Ck)mploter une félonie

28. Comploter pour accuser de félonie un innocent qui est acquitté de l'accusation.

29. Donner, offrir, ou promettre une récompense illicite, pour obtenir, ou procurer l'opinion, le jugement ou la sentence de quelque juge, juge de paix, ou autre officier civil ou judiciaire, dans quelque procès, controverse, ou matière pendante devant lui.

Juge, ou autre officier civil ou Judiciaire qui accepte une telle récompense.

Môme punition.

Emprisonnement Jusqu'à six mois ; amende Jusqu'à deux cents piastres.

Amende et em prisonnemen t à discrétion.

Même punition.

ANNEXES

Offenses par acte du 4 mai 1805.

Pumiions,

39. Sect. 30. Aucun juge, Juge de paix, shérif, corouer, constable ou autre officier civil^ qui se rend coupable d'oppression ou extorsion dans Tadministration, ou sous prétexte de son office.