ORGANISATION GÉNÉRALE DES FINANCES

SECTION PREJIlKttÊ.

ancien Échiquier.

iJoNNER à ceux qui sont appelés à prendre part aux affaires publiques les moyens d'accepter envers le pays la responsabilité qu'elles imposent, en partageant cette responsabilité et le soin des travaux avec des hommes associés solidairement à leurs vues ; prévenir par la composition et la forme du corps administratif, les effets même instantanés des lacimes ou des absences qui interrompent le Tome I. i

cours des travaux ; leur imprimer une marche constamment rapide; réserver aux chefs, dans chaque branche de service, la plus grande part possible à la discussion et à la solution , afin de ne laisser que l'exécution aux degrés inférieurs; combiner tout enfin pour « la plus grande satisfaction du public et « pour les plus grands avantages du pays (i)», telle paraît avoir été l'intention qui a présidé à l'organisation des parties constitutives de l'administration , pour la portion des finances dont le gouvernement a la disposition. Cette organisation subsiste depuis plusieurs siècles, sans altération sensible dans ses parties essentielles.

On ne doit pas considérer, en effet, comme une altération de la constitution administrative des finances publiques , le changement qu'un acte de 1 834 a fait subir à l'ancien Echiquier de l'Angleterre. C'était à la fois une simplification et une réforme économique depuis longtemps réclamée, et que l'influence d'intérêts privés, plus que le respect pour les vieilles institutions, avait pu seule faire autant différer.

L'origine de l'Echiquier paraît remonter au temps de la conquête par le roi Guillaume. Alors les attributions de cet établissement consistaient à préparer les rôles des revenus et des droits appartenant à la couronne; à en suivre le recouvrement par l'inter-

(i)The greater satisfaction of the people and utility of the country.

DU ROYACME-UW!. 3

médiaire des shériffs ou baiUis royaux placés dans les comtés; à régler les comptes de ces revenus; à centraliser et à appliquer aux dépenses la portion des produits qui parvient jusqu'au trésor. Là était toute l'organisation des finances. G^nvenablement appropriée peut-être au temps qui l'avait vue naître, elle devint insuffisante à mesure que la puissance gouvernementale s'affermissait, et que les besoins de ressources générales augmentant, l'administration des finances se compliqua , d'abord de tributs nouveaux qui rendirent nécessaire l'intervention d'agents de perception , et plus tard des opérations d'emprunts répétés. Mais les travaux de l'Échiquier ne furent plus qu'une fiction , et le maintien de sa constitution primitive qu'un rouage gênant et dispendieux, du moment où la banque d'Angleterre fut devenue la caisse centrale des revenus et des dépenses de l'État, c'est-à-dire, depuis plus d'un siècle. Cependant l'Échiquier, conservant précieusement ses attributions et ses formes surannées , continuait à délivrer, pour les sommes qu'il ne recevait pas, des récépissés rédigés dans un langage barbare, mélange de saxon et de latin, où les nombres, exprimés en chiffres romains altérés, n'étaient plus qu'un signe inintelligible pour tout autre que pour celui qui les avait tracés. Ces prétendues recettes , libellées ensuite sur un registre, dans un anglais mêlé de termes latins , avaient pour contrôle des découpures faites sur deux morceaux de bois rapprochés, connus sous le nom de tailles. Des formes analogues

étaient observées pour les dépenses que rÉcbiquier n'effectuait pas plus que les rentrées.

Encore en i834, l'Échiquier était défini par ceux qui en faisaient partie, « le grand conservateur du « revenu de la nation, sans autre attribution admi- « nistrative que celle de prévenir tout emploi illégal « du revenu net. Les fonctions constitutionnelles de uses officiers, tous inamovibles, étaient de sur- « veiller la conservation et l'exacte application des « deniers de l'Etat ( i ). »

Ces officiers inamovibles, au nombre de soixantehuit, prélevaient annuellement, à leur profit, plus de deux millions de francs. Ces perceptions résultaient d'émoluments attachés à l'accomplissement de chacune des nombreuses formalités auxquelles les opérations fictives de recettes et de dépenses restaient assujetties. Tous les départements ministériels étaient soumis à cette contribution, qui se prélevait alors sur les fonds votés; le reste était supporté par les parties , d'après des tarifs dont l'usage ou les prétentions avaient fixé le chiffre.

Une commission avait déclaré en i83 1 que l'organisation et les formes surannées de l'Échiquier ne permettaient plus qu'il accomplît la mission importante qui lui était confiée. Ce fut en conséquence de cet avis qu'un acte, dont la présentation appartient au ministère, supprimant l'Échiquier et ses

(i) First report of tlie commissionners of public accounts, on the Exchequer, i o october 1 83 1 .

émoluments, y substitua un contrôle général dont l'organisation simple , bien moins coûteuse et appropriée à son objet, sera mentionnée à la place qu'il occupe dans la hiérarchie administrative.

Aujourd'hui, par les mots Revenu de V ÉcJùquier on entend la portion du produit des contributions publiques dont le revenu net est laissé à la disposition du ministère; et l'Échiquier n'est plus qu'une fiction dont le nom conservé signifie ou le trésor ou les finances.

SECTION II

Organisation centrale des finances.

Dans sa constitution actuelle, cette organisation comprend ,

Le premier Lord de la trésorerie, premier ministre ;

Le Chancelier de l'Échiquier ;

\j^% junior lords^ ou commissaires de la trésorerie, au nombre de quatre, formant avec le premier Lord et le chancelier , le Board ou conseil ;

Et deux secrétaires,ybm^ secrelaries , avec un secrétaire adjoint , assistant secretarj.

Le poste éminent de premier ministre ou chef du cabinet, qui est attribué au premier Lord de la trésorerie, place constamment l'administration des finances à la tète des autres départements ministériels. Cette positionna rien que de rationnel dans un gouvernement représentatif : peut-être l'Angleterre

lui doit-elle la haute influence politique qu'elle possède et à l'affermissement de laquelle ont si puissamment contribué les immenses moyens qu'elle a obtenus des impôts et plus encore du crédit public.

La réunion des divers membres de cette organisation constitue la trésorerie^ ou le ministère des finances. Le premier Lord de la trésorerie et le Chancelier de l'Échiquier, réunis à des magistrats qui portent le titre de Barons de U Échiquier, composent la Cour de U Échiquier. Cette Cour connaît de toutes les questions contentieuses qui intéressent le revenu public; car , rarement dans le Royaume-Uni, les fonctions administratives sont exemptes de confusion avec les attributions de la judicature.

Immédiatement après la trésorerie est placé le contrôle général des recettes et des dépenses de l'Échiquier, c'est-à-dire, du trésor public.

Deux autres institutions permanentes ou administrations, qui prennent part aux opérations de finances, sont :

Le bureau de la dette nationale , ou commission pour le rachat de la dette;

Et la commission chargée des prêts et des avances faits par l'Échiquier.

