VIII

Impôt sur les armoiries.

Toute personne prenant, portant ou faisant usage d'armoiries ou d'insignes , quelle qu'en soit la désignation , est passible de cet impôt , que les armoiries aient été ou non enregistrées dans une institution héraldique connue sous le nom de collège des armoiries ( Collège of ydrms).

La taxe annuelle est.

De 60 francs, lorsque le contribuable est déjà assujetti à l'impôt des voitures; nnv.imf.

De 3o francs, lorsqu'il n'est passible que de l'impôt des fenêtres; . ^i t

6o6 CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Et de 1 5 francs seulement, s'il n'est imposé ni à l'une ni à l'autre de ces contributions.

Ne sont pas soumises à l'impôt les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont revêtues ou se servent d'armoiries ou d'insignes à l'usage soit d'une cité, d'un bourg ou d'une ville, organisés en corporation.

§ IX

Permis de chasse , et Licences pour la vente du gibier.

A partir de l'année i83i, une législation nouvelle a aboli les dispositions des anciens statuts qui mettaient le rang et la possession de propriétés territoriales au nombre des conditions nécessaires pour jouir des plaisirs de la chasse, et qui défendaient la vente du gibier.

D'après le nouveau code, toute personne ou marchand, autorisé préalablement par une décision des juges, peut obtenir une licence ou patente à l'effet d'acheter et de vendre du gibier. Le prix de cette licence est de 5o francs , plus i franc aS centimes que le patenté paye au collecteur des assessed taxes.

Quiconque achète du gibier d'une personne non pourvue d'une patente spéciale, est passible d'une amende de laS francs, sans les frais, par léte de gibier. '■\

Les marchands patentés pour la vente du gibier

ne peuvent , sous peine d'une amende de aSo francs, frais compris , en acheter que des titulaires de permis de chasse ou de gardes-chasse dûment autorisés.

Ce permis est délivré, pour la saison, par le greffier de paix du comté ou du district. Indépendamment de la rétribution qui vient, sur cet objet comme sur tous les autres, grossir les émoluments du greffier, le prix du certificat payé aux assessed taxes est , '^ ^ '''

Pour les particuliers et pour les gardes-chasse qui ne sont pas déjà imposés comme domestiques , de 91 francs 85 centimes;

Et pour les gardes-chasse déjà imposés comme domestiques, de3i francs st5 centimes.

Toute personne chassant sans permis, qui ne le produit pas quand elle en est requise, qui présente ini certificat faux ou qui donne une indication inexacte sur son nom et sa demeure, encourt une amende de 5oo francs. Afin de faciliter l'accomplissement des lois sur la police des chasses, les collecteurs {\ts assessed taxes dressent une liste des personnes qui ont obtenu tant des permis que des licences pour la vente du gibier, et ils sont autorisés à la communiquer à tous ceux qui ont intérêt à la consulter, moyennant la rétribution de i franc 2.5 centimes. '^'

6o8 CONTRIBUTIOIfS PUBLIQUES

Mode (T assiette et de vérification; instruction des réclamations y et produit des assessed taxes.

Tout ce qui a rapport à l'assiette, à la confection €t à la mise en recouvrement des rôles, ainsi qu'à la perception des assessed taxes , est dans les attributions des mêmes commissaires de district, et des mêmes répartiteurs, contrôleurs et collecteurs qui préparent et suivent le recouvrement de l'impôt territorial. Les formes seulement sont différentes quant aux opérations préliminaires à la perception.

En ce qui concerne l'impôt des fenêtres, les assesseurs ont le droit d'entrer de jour dans les cours et dans l'intérieur des habitations , afin d'y compter le nombre des ouvertures, et d'en mesurer la dimension intérieurement ou extérieurement. Les résultats de ce recensement deviennent la base de l'application du tarif, et les assesseurs qui négligent l'accomplissement de quelqu'un des devoirs que la loi leur impose, sont passibles d'une amende qui ne peut être au-dessous de laS francs, ni dépasser 5oo francs.

A l'égard des taxes personnelles et somptuaires, leur première base est une déclaration que les assujettis sont tenus de faire du nombre, au maximum , de domestiques, d'agents, d'animaux, de voi-^ tures, et d'autres objets imposables qui ont été à

