‹ Expose d'un système de législation criminelle pour l'état de la Louisiane et pour les Etats-Unis d'Amérique (volume 3)Chapitre 74 sur 76 · DES INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIÉTÉS DES ÉTATS-UNIS · texte numérisé non relu

DES INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIÉTÉS DES ÉTATS-UNIS

Akt. . Quiconque, en ce qui concerne les propriétés des États-Unis, commettra un acte que le chapitre du présent Code intitulé : « Des infractions contre la propriété privée )^ déclare être une infraction, sera ])uni de la manière prescrite par ledit chapitre pour une telle infraction.

Art. . Toutes les définitions et prescriptions contenues dans le chapitre auquel se réfère le précédent article, conservent autant de force (en tant qu'elles concernent les propriétés des États-Unis) que si elles étaient répétées ici.

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