Viennent ensuite , pour la perception de ceux des impôts généraux dont le gouvernement a la disposition ,

Les administrations centrales du revenu public à Londres, et leurs subordonnés dans les trois royaumes ;

Et, pour la centralisation du produit net des impôts et l'acquittement des dépenses,

Les banques particulières dans les comtés, la banque royale d'Ecosse, celle de Dublin, les succursales de la banque d'Angleterre, et par-dessus tout cette banque. Ces divers établissements, dans leurs relations légales ou conventionnelles avec l'administration des finances, concourent à la centralisation de la portion du revenu qui revient à l'État, assurent le payement d'une partie de celles des dépenses que l'on considère comme publiques, et, pour le reste, tiennent, à la disposition des ordonnateurs ou des comptables, les fonds qui leur sont nécessaires. "

Viennent ensuite des trésoriers , des payeurs généraux et d'autres agents interposés entre le trésor et les créanciers.

Il existe encore , sous d'autres noms , plusieurs caisses pour les dépôts et les consignations judiciaires.

L'édifice financier du Royaume-Uni est terminé par une Cour des comptes {Audit Office).

A ces institutions permanentes et régulièrement organisées se lient les Commissions et les Comités d'enquête, deux moyens distincts, tous deux auxiliaires accidentels, il est vrai, mais indispensables au gouvernement, dans un pays où la constitution le laisse sans possibilité de suivre et de connaître ni l'importance, ni les effets, soit des taxes nombreuses que la législature consent au profit des localités, soit des droits que d'anciennes concessions ou des

usages autorisent, et dont beaucoup ne sont pas perçus pour le compte de l'État. Dans le Royaume- Uni, les commissions et les comités d'enquête sont donc , sous le rapport de l'économie sociale et de la haute administration, le seul moyen de recueillir et de constater les faits et les observations qu'il importe au gouvernement de réunir dans l'intérêt des contribuables. Ce moyen d'investigation, passager dans son existence, inégal dans son action, s'applique indistinctement, lorsqu'il est mis en usage, soit à l'un des impôts affectés au revenu de l'État, soit à quelqu'une des taxes dont le produit doit subvenir aux dépenses des comtés, des communautés paroissiales et municipales. Au contraire, le pouvoir et les attributions de l'administration n'embrassent pas tous les détails du revenu public, et ceux des dépenses lui échappent en grande partie.

Expliquer la nature de ces attributions, la part que prend aux affaires chacun de ceux qui en sont revêtus, sera faire connaître le mécanisme financier de l'Angleterre, les lois ou les usages qui le régissent, et les produits qui en assurent le mouvement.

Dans ces explications, l'ordre suivant lequel l'organisation vient d'être présentée sera parfois interverti : l'observer constamment serait s'exposer à d'inutiles répétitions. La marche la plus rationnelle devait être souvent d'expliquer la nature et l'objet de l'intervention d'un agent du service par les opérations mêmes auxquelles il prend part : cette mar-

che sera suivie. Ainsi la banque d'Angleterre et les autres banques, ces rouages si importants jusqu'ici du mécanisme financier du Royaume-Uni, trouveront naturellement une première place dans les opérations de la dette publique et au service delà trésorerie. A ce dernier article appartiennent encore les trésoriers, les payeurs généraux et leurs auxiliaires. La commission chargée du rachat delà dette publique ne pouvait être séparée des opérations de cette dette, ni de celles de l'amortissement; et c'est à l'article des épices perçues dans les Cours de justice, qu'il fallait parler des dépôts et consignations que ces cours reçoivent et qui profitent à ime partie de la haute magistrature.

SECTION III

Trésorerie. — Budget. — Fonds consolidé. — f^ote des lois d impôts. — Dépenses soumises au vote annuel. — Voies et moyens.

Le premier Lord de la trésorerie n'a pas d'attributions déterminées en matières de finances. Chef du cabinet et surintendant de la trésorerie, tenu par sa position de donner à la Chambre des Pairs les explications qui lui seraient demandées, il doit être instruit de la situation du trésor et de l'état du crédit; les mesures proposées n'ont pas lieu sans

son adhésion , mais sa participation aux détails est purement facultative : il ne s'y livre qu'autant qu'il y est porté par son goût ou par la spécialité de connaissances précédemment acquises. Sa sécurité résulte de la solidarité qui existe entre lui et les divers membres de la trésorerie, tous de son choix, tous membres du cabinet et du Parlement, et qui tous, à l'exception du secrétaire adjoint de la trésorerie , ont leur destinée politique liée à la sienne. Une prérogative est attachée au rang de premier Lord de la trésorerie , celle de hciut patronage, qui consiste dans le droit de nomination aux premiers degrés d'emploi dans les finances. Il en usé par recommandation au Board , de qui émane l'acte de nomination, et dont le premier Lord fait partie sans y siéger habituellement.

Il n'est pas sans exemple que le double titre de premier Lord de la trésorerie et de premier ministre ait été réuni aux fonctions de Chancelier de l'Échiquier : M. Pitt a longtemps possédé ces deux attributions.

Le Chancelier de l'Échiquier ou, plus exactement, le ministre des finances, a la haute direction des affaires, de concert avec le premier Lord, avec l'assistance du Board y auquel il est réservé de statuer dans toutes les questions de quelque intérêt, et qui a lui-même pour auxiliaires les deux secrétaires de la trésorerie.

Quatre officiers supérieurs, sous des dénominations différentes, concourent avec les secrétaires à

l'instruction préparatoire des questions. Pour l'exécution du service, le ministère est subdivisé en cinq sections principales dirigées chacune par un premier commis subordonné aux secrétaires, et qui est responsable de la conduite du personnel et de l'exact accomplissement du service.

La trésorerie ainsi constituée a pour occupations courantes la distribution, entre les départements ordonnateurs, des fonds dont l'Etat dispose; le règlement avec la banque des transactions que nécessite le service, et la direction des différents Boards du revenu public pour plusieurs détails de leur service administratif; l'adoption ou la préparation des règlements concernant la marche des services, et la solution de tous les doutes et des questions que ces Boards lui soumettent.

Depuis longtemps la trésorerie est en possession du droit de revoir et d'arrêter le compte que vérifie \ Audit Office. Une loi récente lui attribue celui de déterminer la forme des écritures que devront tenir les collecteurs et les receveurs généraux du revenu public, ainsi que la nature de leurs relations avec la banque d'Angleterre considérée comme caisse centrale des recettes et des dépenses de l'État.

