Rien de ce qui contrevient à quelque loi en vigueur dans cet Etat n'est licite. Toutes actions ou omissions sont licites, quand elles ne sont défendues par aucune loi écrite, ni par celles des nations.

Malice. — llalig^nîté.

Dessein malicieux de causer quelque injure.

llagistrat.

Ce terme désigne tous les juges, y compris les juges de

paix.

Blagistrat [compétent) .

Celui dont les pouvoirs officiels légaux sont suffisants pour l'exécution du devoir dont il est requis.

Maiiifeiste.

Tout ce qui est évident de soi-même et qui n'a besoin, pour être clairement aperçu, d'aucune preuve ni démonstration.

Éclaircissement,

Dans le chapitre du Code pénal, traitant des offenses contre la décence, il y a une disposition qui défend l'exhibition de tout ouvrage manifestement destiné à corrompre les mœurs de la jeunesse. Si ce mot n'eût pas été inséré, une telle intention eût pu être inférée, de certaines expressions,

de certaines figures, habituellement et innocemment employées dans des ouvrages d'arts ou de sciences, mais dont une fausse délicatesse, un puritanisme outré pourrait s'offenser.

Mandat.

Est Tordre écrit d'un magistrat, attesté par sa signature, autorisant la personne ou rofficier auquel il est adressé, à remplir certains devoirs de justice executive, .y spécifiés.

llaiison.

Tout édifice, construit de manière à être compris dans la définition, telle qu'elle est donnée, de propriété réelle^ et qui, clos de tous les côtés, a l'aire comprise entre lesdits côtés, couverte d'un toit.

Maison {de résidence).

Est celle dans laquelle une personne habituellement dort et prend ses repas, ou celle qui est bâtie dans cette vue, encore qu'elle ne soit pas présentement habitée.

Menace.

Quand ce mot se rencontre, sans expression modificative qui spécifie la nature du tort qu'il annonce, il désigne la menace d'une injure grave et illégale contre la personne, la propriété ou la réputation.

Mineur.

Toute personne au-dessous de l'âge de vingt-un ans. Toutes les règles et dispositions de la loi pénale, relatives aux mineurs, s'apphquent à elles, quand même elles seraient émancipées.

Mois.

Ce terme, dans ce système, désigne toujours un mois de calendrier.

llotîf {inducemenf).

L'objet, soit d'avantage à obtenir, soit de mal à éviter, qui porte l'esprit à se déterminer à quelque acte ou omission.

Obstruer.

S'appliquant à quelque acte ou manière d'agir, signifie, non-seulement arrêter totalement, et interrompre pour un temps, mais encore rendre incommode, ou même détourner le cours légal et habituel d'une chose.

OfTense.

Acte qu'une loi pénale défend de faire, ou omission de ce qu'elle prescrit. Dans la plupart des cas, la contravention^ pour constituer l'offense, doit être volontaire; mais on trouvera des exceptions à cette partie de la définition, dans la description des offenses dans le Code pénal.

Développements.

1. — Loi pénale n'est pas ici synonyme de statut pénal. Si un statut pénal contient quelque prohibition non appuyée d'une peine, l'infraction de cette partie du statut n'est pas une offense.