‹ Expose d'un système de législation criminelle pour l'état de la Louisiane et pour les Etats-Unis d'Amérique (volume 3)Chapitre 40 sur 76 · ARTICLE PRELIMINAIRE · texte numérisé non relu

ARTICLE PRELIMINAIRE

Art. . Cette division est nécessitée par la nature du Gouvernement fédéral, qui investit delà connaissance de certaines classes d'infractions les cours des États-Unis, même quand ces infractions ont été commises dans les limites de la juridiction locale d'un État particulier. Cette division comprend toutes les infractions dont les cours des États-Unis connaissent comme formant une branche du gouvernement général; et elle exclut celles dont ces cours peuvent connaître seulement quand lesdites infractions ont été comm.ises dans des localités dont la juridiction exclusive a été cédée aux États-Unis.

Page 1