L'admission aux emplois, la promotion dans tous les degrés de la hiérarchie administrative des finances, l'examen des droits à la retraite et la liquidation des pensions dans tous les départements ministériels, les incarcérations ou les amendes encourues pour contravention aux lois d'impôts, les réclamations

12 FINANCKS

OU les plaintes qui s'élèvent contre l'application des tarifs de perception, les questions concernant les colonies et toutes les affaires accidentelles, sont autant d'objets qui ne peuvent être réglés sans passer sous les yeux des lords ou commissaires de la trésorerie réunis en conseil, mais sans que le Chancelier de l'Échiquier assiste régulièrement à ces séances. L'ordre établi prévient toute déviation ou tout délai dans la marche des affaires,

A son arrivée, la correspondance passe à un bureau d'enregistrement. S'il est évident, d'après le contenu d'une lettre, que des explications doivent être données par une administration, la pièce lui est aussitôt communiquée. Les secrétaires assistants font l'examen des autres pièces; ils réservent pour eux les affaires de peu d'importance, et préparent, sur la pièce même, la décision du Board. Ce qui sort de cette catégorie est réparti entre les deux secrétaires de la trésorerie, suivant la nature des attributions de chacun. Ils distribuent les affaires entre les principaux commis, et se réservent pour les traiter toutes celles qui, par l'importance des faits qui s'y rattachent, sont de quelque intérêt pour l'État. Lorsqu'une question présente un doute, ceux qui doivent la traiter en confèrent, soit avec l'un des deux secrétaires, soit avec l'un des commissaires, ou avec le Chancelier de l'Échiquier, avant de rédiger la décision qui doit être présentée au Board. La facilité des communications avec les chefs, les relations constantes et instantanées qui en résul-

tent, le sentiment de responsabilité dont sont pénétrés ceux qui participent à la direction des affaires, et leur expérience, assurent à cette manière de les traiter une rapidité qui n'exclut pas les garanties d'une instruction complète, avant qu'elles parviennent à l'assemblée du Board.

Cette réunion a lieu d'ordinaire quatre fois par semaine pendant la session du Parlement, et deux fois seulement lorsque les Chambres ne sont pas réunies. Toute solution , quel que soit celui qui l'a préparée, est portée et lue au Board par l'un des secrétaires de la trésorerie. Pour les questions qui lui paraissent suffisamment éclaircies, le Board approuve ou textuellement, ou en la modifiant , la décision préparée. Certaines affaires sont renvoyées à un comité formé de deux des commissaires pour nouvel examen ou plus ample informé ; et lorsque la question paraît embarrassante, le Boarden réfère au Chancelier de l'Échiquier pour avoir son avis. Dans tous les cas, une décision de la trésorerie n'est valable que lorsqu'elle est revêtue de la signature de trois au moins des commissaires.

Les décisions prises et signifiées sont renvoyées au chef compétent et notifiées aux intéressés par des lettres que signe l'un des secrétaires. Afin qu'un trop long délai ne soit pas apporté à ces notifications, lorsque le Board ne se réunit que deux fois par semaine , les affaires décidées dans une séance doivent être expédiées avant ou au plus tard le jour de la séance suivante. A Londres , les lettres de no-

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tifications sont remises par les garçons de bureau à la fin de chaque journée; elles sont adressées franches de port aux personnes qui habitent les autres parties du Royaume-Uni. Les diverses questions sur lesquelles il est statué par la trésorerie sont annuellement au nombre d'environ vingt-cinq mille.

Le Board correspond encore avec les administrations pour ce qui concerne leur organisation, la composition de leur personnel, les modifications que le service requiert ou que l'économie commande; il nomme aussi aux divers emplois, sur la recommandation du premier Lord de la trésorerie en cas d'admission, et, pour les avancements, sur la proposition des administrations. Cette dernière prérogative n'est pas possédée sans partage : les commissaires de l'excise , rendus solidairement responsables par la loi du recouvrement des droits, nomment aux emplois de ce service d'après un ordre arrêté par la trésorerie : il est nommé à certains bureaux de la poste aux lettres par le grand maître de ce service ; et dans, l'administration des domaines et forets il est pourvu à différentes fonctions soit par lettres patentes du roi, soit par les titulaires de charges honorifiques plutôt qu'utiles.

Une attribution d'une plus haute importance appartient au Board de la trésorerie, comme « ayant la surintendance et la conservation des revenus de l'Etat (i). » Cette attribution consiste dans l'examen

(i) As presiding over and giiarding the ressources of the State.

DU ROYAUME-UNI. l5

et la discussion de l'aperçu des besoins des départements ministériels, avant la présentation des budgets partiels à la Chambre des Communes. Antérieurement à l'administration de M. Pitt, la trésorerie exerçait dans toute sa plénitude ce droit de contrôle : il était tombé en désuétude pendant la guerre continentale. Mais à l'occasion de plusieurs excédants de dépenses sur les crédits , qui se reproduisaient fréquemment dans les comptes des ministres ordonnateurs, un Comité de la Chambre des Communes représenta, à la session de 1818, que la simple désapprobation prononcée dans ce cas n'était pas une garantie suffisante contre le retour de ces dispositions irrégulières, et qu'il était nécessaire de rendre à la trésorerie « le pouvoir qui lui apparte- « nait constitutionnellement de déterminer le quanmtàm de la dépense à faire par chaque départe- « ment. »

Conformément à cette opinion, et de concert entre le Chancelier de l'Échiquier, l'amirauté et le grand maître de l'artillerie, il fut reconnu «qu'aucun « département chargé de fortes dépenses ne devait a être indépendant du contrôle supérieur du Board « de la trésorerie. » En conséquence de ce principe, le mode suivant de communication fut arrêté.

L'artillerie et l'amirauté donnent officiellement connaissance à la trésorerie , 1 ° des aperçus de leurs besoins pour le service de l'année, dont le budget doit être soumis au Parlement; 2° des dépenses ex-

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traordinaires ayant pour objet des ouvrages nouveaux que des circonstances imprévues rendraient nécessaires dans l'année, bien qu'elles n'aient pas été comprises dans un budget; 3° des créations d'emplois ou des augmentations de traitements existants, des rémunérations, des pensions accordées pour bons services, des retraites ou autres allocations , à l'exception de celles qui sont ou qui pourraient être accordées par des actes du Parlement où par des décisions du Conseil.

Avant le vingt-quatre décembre de chaque année, le Board de la trésorerie reçoit, pour chaque département, un projet de budget dans lequel toute dépense de construction ou de réparation , montant à 125,000 francs, doit être mentionnée séparément et accompagnée des explications ou observations qui peuvent éclairer le jugement de la trésorerie, et la fixer sur l'époque de l'exécution des travaux, ou sur l'importance totale de chacun de ces articles. A la réception de ces projets le ^o<2r<^/ en fait l'examen, il notifie aux départements intéressés, soit l'adoption, soit la non admission de tout ou de partie de ces projets ; et le budget à présenter au Parlement ne doit comprendre que les articles admis par la trésorerie. Aucun ouvrage pour lequel un crédit législatif n'aurait pas été ouvert, ne doit être commencé à moins d'une urgente nécessité. Dans ce cas, un aperçu de la dépense serait adressé à la trésorerie, avec l'exposé des motifs de l'urgence, et les travaux

pourraient être commencés d'après l'approbation du Roard portant autorisation de comprendre la dépense dans le prochain budget.

