Toute espèce de larcin ou d'adhérence à ces actes
Punitions.
La mort.
Emprisonnement à vie, aux travaux forcés.
D». do. d<».
D*>. do. do.
Payer les dommages causés; et emprisonnement aux travaux forct's non moins de sept, ni plus de quatorze ans.
Flagellation publique; et travaux forcés, non moins de sept, ni plus de quatorze ans.
Flagellation publique, et travaux forcés , non moins de dix, ni plus de vingt ans.
Flagellation publique et travaux forcés , non moins de sept, ui plus de quatorze ans.
Flagellation D*excédant pas trente-neuf coups de fouet; restitution do la propriété ou de sa valeur sur estimation ; on, à défaut, emprisonnement aux travaux forcés, n'excédant pas deux années.
ANNEXES
10. Vol oa larcin de billets de banque, obligations, engagements, billets obligatoires, ou lettres de change, promesses de paiement d'argent, ou notes pour le paiement d'une propriété spéciale quelconque, billets de loteries, billets ou papiers de crédit, certificats du territoire ou des États- Unis, ou d'aucun des Ëtats.
12. Achat ou recèlement de choses ou biens volés, sachant qu'ils sont Tolés.
Hecevoir et cacher quelque félon ou félons, les connaissant tels.
il. Forgeron contrefaire, oa y aider, fournir ou assister, etc., aucuns coins d'or ou d'argent circulant actuellement, ou qui pourront, par la suite , circuler dans le territoire.
14. Payer avec de tels coins, ou les offrir en paiement, connaissant, etc.
to. Falsifier, altérer, forger, ou contrefaire, ou procurer, etc., ou y aider, etc., lettres patentes, donation, cession, engagement, obligation écrite,billel,ou ordre, billets de la banque des États- Unis, ou de toute autre dans ce territoire, reçus de coton, promesse, testament, acte, contrat, etc., avec intention de frauder.
Émettre, faire circuler, ou offrir, ou faire offrir en paiement, ou
Pitmiiiims,
Même pooition, psir »tenr priodpftax et adhéreoti»
que dans les cas de fe< « lardo de mardyAdiMB met propriétés.
Restimtkm des oiffeti; os paiement do double de lesr Tsleor; emprinHiBBUMtit tsi traTSui forcés n^excédsstpas une aooée ; à déCnit de rôtitalioo, proloi^esMiit de prison aaz trarsax forçai, pesdanton sn de plus.
EmprisoDoemeot va tn- ▼SOI forcés, de lept à qoatorzeans.
TniTaax forcés, â fie.
ANNEXES
Punitions,
en vente quelqu'un de ces engagements, etc., avec intention de frauder, etc.
46. Le parjure dans un procès, controverse,ou matière pendante devant une cour de ce territoire ; ou dans une déposition ou déclaration faite ou prise conformément aux lois de ce territoire.
