Faux emprisonnement

6. Être complice, avant le fait, de meurtre, viol, incendie ou effraction.

7. Être complice, après le fait, d'un mexirtre, viol, incendie, ou effraction.

il. Avoir connaissance de la perpétration actuelle du crime de meurtre, viol, incendie, vol avec • effraction, ou larcifiy et le cacher, en ne le découvrant pas, aussitôt que possible, à l'un des juges, ou à quelque autre autorité civile.

Amende ou ment ; oo Tuii et l*aatr« i discrétion.

Même ponitioo.

Môme panltiao.

Même punition.

Même panitioc.

Même pooitioD.

Même panitiuD.

Même punition.

La même pooition qui serait infligée an principal coq* pable.

Amende jnsqa'è cinq coïts piastres, ou trente-neuf coo/h de fouet.

C'est mépris de félooie.

Amende Jusqu'à trqls ceots piastres, et (à discrétioo) en* prisonnement aux trarxai forcés Jusqu'à doose mois.

ANNEXES. 577

Offenses j f^ar acte du 3 juillet 1805. Punitions.

Sect. i'« Elle crée une distinction entre Bappelée le 30 mar» 1818. les meurtres au premier et au second degré.

SO 2. Sciemment, frauduleusement et Seront rëpatés Tfolatenn

à dessein, obtenir, sous de faux ^^^' '•*** ^«'» paix publique,

prétextes, ou aider ou assisler un flageUailon Jusqu'à trente-

autre à obtenir de quelqu'un, de T^ ""' "''* *^® '''"®*' ""^ *"*•

1» ^ 4 -f./ 1 prwoniirmcnt aux trafâux

1 argent ou une propriété quel- T . . . '•^"▼•«»

'^ / . *^.. ^,, forcés ou autres, Jusqu'à douie

conque, avec intention d en ^^^j^

. frauder ladite personne.

^1. 2. Môme acte, section 3. Établir, Amende et emprisonnement

former ou diriger une loterie {sans Umites),

non autorisée par la législature

de l'État.

Offenses^ par acte du 7 juin iSOfi.