« Les relations officielles que ce mode établit ne « doivent en rien interrompre les communications « non écrites et confidentielles qui , de tout temps, «ont existé entre l'amirauté, le grand maître de « l'artillerie, le premier Lord de la trésorerie et lé « Chancelier de l'Échiquier, pour les mesures et les « projets que les chefs de ces deux départements « importants jugent de nature à être portés à la ce connaissance de leurs collègues du cabinet, comme « concernant les intérêts généraux , la politique « étrangère , ou la sécurité et la défense de l'empire. i< Quant aux projets de budgets et aux autres détails «concernant ces dépenses, il paraît convenable, « autant pour la clarté des explications à fournir « que pour épargner le temps qui serait donné à « une correspondance inutile, que les chefs de ser- « vice dans chaque département, tels que les tréso- «riers, les membres du conseil d'amirauté, les M commissaires chargés des approvisionnements et « les autres principaux officiers , se rendent auprès « du Board^e la trésorerie toutes les fois qu'il juge « que des explications verbales peuvent être plus « complètes et plus satisfaisantes que si la question « était traitée par écrit. »

Les aperçus des besoins (estimâtes) ainsi préparés sont présentés à la Chambre des Communes et discutés isolément, pour chacun des services, dans un Tome L , a

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comité des dépenses (^Commutée of supply\ Par l'expression de services , la comptabilité anglaise désigne les dépenses de la guerre, de la marine, du génie et de l'artillerie , celles du gouvernement civil et de l'administration militaire, ainsi que diverses dépenses ordinaires ou accidentelles [miscellaneous) appartenant à tous les départements ministériels. Or les services qui sont soumis au vote annuel, et pour l'acquittement desquels des crédits législatifs sont nécessaires, ne dépassent point quatre cents millions de francs, ou le tiers environ des dépensés qui figurent dans les comptes, et par conséquent du budget général de l'État, dont la présentation à la Chambre des Communes appartient au Chancelier de l'Echiquier. Mais le budget anglais n'a rien de commun dans sa forme, dans ses détails, ni dans le mode de présentation et de discussion, avec ce qui est connu en France sous le même nom. Les points de dissemblance sont nombreux et tous importants : ils peuvent être aisément indiqués.

C'est par la Chambre des Communes que doivent être discutées et votées d'abord les lois d'impôts. Toutefois les actes de cette chambre n'ont force de loi qu'après qu'ils ont obtenu la sanction des deux autres branches du pouvoir législatif, la Chambre des Pairs et la Couronne. Les Pairs ont le droit de rejeter dans leur entier les dispositions adoptées par les Communes, s'ils jugent qu'elles sont de nature à favoriser les prodigalités; mais ils ne peuvent apporter ni modification ni amendement à une loi d'impôt

DU ROTAUME-UNI. IQ

ni de finance {monej bill), dont la présentation a été motivée sur les besoins de l'Etat. Avec le temps cette règle a été étendue à d'autres bills ayant pour objet les droits concédés sur les canaux, les impositions pour le pavage et l'éclairage des villes, les péages sur les routes, la taxe des pauvres; en un mot, aux diverses perceptions qui sont consenties en faveur de localités ou de compagnies , et même aux amendes et aux autres peines applicables aux cas de contraventions. Mais, sauf la révision de tarifs existants ou d'autres modifications à apporter dans les contributions générales, la prérogative des Chambres n'a pas à s'exercer annuellement sur les impôts qui forment le revenu public.

Sur un milliard trois cents miUions de francs que le Royaume-Uni obtient de ce revenu, un seul article, consistant en un droit sur le sucre, produisant environ soixante-quinze millions, a besoin de la sanction annuelle de la législature. Ce droit est une aide ou supplément de ressources, que le parlement accorde chaque année sans difficulté. Tous les autres impôts publics sont permanents. II peut arriver que l'opportunité ou la quotité d'une contribution soit l'objet d'une proposition tendante à la modifier ou à la supprimer; mais ces questions s'agitent indépendamment du budget, d'ordinaire avant sa présentation, et n'exercent aucune influence sur la perception qui continue d'année en année, tant qu'une loi spéciale n'en a pas ordonné autrement.

Depuis environ un demi-siècle que la perma-

2tO FINANCES

iience des contributions publiques a été consentie, leur produit a été réuni en un fonds commun ou consolidé [consolidated fund). Ce fonds est affecté d'abord au payement des intérêts de la dette inscrite, ensuite à celui de la liste civile, des dotations, de certaines pensions, puis "du personnel de la diplomatie; au traitement des magistrats dans les hautes cours de justice, à certaines dépenses diverses et à celles des monnaies. Toutes ces dépenses sont permanentes comme les taxes qui doivent y pourvoir, et, de même que celles-ci, exemptes du vote annuel. Elles dépassent sept cent quarante millions de francs. Les frais de régie et de perception, les drawhacks ^ d'autres dépenses encore, même des pensions auxquelles des lois spéciales ont accordé le privilège d'être acquittées par prélèvement sur le brut des produits, jouissent de la même exemption. Celles-ci forment un total de plus de cent soixante millions de francs.

Le budget annuel du Royaume-Uni ne peut donc offrir ni la nomenclature des contributions générales avec leur rnontant brut, ni, d'un autre côté, le tableau complet des dépenses publiques. On ne trouve même qu'un aperçu de la recette et de la dépense totale d'une année dans l'exposé sommaire de la situation du pays et des finances, que fait à la Chambre des Communes le Chancelier de l'Echiquier, et qu'il accompagne de considérations et de rapprochements sur le produit et sur l'effet des droits, la plupart indirects, qui composent les res-

DU ROTÀUM£-UNf. II

sources de la trésorerie. Quant aux recettes, ce même exposé indique à la vérité la portion du revenu présumé dont le Parlement et le ministère des finances ont à connaître; mais cette portion n'est que le revenu net, c'est-à-dire, ce qui parvient à l'Echiquier; et les distractions sur le brut ne se composent pas uniquement des sommes acquittées par les agents de recettes, elles portent sur des branches entières de revenu. Par exemple, près de onze millions que produisent les domaines et les forêts de l'État n'entrent jamais dans l'ensemble de ses ressources.

La différence entre le chiffre des dépenses qui sont exemptes du vote annuel et le revenu net, ou l'excédant libre du fonds consolidé, est destiné à assurer les services.