DU ROYAUME-uwr. Gog

leur usage dans le courant de l'année précédente: déclaration qu'ils déposent signée chez Tun des assesseurs, sur une formule imprimée que cet officiel^ fait remettre au domicile de chaque habitant. Cette formule est accompagnée de toutes les exphcations et indications propres à prévenir les erreurs ou les omissions. Une amende de i,25o francs est la peine infligée au contribuable qui ne l'a pas rendue dans le terme de vingt et un jours ajjrès la réception; et il est taxé d'office sur les informations prises par les assesseurs. Si l'examen des déclarations y signale des omissions ou des inexactitudes, ces officiers sont tenus de les rectifier d'après les faits à leur connaissance. Les personnes admises à l'exemption des taxes ne peuvent jouir de ce bénéfice de la loi qu'en remettant un état des individus ou des objets exceptés, et des motifs sur lesquels est fondée l'exception. L'exactitude des indications peut être vérifiée par les contrôleurs, et la Commission de district les apprécie. A l'aide des divers éléments qu'ils ont recueillis , les assesseurs forment un état ou matrice des impositions, qui comprend indistinctement les objets passibles ou exempts de taxes, afin que la Commission de district puisse prononcer sur tous les cas d'exemption légale. A moins qu'à défaut d'assesseurs un contrôleur n'ait été chargé de préparer le travail, ces officiers doivent s'y livrer personnellement; et, dans le cas où le secrétaire de la Commission, ou tout autre commis à ses ordres. Tome L Sg

6l() COx\TlllB0TlOiNrS PUBLIQUES

y prendrait part , l'administration centrale en serait instruite par ses contrôleurs.

C'est avant le ao juin que les assesseurs remettent leur travail à la Commission. Le secrétaire en fait les copies ou rôles-duplicata , en trois expéditions, que signent les Commissaires : l'une reste dans les archives; une autre est remise aux collecteurs, et la troisième au contrôleur du district. Cette remise a lieu, au plus tard, le no juillet.

Avant comme après l'adoption et la signature de ce premier rôle , le contrôleur est tenu d'en examiner tous les articles et toutes les circonstances, pour les objets et les personnes imposables, de même que pour les articles qui sont exempts d'imposition. Lorsqu'un rôle a été reconnu régulier par cet officier, il en informe la Commission : autrement, il mentionne au rôle tant les vérifications dont il est susceptible d'après les erreurs échappées aux assesseurs, que les taxes additionnelles à établir par suite des déclarations erronées ou infidèles des assujettis.

Tandis que le contrôleur procède à ces vérifications , les collecteurs qui ont été mis en possession des rôles provisoires, en adressent à chaque contribuable un extrait, lequel porte aussi avis de l'époque fixée pour le jugement des réclamations par les Commissaires de district, qui a lieu du 20 août au 10 septembre. Cet avis doit être en outre affiché à la porte de l'église; et les rôles

DU ROTAUME-UWI. 6l t

restent à la disposition de ceux des habitants qui doivent les consulter.

L'examen des réclamations, celui des rectifications indiquées par les contrôleurs, et des déclarations complémentaires faites par les parties, ont lieu à cette époque , en présence des contrôleurs, qui sont tenus d'assister à toutes les réunions des Commissaires. Le jugement est prononcé séance tenante : les rôles, rectifiés d'après ce qui a été statué, sont rendus aux collecteurs avant, ou au plus tard le 20 septembre , après qu'ils ont été revêtus du warrant, c'est-à-dire, de l'homologation donnée par les membres de la Commission.

Alors encore, le montant des sommes recouvrables n'est ni connu, ni définitivement arrêté; et le contrôleur continue, jusqu'au i5 décembre, les investigations qu'il doit exercer dans l'intérêt du Trésor, pour découvrir ce qui aurait pu être soustrait à l'impôt. Dans tous les cas qui présentent de l'incertitude, cet officier doit s'adresser aux parties intéressées, ou personnellement, si leur domicile est voisin, ou par écrit, s'il est éloigné. Il rend compte aux Commissaires des taxes supplémentaires qu'il propose d'établir ; mais, en même temps, il en remet, par lui-même ou par une personne digne de confiance, un avis aux intéressés, afin qu'ils puissent, s'ils le jugent convenable, se pourvoir devant la Commission, dans une assemblée dont le moment doit leur être indiqué dix jours à l'avance.

6l2 CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

: Lorsque le contribuable consent à l'imposition additionnelle , il n'est taxé que pour le simple droit : s'il a appelé, au contraire, et que les motifs allégués par le contrôleur soient admis par la Commission, la condamnation emporte le payement du double droit. La loi laisse toutefois aux Commissaires la faculté de modérer ou de remettre la peine pécuniaire, lorsque l'intention de fraude ne peut être supposée.

Il doit être statué sur les réclamations de cette nature du 20 janvier au 20 février : c'est alors seulement qu'il est procédé par le secrétaire de la Commission à la formation d'un rôle supplémentaire, et que le contingent de chaque paroisse est définitivement établi.

Un mois après, c'est-à-dire, à la fin de mars, il est dressé dans chaque district un relevé sur parchemin du montant des rôles primitifs, des taxes additionnelles et du rôle supplémentaire (^parchinent duplicate ). Cet état du montant des assessed taxes est formé et signé en double par les membres de la Commission. Après vérification par le contrôleur, les deux expéditions sont adressées à Londres. Elles sont destinées, l'une au receveur général de l'administration , la seconde à l'Echiquier, c'est-à-dire, au Ministère des finances.

