CHAPITRE IV

COMPTES DE FINANCES ; COMPTES A RENDRE PAR LES DÉPARTEMENTS ORDONNATEURS; COUR DES COMPTES.

« Les méthodes de comptabilité toutes complice quées et aussi multipliées que les administrations «publiques, les formalités nombreuses et lentes « qui président à la vérification des gestions , et « enfin, ce que l'on croirait à peine , l'impossibilité « où l'on s'est trouvé jusqu'ici d'obtenir d'un bureau ic quelconque im compte arrêté à une époque fixe « de l'emploi du revenu public, sont autant de mo- « tifs de croire que si l'on substituait à ce qui existe « un système de comptabilité simple , uniforme et « offrant des garanties d'exactitude, on obtiendrait « une forte diminution dans les frais d'administra- « tion, en même temps qu'une plus grande garantie « de l'emploi régulier des deniers de l'Etat. Les « coniptes qui, à chaque session, sont imprimés «pour le Parlement, bornés à ce qui entre dans « l'Echiquier et à ce qui en sort, laissent en dehors « des millions sans détail et sans explications. De ce «que coûtent la guerre, la marine et l'artillerie, « par exemple, ces comptes ne mentionnent que le

« montant brut des ordres de payement délivrés « pour chacun de ces services (i). »

Ce jugement, porté par un écrivain anglais dont le nom est une autorité, a besoin toutefois d'être ;ic< impagné d'explications et de faits.

Les miperfections du compte de finances , quant aux recettes , peuvent être justement considérées comme une conséquence des institutions qui ont attribué à l'ancien Echiquier l'encaissement, et à la Trésorerie la disposition d'une partie seulement du revenu public, c'est-à-dire, de ce que laisse libre le produit des impôts perçus au compte de l'Etat, après prélèvement, dans les mains des collecteurs, des frais de service et d'autres dépenses privilégiées. Cet usage, réduisant le contrôle direct et la responsabilité ministérielle à ce qui est versé à la Banque au compte de l'Echiquier, la Trésorerie n'a à rendre compte que de ce qui est mis à sa disposition pour l'appliquer à celles des dépenses qui sont ou affectées sur le fonds consolidé , ou comprises dans les votes aniuiels. L'on ne voit pas en effet que jamais le ministère ou le Parlement ait demandé à connaître ce que laissent en fin d'année, à l'actif du Trésor, les restes à recouvrer sur les impôts indirects, dont se compose la presque totalité du revenu de l'État, c'est-à-dire, la diffé-

(i) On financial refonn by the right hon. S. H. Parne bart. M. P. — Foiirth edirion, i83a.

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rence entre les droits constatés à la charge des redevables et les sommes acquittées par eux. Ces restes sont cependant considérables : pour l'Excise, qui doit présenter les plus élevés, ils étaient, au 5 janvier i833, de 4^ millions 44O5O00 francs.

La comptabilité des ordonnateurs des dépenses présente d'autres obstacles à la formation d'une situation exacte de cette partie des finances de l'État. On sait déjà, par ce qui vient d'être dit à l'article précédent, que, pour les services de l'armée, de la marine et de l'artillerie, c'est la situation des dispositions faites sur la Banque et non celle des dépenses acquittées que présentent les ministères, de sorte que la Trésorerie ne connaît ni ce que les créanciers de l'Etat ont touché , ni ce qui leur reste dû. Une autre difficulté s'oppose à l'établissement d'une situation générale des finances ; elle existe dans la confusion de dépenses de plusieurs années, confusion dont un exemple a été donné précédemment pour celui des départements ordonnateurs qui a produit un compte détaillé.

Le compte annuel des finances, tel qu'il est fourni d'après les éléments incomplets que la Trésorerie est en possession d'obtenir, ne peut donc réunir aux opérations de recettes et de dépenses consommées, ni un tableau des ressources actives, ni celui de l'arriéré passif du Trésor, ni présenter, par conséquent, le bilan général de l'État à une époque donnée. Ce n'est exactement qu'un compte

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de caisse appuyé de développements quant à l'origine et à l'importance des recettes réalisées dans l'année, mais ne contenant que des documents très-incomplets pour ce qui concerne les dépenses que la législation met à la charge de l'Etat.