S'il arrive que les crédits accordés pour les services dépassent le reliquat présumé du fonds consolidé, le Chancelier de l'Échiquier demande et le Parlement est dans l'usage d'accorder une aide^ au moyen soit d'un impôt, soit de toute autre ressource extraordinaire; car l'un des principes aujourd'hui consacrés par la Chambre des Communes, est que le budget de l'État ne doit jamais être voté en déficit. Au contraire, les prévisions sont établies de telle sorte que les dépenses laissent un excédant libre, dont la législation actuelle fait un des moyens d'extinction de la dette publique. La nécessité de subvenir à l'insuffisance du fonds consolidé a été originairement le motif, et est encore

'Jt2 FINANCES

l'objet du droit à l'importation des sucres dont on a parlé précédemment; mais cette perception, perpétuée d'année en année, n'est en réalité qu'un droit de douane ; elle ne constitue qu'une distinction nominale et fictive des autres impôts; et le fonds consolidé lui-même, dont l'affectation a pu être utile au crédit de l'Angleterre lorsqu'il a été imaginé, n'est depuis longtemps aussi qu'une fiction. Son seul avantage à présent pour l'administration, est délaisser en dehors de la discussion du. budget certaines dépenses qui toutes ne méritent pas le privilège de la dette publique et de la liste civile, avec lesquelles elles se trouvent confondues. Le vote des services ne suffit pas pour que la trésorerie puisse leur appliquer les fonds que les dépenses non votées doivent laisser sans emploi. Les propositions du Chancelier sont renvoyées à un comité des voies et moyens {Committee of wajs and means) ; et une loi autorise la trésorerie à disposer des sommes que les services réclament sur l'excédant disponible du fonds consolidé. Bien que cet excédant balance et au delà le chiffre des dépenses votées, et bien qu'il n'existe plus de déficit annuel, des anticipations précédentes ont dépassé de beaucoup la somme que chaque année laissait disponible ; d'où est résulté un arriéré passif qu'il faut couvrir. Il y est pourvu principalement par des moyens de crédit : ils consistent dans des émissions de billets de l'Echiquier ou bons du trésor, qui sont autorisées dans le cours de chaque session. L'acte qui dispose de l'excé-

DU ROTAUMK-UKI. 2 3

dant du fonds consolidé récapitule les émissions antérieurement accordées en effets du trésor, les complète jusqu'à la somme jugée nécessaire, et règle en détail l'emploi à faire des crédits ouverts à chacun des services soumis au vote. Cette loi est connue sous le nom à' appropriation act. Son origine date de l'année 1678. Dans les affectations qu'elle établit alors, le Parlement crut trouver un obstacle aux prodigalités des ministres de Charles II. Aujourd'hui la loi d'affectation, en récapitulant les crédits ouverts pour les services, est loin encore de donner la somme de ce que le gouvernement ou ses officiers prélèvent directement ou indirectement sur la population des trois royaumes. Pour se renfermer dans le cercle des services, il suffira de dire que les dépenses qui s'y rapportent dépassent annuellement les crédits législatifs d'environ dix millions de francs, montant des divers produits qui, dans les aperçus présentés aux Chambres, sont portés en déduction des dépenses acquittées. Cette somme serait à ajouter à celles qui ne figurent ni dans les ressources ni dans les dépenses de l'État.

Cet exposé succinct des formes qui sont observées pour la dispensation de la portion du tribut public dont le Parlement et la trésorerie surveiUent et dirigent l'emploi , sera mieux compris par la production des faits appartenant à une gestion financière du Royaume-Uni. Ces faits ont été rassemblés dans le tableau qui termine le titre premier. En consul-

tant ce tableau et le résumé analytique dont il est suivi, il ne faut pas perdre de vue que le compte de finance d'où ils sont extraits ne reproduit pas tout ce dont l'administration profite. Et si l'on veut rechercher à combien de sources il est puisé pour subvenir à celles des dépenses que le gouvernement considère comme générales, on trouve qu'il en existe cinq principales. Elles sont : i" le produit brut des impôts que prélèvent les frais de régie, et beaucoup d'autres dépenses sans analogie avec celle-ci, qui. échappent à l'examen des Chambres ; 2° le net de ces impôts qui forment le fonds consolidé, auquel on peut réunir le droit spécial sur les sucres; 3° les revenus laissés complètement en dehors des ressources générales, tels que celui du domaine et des forêts , et les sommes réalisées dans certains départements ministériels, dont le produit est déduit des dépenses à voter dans les aperçus soumis au Parlement ; 4° les voies et moyens qui ne sont que la représentation de ce que les dépenses privilégiées laisseraient de disponible sans l'arriéré passif du trésor, et 5° le produit des émoluments et celui des épices dont on connaîtra plus loin la nature et l'importance. De ce défaut d'unité et de méthode , naissent, dans le classement de dépenses analogues, un désordre , une confusion dont un témoin oculaire a ainsi exprimé les effets : « Après avoir péniblement « recherché çà et là les sommes qui sont puisées à « deux ou trois de ces sources, et même lorsqu'on « est autorisé à croire que l'ensemble d'une même

DU ROYAUME-UMI. ^5

M dépense a été réuni, on est exposé à laisser échap- « per quelque article d'un quatrième ou cinquième « côté. Si cela arrive, il n'est pas un bureau qui ne « proclame hautement son triomphe sur celui qui a « échoué en essayant de se reconnaître dans ce dé- « dale (i). »

Cette dissémination des dépenses trouvera des preuves multipliées dans la suite de cet ouvrage. Les inconvénients qui en résultent étaient trop sensibles pour que le remède n'ait pas été indiqué: déjà deux commissions nommées par la Couronne, dont plusieurs membres suivent depuis longtemps les opérations de finances de l'Angleterre, ont demandé qu'à l'exemple de la France, un budget complet des recettes brutes et des dépenses fût imprimé et distribué au Parlement , qui voterait annuellement chaque branche d'impôt et chaque article de dépense (a). «De grandes économies seraient ob- « tenues, ajoute l'un des auteurs de la proposition, « si ce changement était opéré. >^ Des obstacles de plus d'un genre s'opposent à l'adoption d'un changement qui serait fécond en résultats avantageux sous le rapport économique. Sous l'apparence d*une mesure d'ordre, il doit marquer le comment

(i) On financial refonn, bythe right hon. S. H. Pamell, bart. M. P.

(2) Report on finance accounts : Exchequer , i83i. — 11''' Report on excise inqtdry. i834. — On financial reform by S. H. Parnell , Ch.in. IX.

cément d'une révolution dans les finances du pays. C'est une vérité dont on sera convaincu, quand on aura suivi dans leurs nombreux détails la variété des impôts, et surtout leurs destinations diverses. Ces difficultés sont du nombre de celles dont peuvent triompher et la persévérance du gouvernement anglais et la force qu'il puise dans le concours de la législature toutes les fois qu'il s'agit du véritable intérêt du pays.

SECTION IV

Contrôle général.

Ce bureau, composé de neuf personnes, a remplacé, vers la fin de i834j les soixante-huit officiers qui continuaient le contrôle illusoire de l'ancien Échiquier, et dont la dépense ne présentera une économie totale qu'après l'extinction des traitements que la loi conserve et des compensations qu'elle accorde à ceux que l'organisation nouvelle a privés de leurs emplois.