Dans la discussion contradictoire des réclamations, en présence de Commissaires étrangers à l'assiette de l'impôt et désintéressés dans la réalisation de son produit, les contribuables trouvent

DO ROYAUME-UNI. 6l3

une garantie précieuse d'impartialité. La célérité de l'instruction et du jugement ne leur est pas moins avantageuse, et elle a pour les agents de la perception le mérite de les mettre en possession de rôles dégagés de toutes les non valeurs qui résulteraient de surtaxes ou d'articles indûment imposés. D'un autre côté, la marche lente et compliquée de la vérification opérée sur les articles après la confection des rôles, n'est pas sans inconvénients ; à part le retard , non moins fâcheux souvent pour le redevable que pour le Trésor, apporté dans la mise en recouvrement du rôle, elle a ce résultat frappant, que ni l'administration centrale, ni le Trésor ne sont instruits du produit présumé des assessed taxes d'une année, que dans le courant du mois d'avril de l'année suivante; tandis que le compte des finances de l'année à laquelle ces contributions appartiennent, est arrêté et publié au i5 du mois de janvier qui a précédé la réception de l'état du montant des rôles. Cette circonstance est une de celles qui s'opposent à ce que les comptes du Royaume- Uni offrent l'ensemble de la situation du Trésor, et qui font que l'on n'y voit jamais figurer dans les revenus que les sommes recouvrées, sans y trouver l'arriéré, ni par conséquent le montant exigible d'après les rôles.

Indépendamment de leur traitement fixe, les contrôleurs reçoivent des remises du Trésor. Elles sont à la fois une indemnité des frais de déplacement et de distribution d'avis , un remboursement des

6r4 CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

avances faites pour obtenir des indications, et une rémunération proportionnée à l'importance des découvertes.

La remise est de 5 pour cent des additions faites à l'impôt : elle s'élève à lo pour cent lorsque l'augmentation de taxe, quel qu'en soit l'objet, porte sur un article imposé par le contrôleur d'un autre district dans lequel le contribuable réside ou a demandé à payer l'impôt.

L'allocation est portée à 20 pour cent lorsque la personne soumise à la surtaxe est établie dans le lieu de résidence du contrôleur, ou lorsque la découverte porte sur quelque article omis dans la déclaration, et pour lequel le contribuable avait jusque-là échappé à l'impôt.

Des contributions directes, qui n'ont d'autres garanties d'exactitude dans leur assiette qu'une déclaration demandée aux assujettis et rectifiée par les découvertes d'agents intéressés à multiplier les surcharges , doivent rester dans leur produit audessous de la somme imposable, en même temps qu'elles sont une source de difficultés pour beaucoup de contribuables. C'est sans doute afin d'obvier à ces inconvénients qu'un acte dont les dispositions ont été renouvelées depuis, a, pour la première fois en 18 19, autorisé les Commissaires de district à consentir des abonnements pour les assessed taxes.

La condition mise à l'abonnement est qu'il porte augmentation pour chacune d'elles, de cinq pour

DD ROYAUME-UNI. 6l5

cent sur le taux de Tannée qui a précédé la transaction. Ces abonnements sont d'ordinaire autorisés par le Parlement pour cinq années; et ceuxlà seuls sont admis à en proliter qui y souscrivent au commencement de chaque période. Tout abonné peut, sans formalité, sans contrôle, et sans être soumis à aucune taxe additionnelle, ouvrir de nouvelles fenêtres et augmenter le nombre de ses chiens, de ses gens, de ses chevaux et des autres objets compris dans son abonnement. Il ne peut toutefois en être accordé, ni pour les objets dont l'abonné ferait le commerce, ni pour les personnes associées au nombre de deux et plus , ni pour les voitures, les chevaux ou les autres objets de louage. Le produit de l'augmentation annuelle du vingtième fait un article distinct de recette dans les comptes : il figure dans c^lui de i835 pour 669,000 francs.

On ne peut, ainsi qu'on la vu, connaître d'après les comptes la somme imposée annuellement pour les assessed taxes. Il faut donc se borner à prendre la somme recouvrée, résultat évidemment inférieur au montant des rôles, puisqu'il ne comprend ni les soldes en caisse, ni les restes à recouvrer dont le montant est inconnu. Suivant le compte arrêté à la date du 5 janvier i83/|, la somme recouvrée, déduction faite de 10,000 francs de restitutions pour acticles indûment perçus, a été de 98 millions 891,000 francs; ci 98,891,000 fr.

6l6 CONTRIBUTIONS DU ROYAUME-UNI.

Dans cette somme, qui appartient au revenu public, n'est pas comprise la rétribution d'un schelling exigible par le collecteur pour chaque permis de chasse délivré, et qui, pour 744 de ces autorisations, qui ont été remises dans l'année, représente un impôt additionnel d'environ 1,000 francs.