Effacer, altérer, falsifier, ou dé

tériorer quelque registre, rôle, pièce ou document enregistré, avec intention de frauder.

21. Se remarier avec une autre, durant un premier mariage, et l'existence des premiers conjoints, pourvu que cela ne s'é-

Amende J usqu'à trois mille piastres, et à la discrétion du juge, jusqu'à deux années de prison aux travaux forcés.

Môme punition.

Amende jusqu'à mille piastres, et emprisonnement aux travaux forcés jusqu'à deux ans.

Incapacité d'occuper nn office.

Amende n'excédant pas cinq t^ents piastres, et emprisonnement n'excédant pas deux années.

ANNEXES

tende pas aux personnes dont le mari ou la femme serait absents pendant cinq ans sans nouyelles de Texislence Tun de l'autre ; ni aux cas de divorce.