Le chef du nouvel établissement a le titre de Contrôleur général. Nommé par le roi, sans être inamovible ; indépendant de la trésorerie dans son action de contrôle, mais soumis à ses directions pour la tenue de ses écritures et les formes de justifications, il ne peut être révoqué que sur la demande des deux Chambres du Parlement, auxquelles il doit remettre chaque année un compte des sommes

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reçues par la banque pour le compte de l'Échiquier, et des dispositions de fonds autorisées par la trésorerie.

Afin de donner au contrôleur général les moyens de remplir la mission qui lui est confiée, la loi a réglé une série de dispositions qui ne sont pas toutes exemptes de complication.

Le produit net des impôts formant le revenu public doit être centralisé à la banque d'Angleterre et porté au crédit d'un compte ouvert à l'Échiquier,

Toute personne qui doit effectuer un versement remet d'abord au contrôle un bordereau en double expédition , mentionnant l'origine du produit et le montant de la somme à verser. Ces bordereaux, visés par le contrôleur général, sont ensuite présentés au caissier de la banque , qui réalise les recettes et remet une de ces pièces visées pour reçu à la partie. Mais ce reçu émané de la caisse comptable ne libère point encore celui qui a effectué le versement ; il doit se rendre de nouveau à l'Échiquier, où le bordereau est échangé contre un récépissé définitif délivré par le contrôleur. A la fin de chaque journée, la banque envoie à cet officier un relevé des recettes, auquel sont joints ceux des bordereaux de versement qu'elle a retenus; en même temps, elle adresse à la trésorerie un double du relevé. Sur ces pièces , le contrôle trouve les éléments de ses écritures, dans lesquelles il conserve, ainsi que la banque, la distinction de l'origine des divers

produits dont la réunion forme le fonds consolidé.

Toute distribution de fonds arrêtée pour les services qui en sont susceptibles, toute ordonnance délivrée et tout crédit ouvert sur la banque par la trésorerie à un trésorier ou autre comptable d'un département ministériel, n'est valable qu'après qu'il a été revêtu du visa du contrôleur général, à qui la banque remet chaque jour un état des fonds qui sont sortis la veille de ses mains, avec la situation des crédits ouverts à chaque comptable. Une semblable situation, adressée par la banque aux commissaires de la trésorerie , à la fin de la semaine, indique en outre le solde restant au compte de l'Échiquier à cette époque.

Le contrôleur général est de plus exclusivement chargé, d'après les ordres qu'il reçoit de la trésorerie, de confectionner et de signer les billets de l'Échiquier dont l'émission a été autorisée par les actes du Parlement , d'en faire la remise et d'en assurer le remboursement dans les formes et d'après les règles établies (i).

Ce système de contrôle bien moins coûteux, beaucoup plus simple et plus réel que celui qu'il a remplacé, n'est complet pourtant que pour la partie des recettes qui est centralisée à la banque ou distribuée par son entremise , et que l'on désigne par l'expression de Retenu net arrivant à l'Echiquier. .

(i) Voir plus loin l'article Dette flot lanlc.

DU ROTAUME-L'NI. af)

A ses attributions le contrôleur général en réunit d'autres qui peuvent être exprimées parla qualité de vérificateur des poids et mesures. L'objet de ces dernières fonctions doit trouver place ailleurs.

SECTION V

Commission pour les prêts et avances faits par l'Etat (Exchequer loan Commissionners).

Cette institution, dont l'Angleterre seule offre le modèle , n'est pas moins remarquable dans son objet et dans ses résultats pour le pays, que par le désintéressement et la prudence de ceux qui en dirigent les opérations.

Ce fut en 1797, pour la première fois, au moment des embarras qu'éprouvaient le commerce et les intérêts coloniaux, que le Parlement autorisa des avances dont les fonds furent obtenus au moyen de valeurs émises par le trésor. Cette mesure n'avait été que temporaire. On y revint en 181 7, lorsque les capitaux, devenus plus rares et plus cbers par le retour au paiement en numéraire des billets de la banque, menacèrent d'une interruption inquiétante tous les travaux publics qui avaient été précédemment entrepris. Une loi rendue dans cette même année autorisa la trésorerie à créer des billets de l'Échiquier qui seraient remis à titre de prêt, et moyennant une garantie suffisante, aux administra-

3o FINANCES

tions régulièrement constituées (^public bodies), à l'effet d'assurer et d'encourager l'entreprise de travaux publics. Dans cette classe on range le creusement ou l'amélioration des ports maritimes, l'ouverture de canaux, de routes, de chemins de fer; la construction de ponts, de prisons ou d'édifices; enfin tous les ouvrages ayant pour objet une amélioration ou un embellissement profitable à la société et à la classe ouvrière. Chaque émission partielle doit être préalablement autorisée par un acte spécial du Parlement.

Les valeurs créées sont remises à la Commission des prêts. Les membres qui la composent appartiennent à l'administration de la cité de Londres : leurs fonctions sont gratuites; et la loi porte qu'aucun d'eux, ni autres officiers, ou toute autre personne, ne sera admis à réclamer ou à obtenir, en raison de ce service, ni pension, ni retraite, ou toute autre rémunération. Ces fonctions consistent à recevoir ou à discuter les garanties nécessaires à la sécurité du prêt; à remettre aux représentants des villes, des comtés, des paroisses et des autres corps constitués, les valeurs créées par le trésor; à suivre le payement des intérêts et le recouvrement du capital aux époques déterminées; enfin, à rendre compte de leurs opérations.

Ceux que leur dévouement désintéressé à l'utilité publique a portés à ces fonctions, ont pleinement répondu à la responsabilité que la loi leur impose, comme à l'attente de leurs concitoyens. Des témoi-

DU ROYAUME-UNI. 3l

gnages publics ont été rendus à leur impartialité; et la sagesse de leur administration est grandement justifiée par les faits. Ils ont contribué à la distribution de cent seize millions ; sur cette somme d'avances, non-seulement le trésor n'a éprouvé aucune perte , mais il a retiré un léger bénéfice résultant de la différence entre les intérêts qu'il perçoit à quatre pour cent et ceux à un taux inférieur que portent les billets de l'Échiquier.

Cette intervention du gouvernement dans les entreprises utiles au moyen de prêts garantis , ne diminue en rien la part que les contribuables prennent dans les dépenses occasionnées parles travaux d'utilité publique; peut-être même l'accroît-elle en raison du mode qui préside à la distribution et à l'emploi des taxes par lesquelles il est pourvu au payement de ces dépenses. Peut-être aussi cette intervention n'est-elle qu'une conséquence ou d'autres besoins généraux ou d'usages législatifs qui ont mis le gouvernement anglais dans l'impossibilité de recueillir et d'appliquer la portion de tributs qui ailleurs sont affectés aux travaux d'utilité publique. C'est là un de ces problèmes dont l'étude des faits qui suivront pourra seule donner la solution. Quoi qu'il en soit, on ne peut méconnaître que l'esprit public, dans la Grande-Bretagne, a parfaitement répondu aux vues du gouvernement et de la législature, en s'associant à l'exemple qui lui était donné pour seconder les entreprises utiles : et peut-être dans l'existence de la Commission des prêts trouve-

t-on le secret de l'immense développement qu'a Jiris depuis vingt années tout ce qui tient à l'agrandissement des voies de communications intérieures que possède la Grande-Bretagne, et des avantages que ses ports offrent au commerce maritime.

