COMMISSIONS ET COMITÉS D'ENQUÊTE

Dans un pays qui est dépourvu d'unité et de centralisation, même pour ce qui tient à la réunion du revenu public, à la dispensation et à l'emploi de ses produits; où le gouvernement, sans intermédiaire et sans délégué administratif dans les comtés, ne possède ni le droit, ni les moyens d'obtenir de magistrats à attributions mixtes et indépendants de son autorité, des informations sur les questions d'utilité publique, sur l'importance des taxes locales, non moins variées que leurs destinations, sur la quotité, sur le mode de recouvrement et d'emploi de ces impôts, ni sur la condition des contribuables, il était nécessaire qu'une institution vînt combler cette lacune de l'organisation administrative. De cette nécessité sont nés les Commissions et les Comités d'enquête.

Le but de ces deux institutions est le même celui d'arriver à connaître le véritable état des choses, soit à l'occasion de plaintes ou d'observations dignes d'intérêt que peuvent contenir les pé-

igo FINANCES

titions adressées au Parlement, soit à la suite de propositions faites ou par l'une des Chambres, ou par le ministère, pour quelque mesure concernant les finances de l'État, ou toute autre branche de l'administration tant générale que locale. A part ce point de similitude, il n'en existe plus entre les Commissions et les Comités. Leur mode d'institution, leur composition, la durée de leur existence et l'étendue de leurs pouvoirs, tout est différent.

SECTION PREMIERE

Commissions d'enquête.

Les Commissions sont instituées et les membres en sont choisis souvent par la Couronne, d'autres fois par la Trésorerie, et, sauf de rares exceptions, ils reçoivent un traitement. La formation de ces Commissions a lieu, ou en suite d'une adresse {i^ecommandation) présentée au roi par l'une des Chambres, ou sur la proposition spontanée du ministère. On les compose indistinctement de membres du Cabinet, démembres du Parlement et d'autres personnes, en nombre proportionné à l'importance des questions à examiner : la durée de leurs fonctions est subordonnée uniquement à celle de l'enquête. Les Commissaires tiennent de leur mandat et la faculté de se rendre dans tous les lieux où leur présence peut être nécessaire pour éclaircir

DU ROTAUBIE-UNI. igi

les faits et le droit de mander devant eux et d'entendre sous serment, des différents points du royaume, tous ceux dont le témoignage peut être utile à recueillir. Des indemnités de déplacement sont payées immédiatement à ceux des déposants qui en réclament, sur des fonds qui sont mis à la disposition de chaque Commission. Il est arrivé pourtant que les appels faits par les Commissaires enquêteurs ont été sans effet , ou que les comparants se sont refusés à donner les explications qui leur étaient demandées. S'il en est ainsi, c'est parce que, dans les pouvoirs qu'elle délègue aux Commissaires, la Couronne ne comprend pas et ne saurait comprendre celui d'employer les moyens coercitifs. L'on n'est pas même fixé sur la question de savoir si la désobéissance à un mandat de comparution décerné au nom de Commissaires royaux, est délit punissable (jnisdemeanoi). Dans ce doute, ceux qui se rendent coupables de manque de déférence ne sont pas poursuivis.

A.U commencement de 1834, dix de ces Commissions temporaires d'enquête étaient en fonction. En voici la nomenclature, avec la date de leur institution , et la dépense que chacune d'elles avait occasionnée alors :

Commission de charité

Commission pour l'examen de la question concernant les bourgs royaux et les autres bourgs de l'Ecosse

Commission des revenus ecclésiastiques, en Angleterre et dar.s le pays de Galles

Semblable Commission pour l'Irlande.

Commission pour l'examen des lois judiciaires en Ecosse

Commission pour constater l'état des pauvres en Irlande

Commission pour constater l'état du paupérisme et l'importance de la taxe des pauvres' en Angleterre

Commission pour les corporations municipales et autres de l'Angleterre. .....

Semblable Commission pour l'Irlande.

Ensemble.