Délivrer une personne convain

Punitums.

et en-

Amende n'excédant cinq cents piastres, prisonneisent aax forcés^ n'excédant pas mois.

Amende Jusqu'à miHe piastrès, et emprisonnemeot aux travaux forcés Jusqu'à wepî ans.

Emprisonnement n'excédant pas deux ans, et caationnement de bonne ooodoif r pendant an an.

Amende n'excédant pa»

cinq cents piastres; et peaiêtre emprisonnement josqo'i deux années.

Même punition.

Même punition.

Même pnnitSoo.

Emprisonnement aux tra- Taux forcés Jusqu'à quatone ans.

Même punition.

ANNEXES

eue de crime capital, allant à rëcbafaudy ou pendant l'exécu* tion.

26. Délivrer^ avant conviction, une personne accusée de crime capitaU

Punitions.

Amende D*ezcédant pas trois cents piastres, et emprisonnement aux travaux forcés n'excédant pas deux ans.

26. Délivrer une personne emprisonnée, ou convaincue, pour toute autre offense.

27. Empêcher, résister, s'opposer, ou insulter un officier; assaillir, battre, blesser ou insulter toute autre personne autorisée à exécuter un ordre ou mandat judiciaire quelconque.