SECTION VI

Administrations du revenu public ( Revenue Boards ).

Les administrations ou Boards qui, sous l'autorité et la direction de la trésorerie, suivent la perception de ceux des impôts dont l'Etat dispose, sont au nombre de cinq :

Les Douanes, auxquelles appartient l'application du tarif des droits à l'importation ou à l'exportation des marchandises , et la surveillance des dispositions restrictives ou prohibitives.

\J Excise , chargée de constater par exercice et de recueillir lesdroits qui portent sur les boissons, sur la distillation des esprits et sur d'autres articles manufacturés dans le pays.

L'administration dite du Stamp, destinée originairement à l'application des lois sur le timbre et des droits établis sous cette forme tant à la mutation des propriétés mobilières par actes entre vifs, de dernière volonté ou par succession, que sur les autres natures d'actes, et qui a réuni successive-

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ment à ces attributions le recouvrement de l'impôt territorial, celui des taxes ou contributions directes, des droits sur les voitures de place, sur les diligences, sur les chevaux de poste, etc., etc. ; L'administration des Postes aux lettres; Et celle des Domaines, des Forets , des travaux et des Bâtiments publics.

Une seule de ces administrations, celle des postes, est confiée à un grand-maître ou directeur général, qui n'a réuni qu'en i83i le service delà Grande-Bretagne et de l'Irlande. Cette place est aussi la seule dans les régies dont le chef soit soumis à de fréquents changements, parce que le grand-maître, d'ordinaire ou membre du cabinet ou l'un des officiers d'Etat , doit suivre à ce titre le sort du ministère dont il fait partie. Par une autre exception aux règles générales , cet officier dispose de la plupart des emplois que comporte le service. Cette circonstance, non moins que la position politique du grand-maître , ont placé pendant longtemps les postes dans une situation indépendante à certains égards de la trésorerie; et, dans cette administration, la haute direction des affaires appartenait naguère encore de fait à un secrétaire en chef.

Chacun des autres services est sous la direction d'un Board ou conseil composé de commissaires dont le nombre varie en raison de la multiplicité et de l'importance des travaux. A la tète de chaque Board est un président {chairman) , occupant le

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premier rang dans l'ordre hiérarchique et jouissant d'un traitement supérieur à celui des autres merahres. Chaque administration a de plus un secrétaire général sur lequel reposent la direction des bureaux et le soin à donner à l'expédition des affaires décidées.

L'organisation d^un, Board est complétée par un solUcitor ou agent judiciaire. A l'examen des questions contentieuses et à la suite des affaires de même nature, cet officier réunit ordinairement dans ses attributions la rédaction des lois concernant le service de l'administration dont il fait partie. L'on peut, sans crainte d'être contredit, attribuer à cette spécialité la rédaction obscure et prolixe qui rend si difficiles l'étude et l'intelligence de la législation anglaise.

Cette forme d'administration analogue à l'organisation de la trésorerie, participe de l'administration collective sans en avoir les inconvénients, et n'a pas non plus ceux de la direction confiée à un seul. Elle a surtout le grand avantage de n'admettre ni interruption, ni lenteur dans la marche du service, et de ramener toujours l'examen des affaires à ceux qui doivent prononcer.

Dans chaque service, le Board rassemble tous les jours, ou six jours au moins par semaine, ordinairement depuis onze heures jusqu'à trois. Si le chairman est absent, la présidence appartient à l'un des commissaires. On n'ouvre en conseil que les dépêches contenant des valeurs ou celles adres-

sées par des officiers extérieurs d'un certain degré. Les autres lettres arrivées dans la matinée ont été ouvertes par le secrétaire général, et réparties, après enregistrement, entre les chefs compétents qui examinent et annotent d'explications mises sur la pièce même , les demandes , les réclamations , les renseignements ou les questions. Cette partie de la correspondance, rapportée par le secrétaire général au Board, y est lue à haute voix pour tout ce qui offre quelque intérêt ; et la décision , prise séance tenante, est apposée pareillement sur la pièce et paraphée par deux commissaires au moins. liCS questions qui présentent quelque difficulté sont renvoyées à un comité composé de deux des membres du conseil. Après un examen contradictoire qui ne se fait pas attendre, et sur un rapport qui n'est d'ordinaire que l'expression concise d'une opinion, la détermination est prise. Lorsqu'une question est mise aux voix, s'il arrive, ce qui est rare , que les avis soient partagés , la voix du président est prépondérante. On prononce ou par application de principe, ou d'après des précédents, sans acception de considérations individuelles qui n'ont ni le temps ni les moyens de se présenter dans des affaires instruites avec cette rapidité.

Chaque jour il est dressé procès-verbal sommaire des lettres ouvertes et des décisions du Board. Ces dernières, renvoyées dans les bureaux, servent de texte aux lettres qu'elles nécessitent et qui sont

signées ou par le chairman ou par deux commissaires, et€xpédiées le lendemain, ou le jour même, s'il y a urgence. Dans ce dernier cas, le courrier partant le soir de Londres peut emporter la réponse à une lettre arrivée le matin. Pour tout ce qui dépend du Board^ rarement une affaire compliquée n'est pas terminée le troisième jour.

Cette précieuse célérité , qui a sa cause première dans l'impulsion donnée à chaque administration par l'action constante de son Board, est entretenue par des règlements et par des moyens dont il peut être bon de donner un aperçu.

Une heure est fixée dans chaque administration pour l'arrivée des officiers et des commis : déterminée pour chaque service d'après ses exigences et les convenances du public, elle précède pour les préposés à la visite des douanes celle des employés de bureau. Pour ceux-ci la règle générale est qu'ils soient arrivés à dix heures , ce qu'ils constatent par un émargement sur un registre ouvert à cet effet. A dix heures un quart , ce registre est enlevé, et l'officier ou le commis qui arrive après ce moment est tenu d'aller apposer sa signature à l'encre rouge sur un autre registre qui est mis à certaines époques sous les yeux du Board. Indépendamment des admonitions qui sont encourues pour cette infraction ou pour d'autres, les notes conservées sont consultées plus tard, soit lorsqu'il s'agit d'avancement, soit lorsque le moment de la

retraite est arrivé, et elles influent sur le taux de la pension à liquider (i).

Les bureaux de la trésorerie ne sont pas exempts de cette règle, qui a été appliquée en i83i à l'adrainistration des domaines et forêts. Celle des postes en avait éludé l'application : elle y a été soumise récemment par suite des observations qui furent consignées, eu 1 834, dans le rapport d'une commission d'enquête sur ce service.