Ce compte, distribué à la Chambre des Communes , n'est de sa part l'objet d'aucune discussion générale, ni d'un examen en comité. C'est seulement à certains intervalles indéterminés, ou dans des circonstances de quelque gravité , que des commissaires reçoivent la mission de procéder à ces examens. Ils sont devenus plusieurs fois l'occasion d'une discussion approfondie de l'organisation des finances du Royaume-Uni, et des attributions des différentes administrations qui la constituent. Parmi les propositions que ces commissions ont consignées dans leurs rapports , plusieurs ont été adoptées depuis peu d'années, notamment la réforme de l'Echiquier : d'autres ont été vainement reproduites depuis 18-28. Au nombre de ces dernières est celle de soumettre à un mode uniforme de comptabilité les différents départements ministériels, les administrations et les autres dépositaires de deniers publics, et d'introduire dans ces gestions la méthode connue sous le nom des écritures en partie double.

De temps immémorial le commerce et la Banque l'ont mise en pratique dans les possessions britanniques; depuis trente ans bientôt un ministre en a doté la France. Si, depuis que la proposition en

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a été pour la première fois faile , l'Angleterre n'en a pas obtenu les avantages qu'elle peut en recueillir, on ne doit l'attribuer qu'à l'intervention obligée de la législature dans les moindres détails de l'administration. Ainsi une mesure d'ordre simple , mais fertile en résultats utiles pour le pays, est ajournée depuis huit années, parce que la Trésorerie n'a pas le pouvoir d'innover en matière d'écritures sans une loi qui l'y autorise.

D'un autre côté, tandis que cette division des pouvoirs entrave l'action administrative , chaque session s'écoule sans que le compte présenté soit ni discuté dans ses détails, ni arrêté dans son ensemble. Les membres de la Chambre des Communes ont, il est vrai, la faculté de faire des questions ou de demander des explications sur tout article de dépenses; et, à moins qu'il ne s'agisse d'une somme affectée à un service secret , une note ou un développement, préparé et distribué par les soins de la Trésorerie, satisfait aux renseignements demandés. Là se borne l'intervention habituelle de la législature dans la vérification des comptes annuels.

Ce qui manque, dans l'intérêt public , à ce mode de rédaction des opérations du Trésor, n'est pas complété par le contrôle limité et restreint dont l'exercice est confié à la Cour des Comptes {Audit office).

L'organisation de cette Cour comprend un président, cinq commissaires, un secrétaire, sept

inspecteurs des comptes, des auditeurs ou vérificateurs de plusieurs classes, et des employés, au nombre, ensemble, de cent environ, dont les traitements coûtent 86a,ooo francs. La juridiction de \ Audit office s'étend sur cent quarante comptables, ou catégories de comptables et d'agents du Royaume-Uni, et sur à peu près quarante préposés aux recettes et aux dépenses dans les établissements coloniaux. Mais plusieurs trésoriers, celui de l'armée entre autres , ne produisent pas de comptes à V Audit office. Il n'est mis à même de vérifier que d'une manière sommaire les dépenses de la marine et celles de l'artillerie. Il en est de même, quant aux administrations du revenu public, pour celle de la Douane ; et les comptes de l'Excise, vérifiés dans les bureaux de cette régie, pour les perceptions opérées dans la Grande-Bretagne, sont exempts de tout autre examen. Ce qui n'est pas moins remarquable, c'est que, depuis plus de dix années, les comptes de l'Excise pour les produits de l'Irlande n'ont été soumis à aucune vérification supérieure , pas même à celle de l'administration centrale. Ainsi les branches les plus importantes du revenu public, les parties les plus considérables des dépenses, sont en dehors de la juridiction d'un établissement grandement constitué , dont la destination paraît avoir été de servir de contrôle supérieur aux opérations des finances, mais qui, en fait , n'est qu'un bureau de vérification dont les

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travaux sont subordonnés à l'approbation de la Trésorerie.

En effet, après que les comptes examinés et discutés ont été communiqués, lorsqu'il y a lieu, aux intéressés , la situation établie par l'auditeur, vérifiée par l'un des inspecteurs, et arrêtée par trois membres du Board^ est adressée à la Trésorerie , où elle est approuvée ou modifiée à la suite d'un examen qui ne peut être que rapide. Chaque compte, renvoyé à \ Audit office^ porte, avec le warrant ou la décision des Commissaires de la Trésorerie, l'ordre d'en admettre les résultats et de le préparer pour une dernière formalité connue sous le nom de déclaration , formalité qui s'accomplit avec une certaine Solennité à deux époques de de l'année, en janvier et en juillet. Alors tous les comptes, quels qu'ils soient, qui ont été précédemment approuvés, après avoir été recopiés, sont reportés à la Trésorerie, où se rendent à cet effet les cinq commissaires de ÏJudit office ^•^c^ç.c leur président. Tout alors est terminé : les comptables ou reçoivent leur quietus ^ ou bien ils sont soumis aux poursuites judiciaires, en cas de débet. Dans ce dernier cas, les intérêts courent du jour de l'accomplissement de la déclaration.

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