D'ordinaire le travail est terminé à quatre heures ; mais toutes les fois que l'expédition des affaires l'exige, il se prolonge une heure et même deux heures au delà.

L'accès dans les bureaux. est interdit aa public. Toute personne étrangère à l'administration qui demande à parler à un officier ou à un commis, est introduite dans une pièce commode, et son nom est porté à celui qu'elle désire voir. Si celui-ci peut ou veut voir la personne, il vient la trouver : autrement il fait dire qu'il est occupé, et toute insistance serait sans effet.

La même exclusion porte sur les auteurs de demandes et de pétitions, qui arrivent en grand nombre, et dont beaucoup partent des habitants de Londres, point central du commerce maritime et des affaires en tout genre qui se lient aux questions d'impôts. On a pensé qu'il était inutile et

(i) Voir l'article concernant les Pensions de retraite ^ sect.. 4 du cbap. IV.

oiseux d'entendre verbalement la répétition d'explications que les intéressés ont grand soin de consigner par écrit. Mais rien n'a été négligé pour qu'ils soient satisfaits avec promptitude. A cet effet un bureau des pétitions existe dans chaque administration comme à la trésorerie. Dans une pièce attenante à ce bureau est une boîte aux lettres, où sont déposées les demandes ou réclamations adressées au Board, et que recueillent dans l'intérieiuun ou plusieurs employés. Après un enregistrement analytique , chaque demande est aussitôt transmise à celui des officiers supérieurs que concerne l'objet qui s'y trouve mentionné. Pour les douanes, par exemple, où les pétitions sont le plus nombreuses, elles vont d'abord, soit aux chefs des entrepôts, soit à ceux de la visite , etc. , et sont renvoyées avec une apostille marginale aux chefs supérieurs de la douane de Londres, lesquels l'adressent au Board avec un avis donné de la même manière. Le lendemain du jour où la pétition a été déposée, son auteur peut se présenter dans la même pièce où est la boîte. Là, dans un livre tenu par ordre alphabétique, et où chaque lettre a une série de numéros, il cherche et trouve ordinairement son nom. Alors il frappe à une coulisse qui s'ouvre aussitôt : il donne le nom, le numéro; et sa demande lui est remise avec la décision en marge. Dans le cas très-rare où le registre alphabétique ne porte pas l'inscription du nom , le pétitionnaire sait que quelque circonstance indépendante du

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service n'a pas permis qu'une réponse fût faite , et, s'abstenant de faire ouvrir la coulisse, il revient le lendemain, avec la certitude d'obtenir une solution. Les pétitions qui sont présentées à Londres, pour la seule administration des douanes, s'élèvent à quatorze mille environ par année : deux employés suffisent aux divers travaux d'ordre que nécessite ce travail.

Si les officiers et les employés qui concourent dans les divers degrés de la hiérarchie, à la marche du service administratif des finances , sont soumis à des règles sévères qui ont pour objet d'assurer à l'État et au public tout le temps que réclame la prompte expédition des affaires , ils trouvent dans leur carrière de nombreuses compensations à une exactitude qui n'a rien que de légitime.

Premièrement, l'administration anglaise n'admet point de surnumérariat gratuit: les jeunes gens reçoivent du moment de leur -admission un traitement de mille à douze cents francs; et, après un certain temps d'épreuve suivi d'un examen , ils deviennent officiers ou commis (ofjîcers or clerks) , suivant leur aptitude.

En second lieu, le patwnage , c'est-à-dire la protection , utile pour obtenir l'admission dans les premiers degrés dont dispose le premier Lord de la trésorerie, n'a que peu ou point d'influence pour l'avancement. Les iBoa/r/j, délibérant en commun et parfois inopinément sur le choix des candidats à présenter à la trésorerie , échappent à rimporlunité

des sollicitations, et l'on a de fréquents exemples de promotions faites en faveur d'officiers recommandés uniquement par leurs précédents services. L'exception à cette loi d'équité n'existe que pour les chairmen ou présidents et pour les commissaires, membres des Boards. Ceux-ci doivent quelquefois leur nomination à des relations de parenté; les autres sortent parfois des rangs du parlement, mais ils cessent de ce moment d'être éligibles; et, nommés par le roi, ils sont assurés de la conservation de leur position, quel que soit le parti politique qui les y ait appelés. Tous d'ailleurs suivent leurs travaux avec l'assiduité dont ils doivent l'exemple; car ce n'est pas dans l'administration des finances qu'existent les sinécures.

Au-dessous du Board, l'avancement des officiers n'a lieu que parmi les hommes pratiques.

Troisièmement, tout officier ou employé peut prétendre à un congé chaqus année, sans être soumis à aucune retenue ni déduction sur son traitement. La durée de ces absences varie en raison du rang et de la position. Des actes du Parlement la fixent à six semaines pour les membres des Boards. Ces Boards peuvent accorder une autorisation d'absence pour quinze jours ou pour un mois consécutif à plusieurs personnes, en combinant ces congés sur les besoins du service. Mais dans les douanes, l'officier à qui il est permis de s'absenter ne doit pas le faire avant d'en avoir prévenu l'inspecteur général de l'arrondissement, afin

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d'être à sa disposition , en cas de vérification ou d'enquête de la part de cet officier supérieur. A la trésorerie, personne n'est absent pendant les mois de mars, d'avril et de mai, qui sont ceux où les travaux de la législature ont le plus d'activité. Après cette époque, dans chaque section de bureau qui compte cinq ou six officiers , l'un d'eux , alternativement, obtient de s'éloigner pendant quelques semaines.

Jamais la marche des affaires ou le travail d'un bureau n'est ralenti par ces absences. Le chef alors est remplacé nécessairement par l'officier qui vient immédiatement après lui, et successivement ainsi dans les divers degrés. De cette manière encore, l'officier d'un ordre inférieur, familiarisé avec des devoirs et des opérations autres que ceux de sa position présente , est rarement inhabile à remplir l'emploi supérieur lorsqu'il y est appelé; et tout chef sait que s'il est u'»ile, il n'est pas indispensable.

Enfin l'officier, l'employé de tout rang , qui satisfait à ses devoirs, est assuré de la conservation de son emploi, à moins que des infirmités physiques ou morales ne le mettent dans l'impossibilité de suivre sa carrière, ou qu'une réforme ordonnée par la loi ne prononce la suppression de sa place. Dans tous les cas, une pension est acquise à celui qui a servi l'État : si le traitement ou les émoluments attachés à un emploi ont été seulement réduits , une compensation équivalente à la réduction

est payée au titulaire et ne cessera qu'après lui. Car, d'après les principes qui régissent l'administration anglaise , celui qui possède et qui n'a pas démérité, ne saurait être dépossédé sans injustice. De cette manière le gouvernement acquiert des officiers dévoués qui s'honorent d'être les serviteurs du public {the seivant of the public)', et le public leur rend en considération ce qu'ils lui donnent en exactitude et en zèle.